Traduction de «years since parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

four years have elapsed since the filing of the patent application
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

Improved Reporting to Parliament Project - In-Year Update for the Fiscal Year 1996-97
Projet d'amélioration des rapports au Parlement - Mise à jour en cours d'exercice pour l'année financière 1996-97

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

Five Year Report to Parliament, 1998-2003
Rapport quinquennal présenté au Parlement, 1998-2003

5 Year Report to the Parliament
Rapport quinquennal présenté au Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The latters' adoption by the Council and the European Parliament in June 2002, six months before its entry into force, is the most visible and prominent achievement in the year since the launch of the strategy..
Son adoption par le Conseil et le Parlement européen en juin 2002, six mois avant son entrée en vigueur, est le résultat le plus visible et le plus marquant obtenu pendant l'année qui s'est écoulée depuis le lancement de la stratégie.

The Commission has received the Parliament's approval every year since 1997, and the European Court of Auditors has found that the EU accounts to be fully reliable every year since 2007.
La Commission a reçu l'approbation du Parlement tous les ans depuis 1997, et la Cour des comptes européenne a conclu à la fiabilité pleine et entière des comptes de l'UE chaque année depuis 2007.

It has now been 10 years since parliament voted to end child poverty by the year 2000, but in fact half a million more kids live in poverty.
Il y a maintenant dix ans que le Parlement a voté pour éradiquer la pauvreté en l'an 2000, mais la réalité, c'est qu'un demi-million d'enfants de plus connaissent la pauvreté.

It has been two years since parliament considered and enacted any gang legislation.
Cela fait deux ans seulement que le Parlement a examiné et promulgué une mesure législative concernant les gangs.

Much has changed over the almost 25 years since parliament passed the current Immigration Act and over that time there have been many amendments to the act.
Beaucoup de changements sont survenus au cours des presque 25 ans qui ont passé depuis l'adoption de la Loi sur l'immigration actuelle et, pendant cette même période, beaucoup de modifications ont été apportées à cette loi.

Since 1989, members of the national Parliaments' committees dealing with EU affairs and members of the European Parliament have met twice a year in a Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs, more commonly known by its French acronym COSAC, to exchange information and best practices and to discuss issues of common European interest.
Depuis 1989, les membres des commissions parlementaires nationales traitant des affaires européennes et les députés du Parlement européen se réunissent deux fois par an dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, plus communément désignée par son acronyme français COSAC, afin d’échanger des informations et partager les bonnes pratiques, ainsi que de débattre des questions d’intérêt commun à l’échelle de l’Europe.

This report provides an initial assessment of the progress made since 2001 and outlines a number of future orientations, which can guide the review of the Sustainable Development Strategy which will be presented in a separate Communication to the European Parliament and Council later this year.
Ce rapport constitue une première évaluation des progrès accomplis depuis 2001 et il décrit un certain nombre d’orientations futures qui pourront guider l’examen de la stratégie pour le développement durable qui sera présentée au cours de l’année dans une autre communication au Parlement européen et au Conseil.

The petitioners draw to the attention of the House the fact that it has been 41 years since Parliament passed the law to permit abortion and that since 1988 Canada has had no law whatsoever to protect the lives of unborn children, including those who are moments away from natural birth.
Les pétitionnaires signalent à la Chambre qu'il s'est écoulé 41 ans depuis que le Parlement a adopté la loi autorisant l'avortement et que, depuis 1988, aucune disposition ne protège la vie des enfants à naître, dont ceux qui sont sur le point de voir le jour.

Members of the European Parliament (MEPs) are elected for a term of 5 years by direct election (since 1979) in a free and secret ballot, with a set number from each EU country.
Ses membres (les députés au Parlement européen) sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de 5 ans (depuis 1979).

In 2010, it will be five years since Parliament strengthened Part VII of the Official Languages Act.
En 2010, cinq ans se seront écoulés depuis que le Parlement a bonifié la partie VII de la Loi sur les langues officielles.