Vertaling van "years’ imprisonment while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]
peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]

while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...
si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)

Alberta Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
Règles de procédure de l'Alberta concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

British Columbia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole
Règles de procédure de la Colombie-Britannique concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The maximum sentence for organizing the illegal entry of fewer than 10 people is 14 years’ imprisonment, while that for organizing the illegal entry of 10 or more people is life imprisonment.
La peine maximale pour l’organisation de l’entrée illégale de moins de dix personnes est un emprisonnement de 14 ans, tandis que pour l’organisation de l’entrée de dix personnes ou plus, le législateur a prévu l’emprisonnement à perpétuité.

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).
L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).

Nigeria’s criminal code punishes consensual homosexual conduct with up to 14 years’ imprisonment, while the shariah penal code adopted in 11 states in northern Nigeria lays down the death penalty for livat [‘sodomy’].
Le code pénal nigérian punit la conduite homosexuelle consensuelle de jusqu’à 14 ans d’emprisonnement, alors que le code pénal de la charia adopté par 11 États dans le nord du Nigeria punit de la peine de mort le livat («sodomie»).

The Commission has noted with particular concern that several prominent human rights activists have been sentenced to several years’ imprisonment, while Mukhtabar Todjibaeva remains in detention.
C’est avec une inquiétude particulière que la Commission a noté que plusieurs militants des droits de l’homme éminents ont été condamnés à plusieurs années de prison, alors que Mukhtabar Todjibaeva est toujours en détention.

On the one hand, both dangerous operation and criminal negligence causing bodily harm are punishable by a maximum of 14 years’ imprisonment, while on the other hand, dangerous driving and criminal negligence causing death are both punishable by a maximum of life imprisonment.
En effet, d’une part, la conduite dangereuse et la négligence criminelle causant des lésions corporelles sont toutes deux punissables d’une peine maximale de 14 ans, et d’autre part, la conduite dangereuse et la négligence criminelle causant la mort sont toutes deux punissables d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

When prosecuted by indictment, the maximum penalty is two years’ imprisonment, while prosecution by summary conviction may result in a maximum fine of $2,000 or imprisonment for up to six months, or both penalties.
La peine maximale est un emprisonnement maximal de deux ans en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation, ou une amende maximale de 2 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois ou l’une de ces peines en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

H. recalling that Mohamed Benchicou, Editor of "Le Matin", was sentenced to a minimum of two years" imprisonment on 14 June 2004 for infringement of the law concerning exchange control and capital movements, while his newspaper went into compulsory liquidation in June 2004, and that his application for release on grounds of ill health was rejected by the Algerian authorities on 20 April 2005 despite the alarming deterioration in his condition; recalling also the sentencing and imprisonment since 28 June 2004 of Ahmed Benaoum, head of the Er-raï Elam press group,
H. rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin , a été condamné à deux ans de prison ferme le 14 juin 2004, pour infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux, et que son journal a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en juin 2004; considérant que sa demande de remise en liberté pour raison de santé lui a été refusée par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré; rappelant également la condamnation et la détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï Elâm , depuis le 28 juin 2004,

H. recalling that Mohamed Benchicou, Editor of ‘Le Matin’, was sentenced to a minimum of two years’ imprisonment on 14 June 2004 for infringement of the law concerning exchange control and capital movements, while his newspaper went into compulsory liquidation in June 2004; whereas his application for release on grounds of ill health was rejected by the Algerian authorities on 20 April 2005, despite the alarming deterioration in his condition; recalling also the sentencing and imprisonment since 28 June 2004 of Ahmed Benaoum, head of the Er-raï Elam press group,
H. rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin, a été condamné à deux ans de prison ferme le 14 juin 2004 pour infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux et que son journal a fait l'objet d'un liquidation judiciaire en juin 2004; considérant que sa demande de remise en liberté pour raison de santé lui a été refusée par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré; rappelant également la condamnation et la détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï Elâm, depuis le 28 juin 2004,

A. whereas, following the retrial of 50 of the 52 gay men arrested in Cairo last year, on 15 March 2003, 21 persons were sentenced to three years' imprisonment and forced labour, while 29 were acquitted,
A. considérant que le procès en révision de 50 des 52 homosexuels arrêtés l'année dernière au Caire s'est conclu par la condamnation, le 15 mars 2003, de 21 personnes à trois ans de prison et de travaux forcés et à l'acquittement de 29 accusés,

They believe an innocent life is worth only 15 years imprisonment while their murderers are extended every right and privilege (1110 ) On February 24, 1976 the Liberal government introduced Bill C-84 to abolish the death penalty and to create two new categories of murder, first and second degree murder, both of which carried a minimum sentence of life imprisonment.
Ils croient que la vie d'un innocent ne vaut que 15 années d'emprisonnement pendant lesquelles les meurtriers ont tous les droits et tous les privilèges (1110) Le 24 février 1976, le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-84 qui visait à supprimer la peine de mort et à créer deux nouvelles catégories de meurtres, soit le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré, tous deux punissables d'une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité.