Traduction de «years' imprisonment would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]
peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]

Alberta Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
Règles de procédure de l'Alberta concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

British Columbia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole
Règles de procédure de la Colombie-Britannique concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existing mandatory prison sentences for the indictable offence of a parent or guardian procuring their 16 or 17-year-old child for illegal sexual activity and for a householder permitting illegal sexual activity with a 16 or 17 year old, both of which carry a maximum penalty of 2 years imprisonment, would be doubled from 45 days to 90 days.
La peine actuelle d'emprisonnement obligatoire afférente aux infractions donnant lieu à une poursuite par acte d'accusation, selon lesquelles le père, la mère ou le tuteur offre son enfant de 16 ou 17 ans à des fins d'activité sexuelle illégale ou le maître de maison permet des actes sexuels interdits avec un jeune de 16 ou 17 ans, infractions qui entraînent une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, serait doublée, passant de 45 à 90 jours.

The offence of leaving Canada or attempting to leave Canada to participate in any activity of a terrorist group would carry a maximum penalty of 10 years' imprisonment. The other new offences would carry maximum penalties of 14 years' imprisonment.
L'infraction qui consiste à quitter le Canada ou à tenter de le faire pour participer à une activité d'un groupe terroriste serait passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans, tandis que les autres nouvelles infractions entraîneraient des peines maximales de 14 ans de prison.

In my opinion, it would therefore be reasonable for the Commission to consider introducing more general solutions, which would potentially also apply to other countries, in order to ensure that it would not be possible for the warrant to be issued for entirely trivial matters of this kind, for example, two-year imprisonments, and instead only for the serious punishments for which it was put in place.
Selon moi, il serait donc raisonnable que la Commission envisage d’introduire des solutions plus générales, qui pourraient éventuellement s’appliquer aussi à d’autres pays, pour qu’il soit impossible d’émettre un mandat pour des affaires tout à fait mineures de ce genre, avec un seuil de deux ans d’emprisonnement par exemple, et qu’il soit uniquement réservé aux peines lourdes.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

For the government of the day four short years ago and its justice minister, as well as the justice ministers of our 10 provinces and three territories, five years imprisonment would have been an appropriate response.
Pour le gouvernement de l'époque, il y a à peine quatre ans, et pour son ministre de la Justice ainsi que pour les ministres de la Justice des dix provinces et des trois territoires, cinq années d'emprisonnement auraient constitué une peine appropriée.

In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death results (1555) Furthermore, a five year maximum term of imprisonment on indictment as this bill proposes qualifies this offence as a criminal organization offence.
En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le fait de prendre un véhicule à moteur sans le consentement de son propriétaire, qui est une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité; et, finalement, le fait d'essayer d'échapper à un agent de la paix, qui est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, de 14 ans si des lésions corporelles sont infligées et d'emprisonnement à perpétuité en cas de décès (1555) De plus, en proposant une peine d'emprisonnement maximal de cinq ans sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, le projet de loi désigne cette infraction comme un acte de gangstérisme.

A fine of $1 million and three years' imprisonment would be a significant deterrent.
Une amende de 1 million de dollars et une peine d'emprisonnement de trois ans constitueraient de puissants moyens de dissuasion.

Does the Council agree that, because earlier this year Iran was for the first time in decades not condemned by a UN resolution, the regime thinks it can proceed with impunity, and that it may be due to the absence of any EU resolution, which would have had to be submitted to the United Nations’ Third Committee via the Political and Security Committee in recent weeks, that the Iranian regime is recklessly multiplying the number of public hangings of people who have been released after fifteen years’ imprisonment?
Le Conseil estime-t-il également que la conséquence d'une non-condamnation - pour la première fois depuis des décennies - de l'Iran au moyen d'une résolution de l'ONU au début de cette année ne sera pas pour le régime iranien de croire qu'il peut poursuivre de la sorte en toute impunité et que l'absence d'une résolution, que l'UE aurait dû déposer par l'intermédiaire du "Comité de politique et de sécurité" devant la troisième commission des Nations unies ces dernières semaines, pourrait inciter le régime iranien à s'enhardir et à multiplier les pendaisons publiques de personnes libérables au bout de quinze ans de prison ?