Traduction de «Définition scope Développement consultation des droits » (Français → Néerlandais) :

Définition scope Développement consultation des droits
Bepalen scope Ontwikkeling consultatie rechten

Mise en production Roll‐out Médecins : consultation des droits + facturation Définition scope
Bepalen scope facturatie Inproductiestelling facturatie

Scope Développement Droits / Ass. Roll-out Droits / Ass Roll-out Chapitre IV + (Prod / pilote) Roll-out Chapitre IV Droits / Ass.
Scope Ontw Verz-rechten Roll-out Verz Roll-out Hoofdstuk IV + (Prod / piloot) Roll-out Hoofdstuk IV Verz-rechten

Il souligne également le rôle des caractéristiques spécifiques du système adapté choisi par le gouvernement, notamment le droit à la consultation du dossier, la possibilité d’introduire des moyens de défense et l’exigence d’une réponse motivée à ces moyens de défense lorsqu’une proposition définitive est formulée.
Tevens wordt gewezen op de rol van de specifieke kenmerken van het aangepaste systeem waarvoor de regering gekozen heeft, inzonderheid met betrekking tot het inzagerecht van het dossier, de mogelijkheid tot het aanbrengen van verweermiddelen en de vereiste van een gemotiveerd antwoord op deze verweermiddelen bij het formuleren van een definitief voorstel.

octroi plus rapide, exact et proactif de droits pour le patient plus grande sécurité tarifaire davantage de transparence et de mécanismes de contrôle opportunités pour le développement de la fonction consultative du médecin-conseil meilleur accompagnement des patients chroniques etc.
snellere, meer accurate en meer proactieve rechten voor de patiënt grotere tariefzekerheid meer transparantie en controlemechanismen de mogelijkheid voor de ontplooiing van de adviesfunctie van de adviserend geneesheer betere begeleiding van de chronische patiënten enz.

Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l'encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu'il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu'il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n'offrent pas la garantie d'indépendance et d'impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l'une des parties”
Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l’encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu’il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu’il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n’offrent pas la garantie d’indépendance et d’impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l’une des parties”