Traduction de «Contrat pour l'adhésion au traitement » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objectif est l’adhésion d’un nombre maximal d’IPSS à ce Service Traitements pour la fin de ce contrat d’administration.
De doelstelling is het aansluiten van een maximaal aantal OISZ bij deze Dienst Wedden vóór het einde van deze bestuursovereenkomst.

Pour bénéficier du statut social pour 2004, l’adhésion du kinésithérapeute à la convention doit avoir porté sur l’année entière 2004, des conditions minimales d’activité doivent être satisfaites et un contrat avec une compagnie d’assurance ou une caisse de pension doit nécessairement avoir été conclu au plus tard le 31 décembre 2004.
Om van het sociaal statuut voor 2004 te kunnen genieten, moet de toetreding van de kinesitherapeut tot de overeenkomst op het hele jaar 2004 slaan, moet aan de minimale activiteitsvoorwaarden worden voldaan en moet ten laatste op 31 december 2004 een contract met een verzekeringsmaatschappij of pensioenkas zijn afgesloten.

Pour bénéficier du statut social pour 2003, l’adhésion aux conventions doit avoir porté sur l’entièreté de l’année 2003, des conditions minimales d’activité doivent être satisfaites et le contrat avec une compagnie d’assurance ou une caisse de pension doit nécessairement avoir été conclu au plus tard le 31 décembre 2003.
Om voor 2003 het sociale statuut te kunnen genieten, moet men voor het hele jaar 2003 zijn toegetreden tot de overeenkomsten, moet aan minimale activiteitsvoorwaarden worden voldaan en moet het contract met een verzekeringsmaatschappij of een pensioenkas noodzakelijkerwijs ten laatste op 31 december 2003 zijn gesloten.

La rétribution forfaitaire ne peut être inférieure au revenu correspondant du médecin s'il exerçait à la vacation pour une activité équivalente. Tout contrat ou statut portant rétribution forfaitaire des médecins doit obligatoirement, avant sa conclusion ou l'adhésion des médecins, être soumis pour avis au Conseil Provincial de l'Ordre compétent.
Elk contract of statuut, dat in forfaitaire vergoeding van de geneesheer voorziet, moet vóór de afsluiting of goedkeuring ervan door de geneesheer, voor advies aan de bevoegde provinciale raad van de Orde worden voorgelegd.

Pour bénéficier de ces avantages sociaux dès 2003, l’adhésion aux conventions doit avoir porté sur l’année entière 2003, des conditions minimales d’activité doivent être satisfaites et un contrat avec une compagnie d’assurance ou une caisse de pension doit nécessairement avoir été conclu au plus tard le 31 décembre 2003.
Om vanaf 2003 die sociale voorwaarden te kunnen genieten, moet de toetreding tot de overeenkomsten op het hele jaar 2003 slaan, moet er aan minimale activiteitsvoorwaarden worden voldaan en moet er ten laatste op 31 december 2003 een contract gesloten zijn met een verzekeringsmaatschappij of een pensioenkas.

Tout contrat ou statut portant rétribution forfaitaire des médecins doit obligatoirement, avant sa conclusion ou I'adhésion des médecins, être soumis pour avis au conseil provincial de l'Ordre compétent.
Elk contract of statuut, dat in forfaitaire vergoeding van de geneesheer voorziet, moet voor de afsluiting of goedkeuring ervan door de geneesheer, voor advies aan de bevoegde provinciale raad van de Orde worden voorgelegd.

Tout contrat au statut portant rétribution forfaitaire des médecins doit obligatoirement, avant sa conclusion ou l'adhésion des médecins, être soumis pour avis au Conseil provincial de l'Ordre compétent.
Elk contract of statuut, dat in forfaitaire vergoeding van de geneesheer voorziet, moet voor de afsluiting of goedkeuring ervan door de geneesheer, voor advies aan de bevoegde provinciale raad van de Orde worden voorgelegd.

Dans le cadre de la maîtrise des dépenses pour le remboursement des médicaments, l’intervention personnelle ainsi que l’intervention pour les médicaments peuvent être calculées sur la base d’un montant fixe (ou forfaitaire) par indication, traitement ou examen Introduction de la possibilité de fixer des règles de remboursement spécifiques à la délivrance par un pharmacien des médicaments pour chaque patient d’une institution pour personnes âgées par prise (matin, midi et soir) Il est prévu de créer une base légale pour la conclusion de contrats prix-volume.
in het kader van de beheersing van de uitgaven voor de terugbetaling van geneesmiddelen kan niet enkel het persoonlijk aandeel, maar ook de tegemoetkoming van geneesmiddelen worden berekend op basis van een vast (of forfaitair) bedrag per indicatie, behandeling of onderzoek invoering van de mogelijkheid om specifieke terugbetalingregels te kunnen vastleggen voor de aflevering door een apotheker van geneesmiddelen aan elke patiënt van een instelling voor bejaarden per inname (ochtend, middag en avond) er is een wettelijke basis voorzien voor het afsluiten van prijs-volumecontracten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le développement de stratégies pour stimuler l’adhésion au traitement tient une place importante dans l’ensemble de la prise en charge.
In het geheel van de behandeling neemt de ontwikkeling van strategieën ter stimulatie van de compliance een zeer belangrijke plaats in.