Sous peine d'extinction du droit à l'intervention forfaitaire, le document visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l'accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l'Inami, au p
lus tard le 31 mars lorsqu'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au
30 juin de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l'année précédente) et au plus tard le 30 septembre lorsqu
...[+++]'il s'agit de l'octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l'année précédente et du premier trimestre de l'année en cours).Sous peine d’extinction du droit à l’intervention forfaitaire, le document visé au § 13 du présent article ainsi que les pièces justificatives qui, en application des dispositions du présent arrêté, doivent l’accompagner, doivent parvenir au Service des soins de santé de l’Inami, au p
lus tard le 31 mars lorsqu’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er janvier au
30 juin de la même année (document comprenant les données des deuxième et troisième trimestres de l’année précédente) et au plus tard le 30 septembre lorsqu
...[+++]’il s’agit de l’octroi des interventions forfaitaires du 1 er juillet au 31 décembre (document comprenant les données du quatrième trimestre de l’année précédente et du premier trimestre de l’année en cours).