Traduction de «years legal wrangling over whether » (Anglais → Français) :

The multiannual financial framework (MFF) amounts to €960 billion in commitments (legal promise to provide finance, assuming certain conditions are met) and €908.4 billion in payments (actual transfers to beneficiaries) over the 7-year period, expressed in constant prices of the year 2011.The MFF regulation lays down ceilings (maximum amounts) for each category of EU spending over the period.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit d’investir 960 milliards d’EUR en engagements (promesse juridique d’apporter des financements, sous réserve que certaines conditions soient satisfaites) et 908,4 milliards d’EUR en paiements (transferts effectifs aux bénéficiaires) pour la période de sept ans, ces chiffres étant exprimés en prix de 2011.Le règlement CFP fixe des plafonds (montants maximaux) pour chaque catégorie de dépenses de l’UE au cours de la période.

1. The national administrator shall indicate in the national allocation table for each operator, for each year and for each legal basis set out in Annex X, whether or not an installation should receive an allocation for that year.
1. L’administrateur national indique dans le tableau national d’allocation, pour chaque exploitant, pour chaque année et pour chaque base juridique précisée à l’annexe X, s’il y a lieu ou non d’allouer des quotas à une installation pour l’année en question.

We have one order throughout the whole world today that took four years of legal wrangling and expenses — it was an expensive process; that is an important note to make — as well as intense input from NGOs, one of the leaders being Mr. Elliott and the legal network.
Ainsi, une seule commande pour l'ensemble du monde, ayant nécessité quatre années de luttes et de dépenses juridiques — un processus coûteux, il convient de le souligner — ainsi que des efforts intenses de la part des ONG, et notamment du Réseau juridique canadien que dirige M. Elliott, est loin de représenter un régime rapide.

Yesterday a Federal Court judge ruled unequivocally, after five years of legal wrangling, that the SISIP payment for pain and suffering should not be deducted as income, yet the Conservative government continues to take them to court.
Hier, un juge de la Cour fédérale a déclaré, sans équivoque, après cinq ans de querelles juridiques, que les prestations du Régime d'assurance-revenu militaire pour la douleur et la souffrance endurées ne devraient pas être incluses dans les revenus à déduire. Pourtant, le gouvernement conservateur poursuit les contestations devant les tribunaux.

Determined unit cost trend: assessment as to whether the submitted determined unit costs are expected to develop in line with the Union-wide cost-efficiency target and whether they contribute in an adequate manner to achieving that target over the entire reference period as well as for each year individually, taking into account restructuring costs as appropriate.
Évolution du coût unitaire fixé: évaluation afin de déterminer si les coûts unitaires fixés qui ont été soumis devraient évoluer de façon compatible avec l’objectif d’efficacité économique pour l’ensemble de l’Union et s’ils contribuent de façon adéquate à la réalisation dudit objectif durant toute la période de référence ainsi que chaque année, en tenant compte des coûts de restructuration le cas échéant

Finally, if there is going to be some kind of change in the law to reflect what's going on, then it has to be done in a way that won't leave us open to years of legal wrangling over whether it's valid or not.
Finalement, si la loi va être changée d'une façon ou d'une autre pour refléter ce qui se passe, alors cela doit être fait de manière à ne pas ouvrir la porte à des années de débats juridiques sur la validité de ces changements.

There have been five years of legal wrangling brought about because the member for Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley made some very serious allegations, allegations and questions that I shared, and they had to be answered.
Nous avons connu cinq années de querelles juridiques découlant du fait que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a formulé des allégations très graves, des allégations et des questions auxquelles je souscrivais, et il fallait y répondre.

Such data as well as data concerning the decision taken on my application or a decision whether to annul, revoke or extend a visa issued will be entered into, and stored in the Visa Information System (VIS) for a maximum period of five years, during which it will be accessible to the visa authorities and the authorities competent for carrying out checks on visas at external borders and within the Member States, immigration and asylum authorities in the Member States for the purposes of verifying whether the conditions for the legal entry into, stay and residence on the territory of the Member States are fulfilled, of identifying persons who do not or who no longer fulfil these conditions, of examining an asylum application and of determining responsibility for such examination.
Ces données ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande de visa, ou toute décision d'annulation, d'abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d'information sur les visas (VIS) pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les États membres, aux autorités compétentes en matière d'immigration et d'asile dans les États membres aux fins de la vérification du respect des conditions d'entrée et de séjour réguliers sur le territoire des États membres, aux fins de l'identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l'examen d'une demande d'asile et de la détermination de l'autorité responsable de cet examen.

However, we cannot do it if we are going to spend hours and hours wrangling over whether we can move forward with legislation, which every member in this House has been involved in, whether it has been examining or discussing it in the committee.
Cependant, nous ne pourrons pas le faire si nous devons passer des heures et des heures à nous chamailler pour savoir si nous pouvons présenter un projet de loi, auquel tous les députés de la Chambre ont participé, soit à l'étape de l'examen, soit à l'étape de la discussion en comité.