Traduction de «your ruling earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

know your client rule | know-your-client rule | KYC rule
règle de la connaissance du client

know-your-customer rule [ KYC rule ]
principe d'identification des clients [ mesures de connaissance de la clientèle ]

Protect your Children: Helpful Rules to Keep Young People Safe
Protégez vos enfants : Règles utiles pour assurer la sécurité des jeunes

Know your Client rule
règle de la notoriété du client

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, on the same point of order, I know that you will no doubt remain consistent in your ruling, especially in light of earlier comments by both Liberal and NDP members with respect to this motion and their speaking notes.
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir au sujet du même recours au Règlement. Je suis convaincu que vous ferez preuve de cohérence dans votre décision, surtout à la lumière des remarques faites plus tôt par des députés libéraux et néo-démocrates sur cette motion et leurs notes d'allocution.

Mr. Speaker, I fear that once again that hon. member was not in the House for your ruling earlier today in which you clearly stated that the government had not fulfilled its constitutional responsibility to provide Parliament with the information requested by the finance committee.
Monsieur le Président, je crains qu'encore une fois, le député ne se trouvait pas à la Chambre lorsque vous avez rendu votre décision plus tôt aujourd'hui. Vous y disiez clairement que le gouvernement ne s'était acquitté de sa responsabilité constitutionnelle de fournir au Parlement l'information demandée par le Comité des finances.

Your ruling earlier discussed the importance of rules within our parliamentary institutions.
Votre décision de tout à l'heure traitait de l'importance des règles au sein de nos institutions parlementaires.

Mr. Speaker, I rise today on this question of privilege to request, in recognition of the decision made yesterday by Mr. Justice Campbell of the Federal Court, and the need that this House be in compliance with the rule of law and be seen by all Canadians to actively demonstrate its willingness to accept and defer to the rule of law, that you reconsider the basis of your earlier ruling stemming from the question of privilege raised by my colleague, the member for Malpeque, on October 18 of this year.
Monsieur le Président, j.interviens aujourd’hui au sujet de cette question de privilège. À la lumière de la décision rendue hier par le juge Campbell de la Cour fédérale et parce qu’il est impératif que la Chambre respecte la primauté du droit et manifeste aux yeux de tous les Canadiens qu’elle accepte de bonne grâce la règle de droit et qu’elle s’y plie, je vous demande de revoir le fondement de la décision que vous avez prise en réponse à la question de privilège soulevée par mon collègue, le député de Malpeque, le 18 octobre dernier.

– (DE) Mr President, I tried to attract your attention earlier when you were talking about the new rules for the one-minute speeches.
– (DE) Monsieur le Président, j’ai essayé d’attirer votre attention tout à l’heure, lorsque vous avez annoncé les nouvelles règles applicables aux interventions d’une minute.

− Mr President, I accept your ruling – it is your right to make such a ruling – but because earlier Ms Liotard said that we would need to have a dual base, because, otherwise, if it was only the internal market, that meant we would only be voting on economic issues, without trying to open up the debate again.
− (EN) Monsieur le Président, j’accepte votre décision – c’est votre droit -, mais puisque MLiotard a dit tout à l’heure qu’il nous faudrait une double base juridique, parce qu’autrement, s’il ne s’agissait que du marché intérieur, cela voudrait dire que nous ne voterions que sur des questions économiques, sans tenter de rouvrir le débat.

Based on all these considerations, and relying on your earlier rulings, on the wisdom of the House of Commons, on our desire that our rules be followed and, most importantly, on the fact it is not the job of anyone here, other than the government itself, to protect minority governments—any more than it is the job of the Speaker to support the opposition, other than to ensure that it is able to use the rules properly and do its job—I am certain that in a few days you will deliver a ruling on the antiscab bill.
Partant de toutes ces considérations, et m'appuyant sur vos décisions antérieures, sur la sagesse de la Chambre des communes, sur le souci du respect du Règlement et surtout sur le fait que personne ici n'a le mandat de protéger des gouvernements minoritaires, sinon le gouvernement lui-même — pas plus que le Président n'a le mandat d'appuyer l'opposition, sinon pour qu'elle utilise correctement les règlements et qu'elle fasse son travail —, je suis persuadé que, dans quelques jours, vous rendrez une décision sur le projet de loi antiscabs.

– Madam President, in the earlier vote – and I will abide by your ruling on this matter – on the question of the strategic plan of the Commission I indicated that I would like to speak in advance of the vote on behalf of my Group.
- (EN) Madame la Présidente, lors du dernier vote ­ et je m'en remets à votre décision sur ce sujet - sur la question du plan stratégique de la Commission, j'ai signalé que je demandais la parole avant le vote au nom de mon groupe.