Traduction de «autorisée par l'article » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- dans l’article 28bis (réduction des indemnités de 10 % à partir du moment où la période d’activité autorisée telle que visée dans les articles 20bis, 23 et 23bis atteint une durée de six mois et application de la disposition de cumul pensions à partir de la quatrième année civile complète qui suit l’année au cours de laquelle l’activité professionnelle autorisée conformément à l’article 20bis a débuté) ;
- in artikel 28bis (vermindering van de uitkeringen met 10% van zodra het tijdvak van toegelaten activiteit als bedoeld in de artikelen 20bis, 23 en 23bis een duur van zes maanden bereikt en toepassing van de cumulatiebepaling pensioenen vanaf het vierde volledige kalenderjaar dat volgt op het jaar waarop de overeenkomstig artikel 20bis toegelaten beroepsactiviteit werd aangevat);

En d’autres termes, cela signifie qu’il y a lieu, dans le cadre de l’application de l’article 28bis, de tenir compte de la durée de la période d’activité autorisée accordée par le médecin-conseil conformément à l’article 20bis et, le cas échéant, de la durée de l’autorisation conformément à l’article 23bis qui précède la période de l’autorisation accordée sur la base de l’article 20 bis.
Dit betekent met andere woorden dat voor de toepassing van artikel 28bis moet worden rekening gehouden met de duur van het door de adviserend geneesheer verleende tijdvak van toegelaten activiteit overeenkomstig artikel 20bis en, in voorkomend geval, met de duur van de toelating overeenkomstig artikel 23bis die het tijdvak van de toelating op grond van artikel 20bis voorafgaat.

Remarque importante : en cas d’interruption d’au moins un trimestre civil (trimestre de cotisations INASTI) entre les autorisations visées aux articles 23bis et 20bis, la période d’activité autorisée sur base de l’article 23bis ne peut être assimilée à une période visée à l’article 20bis pour la réduction de l’indemnité conformément aux §§ 2 et 3 de l’article 28 bis.
Belangrijke opmerking: ingeval de toelatingen bedoeld in de artikelen 23bis en 20bis door ten minste een kalenderkwartaal (kwartaal van RSVZ-bijdragen) worden onderbroken, mag het tijdvak van de op basis van artikel 23bis toegelaten activiteit niet worden gelijkgesteld met een tijdvak bedoeld in artikel 20bis voor de vermindering van de uitkering overeenkomstig § 2 en § 3 van artikel 28 bis.

Il doit être envoyé pour la première fois par la mutualité au titulaire qui bénéficie d’une autorisation article 20bis, en octobre de la 3 e année suivant celle du début de l’activité autorisée (pour une application de la règle de cumul pendant la 4 e année suivant celle du début de l’activité autorisée).
Het moet de eerste keer door het ziekenfonds worden gestuurd aan de gerechtigde die een toestemming artikel 20bis geniet, in oktober van het 3 e jaar dat volgt op het jaar waarin de toegelaten activiteit een aanvang nam (voor de toepassing van de cumulatieregel gedurende het 4e jaar volgend op dat waarin de toegelaten activiteit een aanvang nam).

Si le médecin-conseil estime que l’intéressé peut exercer, en vertu de l’article 20bis, l’activité autorisée (également) au cours de la période d’invalidité, il doit transmettre simultanément au Conseil médical de l’invalidité d’une part, la « fiche jaune » et, d’autre part, la demande en vue de pouvoir exercer l’activité autorisée, au moyen du formulaire distinct déjà existant Proposition relative à l’autorisation de reprise de l’activité indépendante au cours de la période d’invalidité.
Indien de adviserend geneesheer meent dat de betrokkene de toegelaten activiteit overeenkomstig artikel 20bis (ook) tijdens het tijdvak van invaliditeit kan verrichten, dient hij tegelijkertijd enerzijds de ‘gele steekkaart’ aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit te bezorgen en anderzijds het verzoek tot het uitoefenen van de toegelaten activiteit via het afzonderlijke en reeds bestaande formulier Voorstel inzake toestemming voor het gedeeltelijk hervatten van de zelfstandige activiteit tijdens het tijdvak van invaliditeit.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

