Traduction de «‘until greater consensus exists amongst » (Anglais → Français) :

Following earlier discussions, which were held in the Council’s preparatory bodies in 2007, Commissioner Mandelson stated on 11 January 2008 that the Commission was not prepared to bring forward proposals for reform of the TDI rules ‘until greater consensus exists amongst the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.
A la suite de discussions préalables, qui se sont tenues au sein des instances préparatoires du Conseil en 2007, le commissaire Mandelson a déclaré, le 11 janvier 2008, que la Commission n’était pas prête à formuler des propositions de réforme des règles IDC «tant qu’un consensus plus large n’existe pas entre les États membres sur le type de réforme auquel ils sont disposés à souscrire».

Mr. Harry Bombay: We are trying to reach a greater consensus on the issue, but we certainly haven't said to anyone that they should keep it zipped until such time as we do take a formal position.
M. Harry Bombay: Nous essayons de dégager un vaste consensus sur cette question, mais il est évident que nous n'avons pas à imposer le silence à nos membres en attendant de prendre officiellement position.

1. Congratulates the ASEAN Member States on their spectacular economic progress in recent years; is nevertheless aware that economic and social inequalities continue to exist amongst and within the ASEAN countries and considers that there is still a need for a new EU strategy to promote development and combat inequality in these countries; believes that such a strategy should be based on the 2005 European Consensus on Development as well as on the principles laid down by the European Commission in its Agenda for Change;
1. félicite les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud Est (ANASE) pour la spectaculaire progression économique qu'ils ont affichée ces dernières années; constate néanmoins la persistance d'inégalités d'ordre économique et social entre les pays de l'ANASE comme à l'intérieur desdits pays; estime pour cette raison qu'il demeure nécessaire d'élaborer une nouvelle stratégie de l'Union pour promouvoir le développement et lutter contre les inégalités dans ces pays; pense que cette stratégie doit se fonder sur le consensus européen sur le développement de 2005 ainsi que sur les principes posés par la Commission européenne dans son programme pour le changement;

In the answer to my question of 6 February on this same topic (H-0121/08 ), the Council appears to outline a ‘chicken and egg’ scenario whereby the Council will not discuss any possible reform without a formal Commission proposal while the Commission is not prepared to present a proposal ‘unless and until greater consensus exists among the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.
Dans sa réponse à ma question du 6 février sur ce même sujet (H-0121/08 ), le Conseil semble présenter un scénario du type "l'œuf ou la poule" puisque le Conseil refuse de discuter d'une éventuelle réforme sans proposition formelle de la Commission tandis que la Commission n'est pas disposée à présenter une proposition "tant qu'un consensus plus large n'est pas atteint parmi les États membres sur le type de réforme qu'ils sont disposés à adopter".

In the answer to my question of 6 February on this same topic (H-0121/08), the Council appears to outline a ‘chicken and egg’ scenario whereby the Council will not discuss any possible reform without a formal Commission proposal while the Commission is not prepared to present a proposal ‘unless and until greater consensus exists among the Member States about the sort of reform they are prepared to embrace’.
Dans sa réponse à ma question du 6 février sur ce même sujet (H-0121/08), le Conseil semble présenter un scénario du type "l'œuf ou la poule" puisque le Conseil refuse de discuter d'une éventuelle réforme sans proposition formelle de la Commission tandis que la Commission n'est pas disposée à présenter une proposition "tant qu'un consensus plus large n'est pas atteint parmi les États membres sur le type de réforme qu'ils sont disposés à adopter".

5. Until 1 January 2030, Member States may exempt existing medium combustion plants with a rated thermal input greater than 5 MW from compliance with the emission limit values set out in Annex II provided that at least 50 % of the useful heat production of the plant, as a rolling average over a period of five years, is delivered in the form of steam or hot water to a public network for district heating.
5. Jusqu'au 1er janvier 2030, les États membres peuvent exempter les installations de combustion moyennes existantes d'une puissance thermique nominale supérieure à 5 MW de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission énoncées à l'annexe II, pour autant que 50 % au moins de la production de chaleur utile de l'installation, en moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans, soient fournis sous la forme de vapeur ou d'eau chaude à un réseau public de chauffage urbain.

6. Until 1 January 2030, Member States may exempt existing medium combustion plants with a rated thermal input greater than 5 MW and which are used to drive gas compressor stations required to ensure the safety and security of a national gas transmission system, from compliance with the emission limit values for NOx set out in Table 3 of Part 1 of Annex II.
6. Jusqu'au 1er janvier 2030, les États membres peuvent exempter de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission de NOx énoncées à l'annexe II, partie 1, tableau 3, les installations de combustion moyennes existantes d'une puissance thermique nominale supérieure à 5 MW qui sont utilisées pour faire fonctionner des stations de compression de gaz nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité d'un système national de transport de gaz.

whereas, although the economic relationships between the EU and the US are among the most open in the world, and although transatlantic markets are deeply integrated through large flows of trade and investment (with a bilateral trade volume of EUR 702,6 billion, and a bilateral investment stock valued at EUR 2,394 trillion, in 2011), there is a general consensus that the potential of the transatlantic relationship is far from being fully exploited, whereas the EU and US share common values, similar legal systems and high standards of labour and environmental protection, and should exploit these synergies to secure the growth and jobs both partners need, and whereas a study carried out in 2009 for the Commission identified the most important non-tariff measures that affect trade between the EU and the US, and estimated their economic impact, suggesting that the removal of half of such existing measures and regulatory divergences would translate into an increase in GDP of EUR 163 billion until 2018 on both sides of the North Atlantic;
considérant que, bien que les relations économiques entre l'Union et les États-Unis soient parmi les plus ouvertes au niveau mondial, et bien que les marchés transatlantiques soient fortement intégrés grâce à de vastes flux de commerce et d'investissement (avec, en 2011, un volume de commerce bilatéral de 702,6 milliards d'EUR et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,394 billions d'EUR), le potentiel de la relation transatlantique est, de l'avis général, loin d'être optimisé, considérant que, les deux parties partageant des valeurs communes, des systèmes juridiques similaires et de hauts niveaux de protection des travailleurs et de protection de l'environnement, elles devraient tirer parti de ces similitudes pour assurer l'emploi et la croissance dont toutes deux ont besoin, et considérant qu'une étude effectuée en 2009 pour la Commission a répertorié les principales barrières non tarifaires dont pâtit encore le commerce transatlantique et estimé leur incidence économique, et a conclu que l'élimination de la moitié de ces barrières et de ces incompatibilités réglementaires permettrait une augmentation du PIB de 163 milliards d'EUR d'ici à 2018 des deux côtés de l'Atlantique nord;

However, if you compare the situation now with the mood that existed in previous decades, there is a much greater consensus now about the importance of making this policy work.
Cependant, si on compare la situation actuelle au climat qui existait les décennies précédentes, il y a un consensus beaucoup plus large à propos de l'importance de l'efficacité de cette politique.