Traduction de «years' expenditure then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]
dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]

refund of previous years' expenditures
recouvrement de dépenses d'exercices antérieurs

current year expenditure
dépense de l'année courante

limit on expenditure over a five-year period
enveloppe quinquennale

an estimate of the Office's revenue and expenditure for the following year
un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant

estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year
toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Observes from the annual accounts the very low execution ratio of 18,36 % for payments under Title III ‘Operational Expenditure’; notes that this is due to a significant number of procurements which were launched in the last part of 2010, once the Institute became administratively autonomous in June of that year; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions taken since then to improve the ratios as the low execution ratios show difficulties in budget planning and implementation;
6. observe, à la lecture des comptes annuels, le taux extrêmement faible, à savoir de 18,36 %, de l'exécution du titre III ("Dépenses opérationnelles"); fait remarquer que cela est dû à un nombre significatif de marchés publics qui ont été lancés durant la dernière partie de l'année 2010, lorsque l'Institut est devenu autonome sur le plan administratif à partir de juin de cette année; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'il a prises depuis lors pour améliorer ces taux, la faiblesse du taux d'exécution traduisant des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;

These modules are air emissions – in this regard, we are very well aware of which gases are emitted into the air. Then there is the financial expenditure arising from environmental taxes and environmental charges. Thirdly, there are the year-on-year national material flows, the input and output, measured in purely quantitative terms.
Ces derniers concernent les émissions atmosphériques, – à cet égard, nous savons tous quels gaz sont émis dans l’air –, les dépenses financières découlant des taxes et des impôts environnementaux, et les flux de matières, par glissement annuel au niveau national, les entrées et les sorties, uniquement mesurées en termes quantitatifs.

However, when the irregularity results from systemic deficiencies, which are evidently long-standing and affecting several years' expenditure, then the correction should concern all the expenditure declared by the Member State while the system deficiency obtained until the month in which it was remedied.
Toutefois, lorsque l'irrégularité résulte d'insuffisances systémiques qui, de toute évidence, sont de longue date et affectent les dépenses sur plusieurs exercices financiers, la correction devrait s'appliquer au total des dépenses déclarées par l'État membre pendant que la défaillance du système existait jusqu'au mois au cours duquel il est remédié à la déficience concernée.

"In our opinion the (...) accounting data and financial statements give a true and fair view, in accordance with the Financial Regulation, the implementing rules, generally accepted accounting principles and the European Court of Auditor's Internal Rules, of the assets and the financial position of the European Court of Auditors at 31 December 2004 and of the economic result and the revenue and expenditure for the financial year then ended".
2. rappelle que les comptes 2004 de la Cour des comptes ont été vérifiés par une entreprise extérieure, KPMG, qui a conclu que "à notre avis, les données comptables et les états financiers ci-joints donnent, en conformité avec le règlement financier, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2004 de la Cour des comptes européenne, ainsi que de l'état du résultat économique et de l'état des recettes et des dépenses pour l'exercice clôturé à cette date";

2. Recalls that the 2004 accounts of the ECA were audited by an external firm, KPMG , which concluded that "[i]n our opinion the (...) accounting data and financial statements give a true and fair view, in accordance with the Financial Regulation, the implementing rules, generally accepted accounting principles and the European Court of Auditor's Internal Rules, of the assets and the financial position of the European Court of Auditors at 31 December 2004 and of the economic result and the revenue and expenditure for the financial year then ended".
2. rappelle que les comptes 2004 de la Cour des comptes ont été vérifiés par une entreprise extérieure, KPMG , qui a conclu que "à notre avis, les données comptables et les états financiers (.) donnent, en conformité avec le règlement financier, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admis et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2004 de la Cour des comptes européenne, ainsi que de l'état du résultat économique et de l'état des recettes et des dépenses pour l'exercice clôturé à cette date" ;

4. Takes note of the findings of the external KPMG audit concerning the ECA: "In our opinion the .accounting data and financial statements give a true and fair view, in accordance with the Financial Regulation, the implementing rules, generally accepted accounting principles and the European Court of Auditors' Internal Rules, of the assets and financial position of the Court of Auditors on 31 December 2003, and of the economic result and the revenue and expenditure for the financial year then ended";
4. prend note des constatations de l'audit externe KPMG relatives à la Cour des comptes: "Nous estimons que .les données comptables et les états financiers reflètent fidèlement et honnêtement, conformément au règlement financier, les dispositions d'exécution, les principes comptables universellement reconnus et les règles internes de la Cour des comptes en ce qui concerne les actifs et la situation financière de la Cour des comptes à la date du 31 décembre 2003 ainsi que le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice qui a pris fin à cette date";

The Board of Directors then had two documents that could be used as a basis: a business plan in the form of a table, showing revenue and expenditure spread over several years, and a strategic guidelines note.
Le conseil d'administration a alors en sa possession deux documents sur lesquels se baser: un plan d'affaires sous forme de tableau reprenant les recettes et les dépenses sur une base pluriannuelle, et une note d'orientation stratégique.

4. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, where the total area notified in accordance with Article 16(1)(a) is less than the number of hectares indicated in the allocation for the financial year made to the Member State pursuant to Article 14(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, then expenditure declared for the financial year in question shall be financed only up to a limit equal to the total area notified multiplied by the average amount of aid per hectare; this figure is calculated as a ratio between the amount allocated to the Member State pursuant to Article 14(1) of Regulation (EC) No 1493/1999 and the anticipated number of hectares.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque la superficie totale notifiée conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), est inférieure au nombre d'hectares indiqué dans la dotation de l'exercice financier en question accordée à l'État membre en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, les dépenses déclarées au titre de l'exercice financier en question ne sont financées qu'à concurrence d'un montant égal au produit de la superficie totale notifiée par le montant de l'aide moyenne à l'hectare tel qu'il résulte du rapport entre le montant alloué à l'État membre en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999 et le nombre d'hectares prévus.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, where the total area notified in accordance with point (1) of Article 16(1) is less than the number of hectares indicated in the allocation for the financial year made to the Member State pursuant to Article 14(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, then expenditure declared for the financial year in question shall be financed only up to a limit which is calculated by reducing the limit referred to in paragraph 1 in proportion to the shortfall in the total area notified.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque la superficie totale notifiée conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), est inférieure au nombre d'hectares indiqué dans la dotation de l'exercice financier en question accordée à l'État membre en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, les dépenses déclarées au titre de l'exercice financier en question ne sont financées qu'à concurrence d'un montant calculé en réduisant la limite visée au paragraphe 1 proportionnellement à la différence constatée par rapport à la superficie totale notifiée.

The effect of such intervention is that expenditure for the financial years in which the postponed work then has to be done is raised to an abnormally high level.
Cette intervention a pour effet de porter à un niveau anormal le niveau des dépenses au cours des exercices où le retard doit être rattrapé.