Traduction de «bénéficie-t-il encore d'avantages » (Français → Néerlandais) :

14.10. L’intéressé bénéficie-t-il encore d’avantages en nature pendant le risque : □ oui □ Non
14.10. Geniet betrokkene nog voordelen in natura tijdens het risico : Ja □ Neen □

L’intervention financière couvre uniquement les avantages prévus par le présent arrêté et n’est possible que si la convention collective de travail ou le protocole 2 prévoit les avantages suivants et si les membres du personnel concernés bénéficient effectivement de ces avantages :
De financiële tegemoetkoming dekt alleen de voordelen die in dit besluit zijn vastgesteld en is enkel mogelijk indien in de collectieve arbeidsovereenkomst of het protocol 2 de hierna vermelde voordelen zijn voorzien en indien de betrokken personeelsleden deze voordelen daadwerkelijk genieten:

Question 21 : Le montant du financement de 1 057,28 EUR à partir du 1 er janvier 2008 (art. 30 Arrêté Ministériel du 6 novembre 2003). Le personnel infirmier, soignant et de réactivation doit bénéficier au moins des avantages visés dans l’Arrêté Royal du 26 septembre 2002 portant exécution de l’article 35, § 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
september 2002 tot uitvoering van artikel 35, § 3, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Si vous le souhaitez, vous pouvez continuer à bénéficier de nos avantages et services ainsi que de l’assurance hospitalisation Symbio.
Wie dit wenst, kan wel blijven genieten van onze Voordelen en diensten en van de Symbio hospitalisatieverzekeringen.

Pour bénéficier de ces avantages, il suffit de présenter votre carte Symbio Partners.
Om van deze voordelen te kunnen genieten, volstaat het om uw Symbio Partners kaart te tonen.

(*) le 2 vise le cas du titulaire qui bénéficie d’une seconde pension, rente, allocation ou avantage.
(*) 2 heeft betrekking op het geval van de gerechtigde die een tweede pensioen, rente, tegemoetkoming of voordeel geniet.

Votre DMG vous permet de bénéficier d’avantages financiers et médicaux :
Wie een GMD laat aanleggen bij de huisarts geniet van een aantal financiële en medische voordelen:

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