Traduction de «your application under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Greece for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Grèce

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and the Federal Republic of Germany for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République Fédérale d'Allemagne

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Portugal for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Portugal

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

application under strong requirements
application soumise à de fortes contraintes

rules applicable under the OECD-Understanding on Export Credits for Ships
règles applicables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation des navires

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

applications of hydrology for the sustainable development and protection of areas under stress
applications de l'hydrologie au développement durable et à la protection des zones sensibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am with one of your witnesses, Phil Downes, who said that shows somewhat of a lack of trust in the ability of judges to do the right thing, exercise judgment and to be aware of the pertinent details, and it also shows that the experience of judges dealing with these records applications under the Mills scheme is that some of the criteria are extremely difficult to understand.
Je partage plutôt l'avis de votre témoin Phil Downes, qui a indiqué que cette façon de faire sous-entend que vous ne croyez pas les juges capables de prendre la bonne décision, d'exercer leur jugement et de tenir compte des détails pertinents. Il a aussi mentionné que les juges qui ont dû traiter des demandes d'accès aux dossiers conformément au processus découlant de l'arrêt Mills trouvent certains de ces critères extrêmement difficiles à comprendre.

We may decide to examine your application in this country, even if such examination is not our responsibility under the criteria laid down in the Dublin Regulation.
Nous pourrions décider d’examiner votre demande ici même si nous ne sommes pas responsables de cet examen selon les critères du règlement de Dublin.

In rereading your text, I see that your highest priority will remain members of the immediate family—namely, people who submitted an application under the federal family reunification program—as well as urgent and exceptional cases.
Si je relis le texte, je remarque que vous dites que la priorité demeure les membres de la famille immédiate — c'est-à-dire des gens qui ont fait des demandes de réunification familiale dans le cadre du programme fédéral — et les cas urgents exceptionnels.

However, your Drafter considers that this raises a question as to the applicability of certain standards relating to Health and Safety, consultation of workers and other legislation under the EU Treaties - hence your drafter's first amendment relating to the legal base.
Toutefois, votre rapporteure considère que ce choix soulève une question quant à l'applicabilité de certaines normes relatives à la santé et à la sûreté, à la consultation des travailleurs ainsi qu'à d'autres législations au titre des traités de l'Union européenne.

The court/tribunal shall dismiss your application under the conditions provided for in Regulation (EC) No. /2007 if you fail to complete and/or rectify it within the time limit set out above.
Si votre demande n'est pas complétée et/ou corrigée dans les délais indiqués ci-dessus, elle sera rejetée par la juridiction, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° ./2007.

The Commission would also welcome your comments on new developments in the field of alternatives to pre-trial detention in the Member States (including applicable penalties in the event of non-compliance with an obligation under a non-custodial supervision measure).
Elle souhaiterait également connaître votre position sur les nouvelles évolutions enregistrées dans les États membres en ce qui concerne les mesures de substitution à la détention provisoire (y compris les sanctions applicables en cas de manquement à une obligation découlant d'une mesure de contrôle non privative de liberté).

It is also very important to acknowledge the progress under your presidency for the second wave of applicant states, the Helsinki states – again a wonderful tribute to your focus and determination.
Il est également très important de reconnaître les avancées de la présidence suédoise en ce qui concerne le deuxième groupe de pays candidats, dont il a été question au sommet d'Helsinki.

Senator Runciman: What role does your office play in assisting offenders pursue an application under the faint hope clause?
Le sénateur Runciman : Est-ce que votre bureau offre une assistance aux délinquants qui souhaitent présenter une demande au titre de la clause de la dernière chance?

It is only since April 1, 2006, that if you are a post-Korea-service veteran, you would now make your application under the New Veterans Charter.
Ce n'est seulement que depuis le 1 avril 2006 que, si vous êtes un ancien combattant d'après la guerre de Corée, vous feriez maintenant une demande en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

When your officials were here before, they mentioned that in any given year you get about 2,500 applications under NWPA, and you have about 2,500 backlogged.
Quand ils ont témoigné devant notre comité, vos fonctionnaires nous ont dit que, chaque année, en moyenne, environ 2 500 demandes sont déposées dans le cadre de la LPEN, et que vous avez environ 2 500 demandes en attente.