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Traduction de «certes l'article » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l’évaluation et le contrôle médicaux, une modification de l’article 169 de la loi SSI (et l’abrogation de l’article 225, 3° du CPS) a été approuvée par la loi du 15 février 2012, compte tenu des groupes cibles de ce système : les infractions à la loi SSI sont certes détectées et constatées conformément au CPS mais “pénalisées” conformément aux dispositions de la loi SSI, et plus particulièrement aux articles 73bis et 142.

Wat de geneeskundige evaluatie en controle betreft, werd, gelet op de doelgroepen van dit systeem, een wijziging van artikel 169 van de GVU-wet (en de opheffing van artikel 225, 3° van het SSW) goedgekeurd door de wet van 15 februari 2012: de inbreuken op de GVU-wet worden weliswaar opgespoord en vastgesteld overeenkomstig het SSW, maar verder “bestraft” overeenkomstig de bepalingen van de GVU-wet, in het bijzonder de artikelen 73bis en 142.


qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première ...[+++]

qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première ...[+++]


Certes, en application du principe général contenu à l'article 70 du code pénal, certaines lois particulières justifient des interventions médicales diverses en dehors de tout contexte thérapeutique, notamment en matière de transplantation d'organes ou d'interruption volontaire de grossesse. dans cette optique s'inscrit sans doute le texte de l'article 331octiès du code civil qui, en conférant au magistrat le pouvoir d'ordonner dans le cadre d'une action relative à la filiation toute méthode scientifiquement éprouvée, justifie indirectement l'activité non thérapeutique du méd ...[+++]

Overeenkomstig het algemene beginsel van artikel 70 van het strafwetboek is het evenwel zo dat bepaalde bijzondere wetten medische ingrepen buiten elke therapeutische context rechtvaardigen, onder meer met betrekking tot de orgaantransplantatie of de vrijwillige zwangerschapsafbreking. In de lijn hiervan ligt ongetwijfeld de tekst van artikel 331octies van het burgerlijk wetboek, die door de magistraat de bevoegdheid toe te kennen gelijk welke beproefde wetenschappelijke methode te gelasten in het kader van een vordering betreffende d ...[+++]


Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audie ...[+++]

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audie ...[+++]


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Il ressort de l’article 155 de la loi coordonnée que les représentants des organismes assureurs sont “membres” de la Commission d’appel, certes, avec voix consultative.

Uit artikel 155 van de gecoördineerde wet blijkt dat de vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen “leden” zijn van de Commissie van beroep, weliswaar met raadgevende stem.


Certes, considérée isolément, la rémunération n'est pas un critère déterminant dès lors que les parties peuvent avoir convenu d'une rémunération attachée à une fonction supérieure à celle qui fut réellement exercée (Voyez : W. VAN EECHOUTE et V. NEUPREZ, Compendium social 2003-2004, T.I. , p. 860, n° 3423) mais celle-ci constitue néanmoins un indice qui, dès lors qu'il s'adjoint à d'autres qu'il renforce et confirme, permet comme en l'espèce, d'induire que l'ouvrier a effectivement acquis une qualification professionnelle par la pratique et qu'il y a lieu d'inclure celle-ci à sa formation professionnelle au sens de l'article ...[+++]

Certes, considérée isolément, la rémunération n’est pas un critère déterminant dès lors que les parties peuvent avoir convenu d’une rémunération attachée à une fonction supérieure à celle qui fut réellement exercée (Voyez : W. VAN EECHOUTE et V. NEUPREZ, Compendium social 2003-2004, T.I. , p. 860, n° 3423) mais celle-ci constitue néanmoins un indice qui, dès lors qu’il s’adjoint à d’autres qu’il renforce et confirme, permet comme en l’espèce, d’induire que l’ouvrier a effectivement acquis une qualification professionnelle par la pratique et qu’il y a lieu d’inclure celle-ci à sa formation professionnelle au sens de l’article ...[+++]


Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve de l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;

Que certes, il ne suffit pas pour l’appelante de verser de nouvelles pièces médicales par rapport à celles données à la connaissance de l’expert et du premier juge ; qu’encore faut-il que ces éléments établissent des erreurs d’évaluation par l’expert ; qu’il convient en effet de rappeler que l’appelante, a la charge de la preuve que l’état d’incapacité de travail AMI qu’elle revendique à partir du 26 mars 1997 et que ce risque doit s’établir en référence avec les critères légaux de l’article 100, § 1er de la loi du 14 juillet 1994 sur l’AMI ;


L'article 6, § 1 ménage certes des exceptions à la règle de publicité, tenant au respect du secret, à la protection de la vie privée des médecins ou des patients.

Weliswaar worden in artikel 6, lid 1, uitzonderingen voorzien op de regel van de openbaarheid, met name, voor het beroepsgeheim en tot bescherming van het privé‑leven van de geneesheren of de patiënten.


Certes, en application du principe général contenu à l'article 70 du code pénal, certaines lois particulières justifient des interventions médicales diverses en dehors de tout contexte thérapeutique, notamment en matière de transplantation d'organes ou d'interruption volontaire de grossesse.

Overeenkomstig het algemene beginsel van artikel 70 van het strafwetboek is het evenwel zo dat bepaalde bijzondere wetten medische ingrepen buiten elke therapeutische context rechtvaardigen, onder meer met betrekking tot de orgaantransplantatie of de vrijwillige zwangerschapsafbreking.


Certes, si le Conseil fédéral des Sages-femmes doit encore être constitué (article 21 noviesdecies, nouveau, §4), il est permis de penser qu’il sera composé à juste titre majoritairement d’accoucheuses.

Hoewel de Federale Raad voor de Vroedvrouwen nog opgericht dient te worden (artikel 21, nieuw noviesdecies, § 4), mogen wij ervan uitgaan dat deze raad terecht hoofdzakelijk uit vroedvrouwen zal bestaan.




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certes l'article ->

Date index: 2024-11-25
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