Traduction de «avantages qu'elle retire » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Si la consommation de matières grasses végétales riches en acides gras polyinsaturés (Poly Unsaturated Fatty Acids - PUFA's) présente des avantages nutritionnels, elle peut entraîner des risques pour la santé, liés à leurs possibilités d'altération par oxydation.
Ondanks het feit dat plantaardige vetstoffen rijk aan poly-onverzadigde vetzuren (Poly Unsaturated Fatty Acids - PUFA's) nutritionele voordelen inhouden, toch kan het verbruik ervan gezondheidsrisico’s veroorzaken doordat ze door oxidatie kunnen ontaarden.

Théoriquement, ce groupe de personnes a également droit aux indemnités mais elles n’exerceront jamais ce droit étant donné qu’elles n’ont aucun avantage financier à en retirer.
Theoretisch gezien heeft deze groep mensen ook recht op uitkeringen maar zij zullen dit recht evenwel nooit uitoefenen daar ze er geen enkel financieel voordeel bij hebben.

Les expositions à des fins médicales doivent, si l’on compare les avantages diagnostiques ou thérapeutiques potentiels globaux qu’elles procurent, y compris les avantages médicaux directs pour la personne concernée et les avantages pour la société, présenter un avantage net suffisant par rapport au détriment individuel qu’une exposition pourrait provoquer, en tenant compte de l’efficacité ainsi que des avantages et des risques d’autres techniques disponibles ayant le même objectif mais n’impliquant aucune exposition ou une exposition moindre à des rayonnements ionisants.
51.1.1. Medische blootstellingen moeten voldoende netto voordeel opleveren wanneer de totale potentiële diagnostische of therapeutische voordelen, waaronder begrepen het directe medische voordeel voor de betrokken persoon en het maatschappelijke voordeel, worden afgewogen tegen de individuele schade die een blootstelling zou kunnen veroorzaken, rekening houdend met de doeltreffendheid, evenals met de voordelen en de risico’s van andere beschikbare technieken die hetzelfde oogmerk hebben maar die geen of minder blootstelling aan ioniserende stralingen met zich meebrengen.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Le système d’accréditation comporte des avantages financiers à charge du budget des frais d’administration de l’INAMI. Le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux peut retirer l’accréditation aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux directives et aux normes.
Aan het accrediteringssysteem zijn financiële voordelen verbonden, ten laste van de begroting voor de administratiekosten van het RIZIV. Het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle kan de accreditering van de adviserend geneesheer die zich niet houdt aan de richtlijnen en normen ook intrekken.

Dans ce cas, le Comité peut retirer, pour une période déterminée, tous les avantages en matière d'accréditation ou une partie de ceux-ci et peut, si le dispensateur de soins n'est pas accrédité, lui infliger une amende de 1 000 à 5 000 EUR.
In dit geval kan het Comité voor een bepaalde periode alle of een deel van de accrediteringsvoordelen intrekken en kan, indien de zorgverlener niet geaccrediteerd is, een geldboete van 1 000 tot 5 000 EUR opleggen.

Toute activité exercée dans le but de produire des biens ou services et qui permet d’en retirer directement ou indirectement un avantage économique pour soi-même ou pour autrui, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel ou exceptionnel, doit être considérée comme une activité à caractère économique.
Elke activiteit die gericht is op het produceren van goederen of diensten waarin men rechtstreeks of onrechtstreeks een economisch voordeel kan halen voor zichzelf of voor anderen ook wanneer deze activiteit slechts occasioneel of uitzonderlijk wordt uitgeoefend, dient te worden beschouwd als arbeid.

Même s’il ne devait en retirer aucun avantage matériel, on ne peut nier qu’il s’agit en l’occurrence de prestations ayant un caractère productif dans la société.
Zelfs indien hij geen enkel materieel voordeel zou putten uit deze prestaties, dan nog kan niet ontkend worden dat het gaat om werkzaamheden met een productief karakter in het maatschappelijk verkeer.

Il ne doit pas être possible de retirer les piles de l’appareil qu’elles alimentent en énergie si, pour des raisons de sécurité, d’intégrité des données, ou pour des raisons médicales, le fonctionnement continu est indispensable et requiert une connexion permanente entre la pile et l'appareil.
Batterijen moeten niet uit het toestel dat ze van energie voorzien, kunnen gehaald worden als omwille van de veiligheid, de data-integriteit, medische redenen of de prestaties een continue stroomvoorziening nodig is en hiervoor een permanente, onlosmakelijke verbinding vereist is tussen batterij en toestel.