Vertaling van "attendu que l'appelant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

débit de pointe attendu x 80%
verwachte peakflowsnelheid x 80%

débit de pointe attendu
verwachte respiratoire peakflowsnelheid

Marche tardive Retard de:stade de développement physiologique attendu | langage
late | loper | late | prater | vertraagd bereiken van fysiologisch ontwikkelingsstadium

débit de pointe attendu x 50%
verwachte peakflowsnelheid x 50%

débit de pointe attendu x 30%
verwachte peakflowsnelheid x 30%

bouton d’appel fixe
vaste oproepknop

bouton d’appel ambulatoire
ambulante oproepknop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que l'appelant soutient que la disposition du règlement précité serait contraire à la loi du 11 avril 1995 car elle méconnaît l'application de cette loi dans le temps;
Attendu que l’appelant soutient que la disposition du règlement précité serait contraire à la loi du 11 avril 1995 car elle méconnaît l’application de cette loi dans le temps;

Attendu que l'appelant fait valoir que conformément à l'article 159 de la Constitution, l'article 14, alinéa 1er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social n'est pas conforme à la loi en ce que l'article 14, alinéa 1er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s'accommode du principe d'application immédiate de la loi;
Attendu que l’appelant fait valoir que conformément à l’article 159 de la Constitution, l’article 14, alinéa 1 er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l’article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social n’est pas conforme à la loi en ce que l’article 14, alinéa 1 er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1 er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s’accommode du principe d’application immédiate de la loi;

Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 16 janvier 2004, par le Tribunal du travail de Bruxelles (9ème ch.), en ce qu'il a déclaré fondé le recours exercé par Madame M. V. , demanderesse originaire et actuelle intimée, contre une décision notifiée le 11 juin 2001 par le Conseil Médical de l'Invalidité (C. M.I. ) de l'INAMI, défendeur originaire et actuel appelant;
Attendu que l’appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 16 janvier 2004, par le Tribunal du travail de Bruxelles (9 ème ch.), en ce qu’il a déclaré fondé le recours exercé par Madame M. V. , demanderesse originaire et actuelle intimée, contre une décision notifiée le 11 juin 2001 par le Conseil Médical de l’Invalidité (C. M.I. ) de l’INAMI, défendeur originaire et actuel appelant;

1° il souffre d'une ou de plusieurs affections irréversibles ; 2° dont l'évolution est défavorable, avec une détérioration sévère généralisée de sa situation physique/psychique ; 3° des interventions thérapeutiques et la thérapie revalidante n'influencent plus cette évolution défavorable ; 4° le pronostic de(s) l'affection(s) est mauvais et le décès est attendu dans un délai assez bref (espérance de vie de plus de 24 heures et de moins de trois mois) ; 5° il a des besoins physiques, psychiques, sociaux et spirituels importants nécessitant un engagement soutenu et long (le cas échéant, il est fait appel à des intervenants possédant une qualification spécifique et à des moyens techniques appropriés) ; 6° il a l'intention de mourir à domicile.
1° hij lijdt aan één of meerdere irreversibele aandoeningen; 2° hij evolueert ongunstig, met een ernstige algemene verslechtering van zijn fysieke/psychische toestand; 3° therapeutische ingrepen en revaliderende therapie hebben geen invloed meer op die ongunstige evolutie; 4° de prognose van de aandoening(en) is slecht en het overlijden wordt op relatief korte termijn verwacht (levensverwachting meer dan 24 uur en minder dan drie maand); 5° hij heeft ernstige fysieke, psychische, sociale en geestelijke noden die een belangrijke tijdsintensieve en volgehouden inzet vergen (indien nodig wordt een beroep gedaan op hulpverleners met een specifieke bekwaming, en op aangepaste technische middelen); 6° hij heeft de intentie om thuis te sterven.

Attendu que l’appel est dirigé contre une décision de taxation d’honoraires effectuée le 28 septembre 2011 par le Tribunal du travail de Bruxelles, taxant les honoraires demandés par le Dr B. à la somme de 263,55 EUR ;
Attendu que l’appel est dirigé contre une décision de taxation d’honoraires effectuée le 28 septembre 2011 par le Tribunal du travail de Bruxelles, taxant les honoraires demandés par le Dr Jean B. à la somme de 263,55 EUR ;

L’Ecosse a une procédure d’agrément obligatoire et fait appel au feedback pour obtenir le niveau de qualité attendu : les hôpitaux qui ne remplissent pas les critères bénéficient d’une attention spéciale et d’aides de la part du gouvernement pour améliorer leurs indicateurs.
Schotland heeft een verplichte erkenningsprocedure en maakt gebruik van feedback om het verwachte kwaliteitsniveau te bereiken: ziekenhuizen die niet voldoen aan de criteria krijgen speciale aandacht en steun van de overheid om hun indicatoren te verbeteren.

Il est attendu du médecin qu'il s'informe exactement et qu'en cas de doute (ex. appels téléphoniques confus), il se rende sur place.
Er wordt verwacht dat de arts zich exact op de hoogte stelt en dat hij zich bij twijfel (o.a. telefonische oproepen met onduidelijkheid) ter plaatse begeeft.

La Chambre de Commerce américaine a déposé, le 5 novembre 2009, une requête en faveur de Novartis. La cour d’appel du tribunal du travail a entendu les arguments des parties présentés en février 2010 et une décision est attendue dans le délai imparti par la loi.
The US Chamber of Commerce filed a brief in support of Novartis on November 5, 2009.The US Court of Appeals for the Second Circuit heard argument on the appeal in February 2010, and a decision is expected in due course.

Attendu que l'INAMI fonde principalement son appel sur les moyens suivants :
Attendu que l’INAMI fonde principalement son appel sur les moyens suivants :

III (1) (2°) (c) Attendu que la Cour considère que le jugement déféré en ce qu’il a dit statué par défaut n’est pas conforme à la légalité parce que les 1ère et 2ème parties intimées ont comparu à l’audience de plaidoiries du 25 septembre 2001, seule la 3ème partie intimée ayant fait défaut; que l’appel est fondé quant à ce; qu’il y a lieu de le réformer sur ce point; que le jugement déféré a été en effet prononcé contradictoirement à l’égard des 1ère et 2ème intimées et par défaut à l’égard de la 3ème intimée;
III (1) (2°) (c) Attendu que la Cour considère que le jugement déféré en ce qu'il a dit statué par défaut n'est pas conforme à la légalité parce que les 1ère et 2ème parties intimées ont comparu à l'audience de plaidoiries du 25 septembre 2001, seule la 3ème partie intimée ayant fait défaut; que l'appel est fondé quant à ce; qu'il y a lieu de le réformer sur ce point; que le jugement déféré a été en effet prononcé contradictoirement à l'égard des 1ère et 2ème intimées et par défaut à l'égard de la 3ème intimée;