Vertaling van "caractère d'ordre public " (Frans → Nederlands) :

Attendu qu’il appartient à la 1ère intimée qui prétend remplir les conditions de l’article 25, § 2, 2°, quant à l’affection portant atteinte à ses fonctions vitales de le prouver; que dans l’état du dossier, elle ne produit aucune attestation médicale contrariant la décision du Collège des médecins-directeurs; que les conditions de l’article 25, § 2, 2°, sont d’ordre public et de stricte interprétation; que dans sa réplique à l’avis du Ministère public, la 1ère intimée reconnaît elle-même ne pas cerner le caractère vital exigé;
Attendu qu'il appartient à la 1ère intimée qui prétend remplir les conditions de l'article 25, § 2, 2°, quant à l'affection portant atteinte à ses fonctions vitales de le prouver; que dans l'état du dossier, elle ne produit aucune attestation médicale contrariant la décision du Collège des médecins-directeurs; que les conditions de l'article 25, § 2, 2°, sont d'ordre public et de stricte interprétation; que dans sa réplique à l'avis du Ministère public, la 1ère intimée reconnaît elle-même ne pas cerner le caractère vital exigé;

La Cour de Cassation, même si elle reste prudente dans sa formulation, dénie nous semble-t-il implicitement à la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire son caractère d’ordre public, alors que pour certains auteurs ces règles relèvent même de l’organisation judiciaire 29 avec toutes les conséquences que cela implique.
Het Hof van Cassatie, al blijft het voorzichtig in zijn formulering, ontkent – ons inziens – impliciet het karakter van openbare orde van de wet op het gebruik van de talen in gerechtszaken, terwijl sommige auteurs menen dat die regels zelfs onder de gerechtelijke organisatie 29 vallen, met alle gevolgen van dien.

Le secret professionnel est absolu et d’ordre public, même si ce caractère absolu a été affaibli dans deux arrêts de cassation et réduit à une protection fonctionnelle du patient dans l’intérêt duquel elle a été instaurée 125 .
Het beroepsgeheim is absoluut en van openbare orde, ook al werd het absoluut karakter afgezwakt in twee cassatiearresten tot een functionele bescherming van de patiënt in wiens belang het werd ingesteld 125 .

La nomenclature des soins de santé présente un caractère d’ordre public ce qui a pour conséquence qu’elle est de stricte interprétation.
De nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen is van openbare orde en moet bijgevolg strikt worden geïnterpreteerd.

Mons, 1.2.1980, B.I. -INAMI, 334); que l’absence de pratique professionnelle en rapport avec le diplôme ou la formation scolaire est sans incidence et, il en est de même de l’absence de réactualisation d’une formation acquise il y a long laps de temps parce que la norme légale applicable qui est à caractère d’ordre public et de stricte interprétation prévoit comme critère de référence «les professions que l’assuré a ou aurait pu exercer en rapport avec la formation professionnelle» ; que la réactualisation d’une formation professionnelle acquise il y a plusieurs années est de la compétence de l’assurance chômage et non de l’assurance maladie invalidité obligatoire ; qu’il n’y a pas de déclassement social en appliquant strictement l’article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994 ; que l’assurance maladie-invalidité n’a pas à couvrir les charges de l’assurance chômage, cette dernière couvrant des risques distincts de l’assurance maladie-invalidité ;
Mons, 1.2.1980, B.I. -INAMI, 334) ; que l’absence de pratique professionnelle en rapport avec le diplôme ou la formation scolaire est sans incidence et, il en est de même de l’absence de réactualisation d’une formation acquise il y a long laps de temps parce que la norme légale applicable qui est à caractère d’ordre public et de stricte interprétation prévoit comme critère de référence «les professions que l’assuré a ou aurait pu exercer en rapport avec la formation professionnelle» ; que la réactualisation d’une formation professionnelle acquise il y a plusieurs années est de la compétence de l’assurance chômage et non de l’assurance maladie invalidité obligatoire ; qu’il n’y a pas de déclassement social en appliquant strictement l’article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1994 ; que l’assurance maladie-invalidité n’a pas à couvrir les charges de l’assurance chômage, cette dernière couvrant des risques distincts de l’assurance maladie-invalidité ;

Dans les deux arrêts les plus récents rendus en matière de secret médical (23 juin 1958 et 14 juin 1965) la Cour a chaque fois rappelé de manière expresse le caractère d'ordre public du secret médical.
In de twee recentste arresten die op het vlak van het medisch geheim werden gewezen (23 juni 1958 en 14 juni 1965), heeft het Hof telkens uitdrukkelijk gewezen op het karakter van openbare orde van het medisch geheim.

Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens demande au Conseil national si la publication, contre paiement, dans une revue automobile, d'une liste de laboratoires de biologie clinique ne revêt pas un caractère publicitaire déontologiquement condamnable.
De Nationale Raad van de Orde der apothekers vraagt of het publiceren tegen betaling in een automobieltijdschrift van een lijst van laboratoria voor klinische biologie niet als een vorm van ondeontologische reclame moet worden beschouwd.