Traduction de «year doesn't actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

year of actual utilisation of a share
année d'utilisation effective de la quote-part

actual expenditure during a financial year
dépenses effectives réalisées au cours d'un exercice

actual revenue of a financial year
recettes effectives d'un exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

an up-to-date estimate for the previous year (n-1), actual deficits for the 3 earlier years (n-2, n-3, n-4) and planned government deficit for the current year
l’estimation à jour de l’année précédente (année n - 1), les déficits effectifs pour les trois années précédentes (années n - 2, n - 3, n - 4) et le déficit public prévu pour l’année courante,

4. Where, over a given year n, the actual number of service units exceeds the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, a minimum of 70 % of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding reduction of the determined costs of year n+2.
4. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est supérieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au minimum du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une réduction correspondante des coûts fixés de l’année n + 2.

Where, over a given year n, the actual number of service units falls below the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, a maximum of 70 % of the revenue loss incurred by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding increase of the determined costs starting not earlier than year n+2.
Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au maximum de la perte de revenu supportée par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une augmentation correspondante des coûts fixés au plus tôt à partir de l’année n + 2.

5. Where, over a given year n, the actual number of service units is lower than 90 % of the forecast established in the performance plan for that year n, the full amount of the revenue loss incurred by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 10 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding increase of the determined costs starting not earlier than year n+2.
5. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est inférieur à 90 % des prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, le montant intégral de la perte de revenu supportée par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 10 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraîne une augmentation correspondante des coûts fixés au plus tôt à partir de l’année n + 2.

Where, over a given year n, the actual number of service units exceed 110 % of the forecast established in the performance plan for that year n, the full amount of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 10 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding reduction of the determined costs of year n+2.
Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est supérieur à 110 % des prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, le montant intégral du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 10 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraîne une réduction correspondante des coûts fixés de l’année n + 2.

4. Where, over a given year n, the actual number of service units exceeds the forecast established at the beginning of the reference period by more than 2 %, a minimum of 70 % of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast with regard to determined costs shall be returned to airspace users no later than in year n+2.
4. Lorsque, sur une année donnée n, le nombre réel d’unités de services est supérieur de plus de 2 % aux prévisions établies au début de la période de référence, 70 % au minimum du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés sont reversés aux usagers de l’espace aérien au plus tard dans le courant de l'année n+2.