Traduction de «chapitre iv c'est-à-dire » (Français → Néerlandais) :

Mise en œuvre du renforcement des contrôles dans le domaine des spécialités pharmaceutiques inscrites au chapitre IV, c'est-à-dire, celles réclamant l'autorisation préalable du médecin-conseil.
De versterkte controles met betrekking tot de farmaceutische specialiteiten van hoofdstuk IV, waarvoor de voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheer nodig is, uitvoeren.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

appliquer les critères de remboursement du Chapitre I lorsque les spécialités en question sont remboursables tant dans le Chapitre I que dans le Chapitre II respecter la validité de “l’autorisation” lorsque les spécialités en question sont remboursables dans le Chapitre IV choisir parmi ces possibilités la spécialité la plus indiquée pour le patient sur la base de considérations thérapeutiques et/ou financières (voir VII, 1 ci-après pour la définition des chapitres I, II et IV).
als de betrokken specialiteiten zowel in hoofdstuk I als in hoofdstuk II vergoedbaar zijn, moet je de vergoedingscriteria van hoofdstuk I toepassen als de betrokken specialiteiten in hoofdstuk IV vergoedbaar zijn, moet je de geldigheid van de machtiging respecteren uit de beschikbare mogelijkheden kies je de voor de patiënt meest aangewezen specialiteit op basis van therapeutische en/of financiële overwegingen (zie punt VII, 1 hieronder voor de definitie van hoofdstuk I, II en IV).

La Belgique est un des rares pays où l’assurance prévoit le remboursement pour ainsi dire intégral de médicaments prescrits en milieu hospitalier, à l’exception de quelques produits nécessitant l’autorisation du médecin-conseil (produits inscrits au chapitre IV de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables).
België is één van de zeldzame landen waar de verzekering voorziet in de quasi volledige vergoeding van geneesmiddelen bij voorschrift toegekend in ziekenhuizen. Uitzondering hierop zijn enkele producten die een machtiging van de adviserend geneesheer vereisen (ingeschreven in hoofdstuk IV van de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten).

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Spécialités pharmaceutiques du Chapitre IV – Renforcement des contrôles Dans le cadre des mesures budgétaires décidées par le gouvernement pour l’année 2012, une économie de 20 millions d’euros était prévue dans le domaine des spécialités pharmaceutiques du chapitre IV. Pour y parvenir, les médecinsconseils sont tenus, depuis le 1 er avril 2012, de renforcer le contrôle des demandes de remboursement des spécialités pharmaceutiques soumises à leur autorisation.
Farmaceutische specialiteiten van Hoofdstuk IV - Versterking van de controles In het kader van de begrotingsmaatregelen van de regering voor het jaar 2012 werd een besparing van 20 miljoen euro voorzien in de sector van de farmaceutische specialiteiten van hoofdstuk IV. Om deze te bereiken moeten de adviserend geneesheren vanaf 1 april 2012 versterkte controles uitvoeren op de aanvragen tot terugbetaling van farmaceutische specialiteiten die onderworpen zijn aan hun machtiging.

S Mise en production du traitement des demandes de médicaments du chapitre IV par voie électronique.
De elektronische behandeling van de aanvragen van geneesmiddelen van hoofdstuk IV invoeren.

Les certificats médicaux Le traitement électronique automatique des demandes de remboursement de médicaments du Chapitre IV, annoncé il y a quelques temps déjà, n'est pas encore entré en vigueur.
De geneeskundige verstrekkingen De automatische elektronische afhandeling van de aanvragen voor terugbetaling van geneesmiddelen uit Hoofdstuk IV, welke reeds enig tijd aangekondigd is, is nog niet in werking.

S l’oxygène gazeux pour le traitement de courte durée (hypoxémie aiguë et « cluster headache ») est, dorénavant, inscrit au chapitre IV. Le remboursement est donc accordé avec autorisation préalable du médecin-conseil pour le traitement.
S Zuurstof in gasvorm voor de kortdurende behandeling (acute hypoxemie en " clusterhoofdpijn" ) wordt voortaan opgenomen in hoofdstuk IV. De terugbetaling wordt dus toegekend met voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheer voor de behandeling.

MyCareNet et médicaments du chapitre IV. Plateforme numérique de la zorgkas.
MyCareNet en geneesmiddelen hoofdstuk IV. Digitaal platform zorgkas.