Traduction de «cadre d'un litige auquel leur » (Français → Néerlandais) :

...ille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées ; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, les médecins en cause ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur ; que l'argument, en tant qu'il est pris des liens existant entre les docteurs C. et ...
...ille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées ; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, les médecins en cause ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur ; que l’argument, en tant qu’il est pris des liens existant entre les docteurs C. et ...

Régler: il existe au sein de l’Institut plusieurs services chargés, dans le cadre de leurs compétences, de traiter différents litiges dans l’assurance maladie-invalidité.
Regelen: in het Instituut bestaan er meerdere diensten die in het kader van hun bevoegdheden belast zijn met de behandeling van verschillende geschillen in de ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Ainsi, pour s’en tenir aux couvertures de soins de santé, la Cour a, dans l’arrêt Garcia de mars 1996, considéré, dans le cadre d’un litige ayant pour origine différentes procédures d’opposition à des contraintes signifiées à une série d’assurés sociaux français par leurs caisses de sécurité sociale en vue du recouvrement de cotisations impayées, que les régimes français d’assurance maladie et maternité des travailleurs agricoles doivent être considérés comme des régimes de sécurité sociale au sens de la jurisprudence Poucet/Pistre, échappant de ce fait à l’application des règles européennes de concurrence et de la législation européenne visant à la libéralisation du secteur de l’assurance privée.
Wanneer we ons beperken tot de verzekeringen voor geneeskundige zorgen, dan heeft het Hof, in het arrest Garcia van maart 1996, in het raam van een geschil dat zijn oorsprong vindt in verschillende verzetprocedures tegen verplichtingen die aan een aantal Franse sociaal verzekerden door hun socialezekerheidskassen waren betekend met het oog op de invordering van onbetaalde bijdragen, bepaald dat de Franse ziekte-

Cette étude dépeint le cadre de cette réforme et approfondit les nouvelles infractions et sanctions, les nouvelles structures et juridictions et leurs conséquences sur les litiges.
Deze studie schetst de achtergrond van deze hervorming en gaat dieper in op de nieuwe inbreuken en sancties, de nieuw opgerichte structuren en rechtscolleges en de gevolgen voor de betwistingen.

Régler: Il existe au sein de l’Institut plusieurs services chargés, dans le cadre de leurs compétences, de traiter différents litiges.
Regelen: in het Instituut bestaan er meerdere diensten die in het kader van hun bevoegdheden belast zijn met de behandeling van verschillende geschillen.

Celui-ci est composé de médecins et de non-médecins ; les membres du Conseil National ont apprécié le contenu des articles 29 et 30 du règlement organique du 03/03/2003 qui spécifie que les membres du Conseil scientifique qui sont médecins se réunissent en collège lorsqu’ils sont appelés à intervenir dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le présent article dont celui de remettre un avis au Conseil d’administration en cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat liant un médecin à l’ONE.
Deze is samengesteld uit artsen en niet-artsen. De leden van de Nationale Raad beoordeelden de inhoud van de artikelen 29 en 30 van het organiek reglement van 03/03/2003 waarin gepreciseerd wordt dat de leden van de wetenschappelijke raad die arts zijn in college bijeenkomen wanneer zij dienen op te treden in het kader van de hun bij deze artikelen toevertrouwde opdrachten.

Régler : Il existe au sein de l’Institut plusieurs services chargés, dans le cadre de leurs compétences, de traiter différents litiges.
Regelen : in het Instituut bestaan er meerdere diensten die in het kader van hun bevoegdheden belast zijn met de behandeling van verschillende geschillen.

Le secret auquel est tenu le médecin est d'ordre public. Tant la loi que la jurisprudence constante de nos Cours et Tribunaux et les principes du Code de déontologie médicale de 1975, n'admettent la communication de renseignements concernant les malades qu'avec leur assentiment et en faveur d'un autre médecin chargé de poursuivre l'élaboration du diagnostic ou du traitement ou bien encore dans le cadre d'une consultation médico‑sociale.
Zowel volgens de wet, de constante jurisprudentie van onze Hoven en Rechtbanken als volgens de principes van de Code van geneeskundige Plichtenleer van 1975, worden gegevens betreffende zieken slechts verstrekt met de goedkeuring van deze laatsten en voor zover de gegevens bestemd zijn voor een andere arts belast met de voortzetting van de diagnosestelling of de behandeling, of in het kader van een medisch‑sociaal consult.

Si toutes les équipes adhèrent au nouveau modèle de convention et optent pour le cadre de personnel maximal auquel elles peuvent prétendre en fonction du nombre d’habitants de leur région, l’assurance pourra, en vertu des conventions conclues, intervenir dans le coût de l’accompagnement en soins palliatifs à domicile pour un minimum de 5 150 et un maximum de 7 725 patients bénéficiant de soins palliatifs à domicile pour lesquels l’accompagnement par une équipe spécialisée de ce type est nécessaire.
Indien alle equipes toegetreden zullen zijn tot de nieuwe model-overeenkomst en opteren voor de maximale personeelsomkadering waarop ze op basis van hun inwonersaantal aanspraak kunnen maken, zal de verzekering op basis van de gesloten overeenkomsten kunnen tussenkomen in de palliatieve thuisbegeleiding van minimum 5 150 en maximum 7 725 palliatieve thuiszorgpatiënten voor wie de begeleiding door een dergelijke gespecialiseerde equipe noodzakelijk is.