Traduction de «A PROPOS DE LA RETROACTIVITE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE » (Français → Néerlandais) :

12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.
12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.

B. a. Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires

A PROPOS DE LA RETROACTIVITE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE
DE TERUGWERKENDE KRACHT VAN EEN REGLEMENTAIRE HANDELING

La rétroactivité d'un acte réglementaire est tolérée notamment lorsqu'elle ne porte pas atteinte à des droits acquis, lorsqu'elle s'appuie sur des situations constituées dans le passé, lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution de la loi, lorsqu'elle vise à assurer la continuité d'un service public, lorsqu'elle répond à un impératif de régularisation et enfin lorsqu'elle ne fait pas grief (C. E (VIII), n° 112.296 du 6.11.2002, Foret c. DPCP Liège, A.P.M., décembre 2002, p. 225).
De terugwerking van een reglementaire handeling is geoorloofd, met name wanneer zij geen verworven rechten schendt, wanneer zij gebaseerd is op situaties uit het verleden, wanneer zij noodzakelijk is voor de uitvoering van de wet, wanneer zij erop is gericht de continuïteit van een openbare dienst te waarborgen, wanneer zij een antwoord biedt op een gebod tot regularisatie en, ten slotte, wanneer zij geen nadeel berokkent (R.v.St (VIII), nr. 112.296 van 6.11.2002, Foret t. DPCP Luik, A.P.M., december 2002, p. 225).