«A partir du 1 er janvier 2005 et jusqu’à la date à fixer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, aucune révision ni dérogation n’est autorisée en application de l’article 3 [lire : l’article 4] de 1’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000 et à [lire : de] l’article 3 de 1’arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant le prix de certains médicaments remboursables ».
“Vanaf 1 januari 2005 en tot de door de Koning bij een besluit, vastgesteld na overleg in de Ministerraad, vast te stellen datum, zijn geen herzieningen of afwijkingen toegestaan in toepassing van artikel 3 van het ministerieel besluit van 12 december 2000 tot vaststelling van de prijs van grote verpakkingen van terugbetaalbare geneesmiddelen vanaf 15 december 2000 en in toepassing van artikel 3 van het ministerieel besluit van 21 februari 2000 tot verlaging van de prijzen van sommige terugbetaalbare geneesmiddelen”.

- irritante, à l'exception de celles qui sont affectées de la phrase R41, ou irritante en combinaison avec une ou plusieurs des autres propriétés mentionnées à l'article 10, point 2.3.4 ou - nocive ou nocive en combinaison avec une ou plusieurs des propriétés mentionnées à l'article 10, point 2.3.4, ne présentant que des effets létaux aigus, présente un risque pour la nature confidentielle de sa propriété intellectuelle, elle peut, conformément aux dispositions de l'annexe VI de l’arrêté royal du 17 juillet 2002 modifiant l’arrêté royal du 11 janvier 1993, être autorisée à se référer à cette substance soit à l'aide d'un nom qui identifie les groupes chimiques fonctionnels les plus importants, soit à l'aide d'un autre nom.
- irriterend, met uitzondering van de stoffen die voorzien zijn van de zin R41, of irriterend in combinatie met één of meerdere van de andere eigenschappen vermeld in artikel 10, punt 2.3.4 of - schadelijk of schadelijk in combinatie met één of meerdere van de eigenschappen vermeld in artikel 10, punt 2.3.4, met enkel acute dodelijke uitwerkingen, een risico vormt voor de vertrouwelijke aard van zijn intellectuele eigendom, kan hij, overeenkomstig de bepalingen van bijlage VI van het koninklijk besluit van 17 juli 2002 ter wijziging van het koninklijk besluit van 11 januari 1993, de toestemming krijgen om naar deze stof te verwijzen met behulp van een naam die de belangrijkste functionele chemische groepen dekt, ofwel met een andere naam.

une copie certifiée conforme à l’acte d’autorisation original ainsi qu’une déclaration sur l’honneur que la préparation faisant l’objet de la demande d’autorisation est en tout point identique à la préparation autorisée dans l’autre Etat Membre européen dans l’hypothèse où les conditions imposées à l’article 78§3, premier tiret sont bien respectées.
in het geval dat aan de voorwaarden van art. 78, §3, eerste gedachtenstreepje is voldaan, een eensluidend verklaarde kopie van de oorspronkelijke toelatingsakte en een verklaring op erewoord dat het preparaat waarvoor toelating wordt gevraagd volledig identiek is aan het preparaat dat in de andere Europese lidstaat is toegelaten.

La mise sur le marché et l’emploi de produits biocides contenant de l’arsenic et des composés de l’arsenic à des fins de protection du bois ne sont plus possibles, à moins que ces substances ne soient autorisées conformément à son article 5, paragraphe.
Het in de handel brengen en het gebruik van biociden, die arseen en arseenverbindingen bevatten voor houtverduurzaming, is derhalve niet mogelijk tenzij deze stoffen overeenkomstig artikel 5, lid 1, van Richtlijn 98/8/EG zijn toegelaten.