Traduction de «cadre d'un examen prima facie » (Français → Néerlandais) :

Considérant qu'il n'apparaît ni que l'objet de la requête vise à l'annulation d'une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d'une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu'ils soient pris exclusivement de l'irrégularité de l'enregistrement du C. ; que, pour autant qu'il puisse en être décidé dans le cadre d'un examen prima facie, l'exception d'incompétence ne paraît pas fondée;
Considérant qu’il n’apparaît ni que l’objet de la requête vise à l’annulation d’une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d’une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu’ils soient pris exclusivement de l’irrégularité de l’enregistrement du C. ; que, pour autant qu’il puisse en être décidé dans le cadre d’un examen prima facie, l’exception d’incompétence ne paraît pas fondée;

Lorsqu'il n'apparaît pas d'un examen prima facie que l'objet d'une requête vise à l'annulation d'une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif, ni que les moyens soient pris exclusivement de la violation d'une obligation correspondant à un droit subjectif, l'exception d'incompétence ne peut-être retenue.
Wanneer uit een prima-facie-onderzoek niet blijkt dat het voorwerp van een verzoekschrift de nietigverklaring van een weigeringsbeslissing om een subjectief recht toe te kennen of te herstellen beoogt, noch dat de middelen uitsluitend voortkomen uit de schending van een verplichting die uit een subjectief recht voortvloeit, mag de exceptie van onbevoegdheid niet in aanmerking worden genomen.