Vertaling van "chef de l'organisme " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

micro-organisme | micro-organisme
micro-organisme | kleinste levend wezen

organisme | organisme
organisme | levend wezen

Moraxella-like organisme
Moraxella-achtig organisme

Helicobacter-like organisme
Helicobacter-achtig organisme

micro-organisme
micro-organisme

Fungal micro-organisme
fungale micro-organisme

infection causée par un organisme résistant
infectie door resistent organisme

exposition à des organismes
blootstelling aan organisme

barrière contre les piqûres d’organismes aquatiques
barrière tegen beten en/of steken door waterorganismen

organisme résistant aux antimicrobiens
antimicrobieel resistent organisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité, réuni en séance spéciale prononce, en l’absence des représentants des organismes assureurs, des sanctions administratives pour les infractions qui ont été constatées dans le chef des organismes assureurs ou des offices de tarification.
Het Comité dat samenkomt in een speciale vergadering, spreekt, in afwezigheid van vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen, administratieve sancties uit voor de inbreuken die zijn vastgesteld uit hoofde van de verzekeringsinstellingen of de tariferingsdiensten.

Le Conseil national a pris connaissance en sa réunion du 19 septembre dernier, des instructions en exécution de l'article 1er, §3, §4, alinéa 3, §5, alinéa 2, et §6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 19 september 11., kennis genomen van de onderrichtingen ter uitvoering van artikel 1, §3, §4 derde lid, §5 tweede lid, en §6 tweede lid, van het koninklijk besluit van 5 december 1986 tot regeling van de toegang tot de informatiegegevens en van het gebruik van het identificatienummer van het Rijksregister van de natuurlijke personen in hoofde van instellingen die, in het kader van de wetgeving betreffende de ziekte- en invaliditeitsverzekering, opdrachten van algemeen belang vervullen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

La facture récapitulative est maintenue, signée par le responsable de l’établissement, le médecin-chef et le pharmacien-chef, mais l’établissement ne doit plus l’envoyer à l’organisme assureur à partir du mois de prestation de janvier 2009. Elle doit être conservée pendant dix ans à l’hôpital à disposition des offices de contrôle.
De verzamelfactuur wordt behouden, getekend door ziekenhuisdirecteur, hoofdgeneesheer en hoofdapotheker, maar het ziekenhuis dient ze vanaf de prestatiemaand januari 2009 niet langer op te sturen naar de verzekeringsinstelling maar moet ze gedurende tien jaar bewaren in het ziekenhuis ter beschikking van de controlediensten.

Le Conseil provincial interrogé estime, compte tenu des articles 119 et 121, §2(1) du Code de déontologie, qu'il y a incompatibilité dans le chef des médecins représentant des organismes à la fois assureurs et prestataires de soins. il lui paraît donc que les médecins représentant les organismes assureurs au sein de cette commission de contrôle, ont un comportement antidéontologique et qu'en conséquence, aucun autre médecin ne peut être désigné pour siéger avec eux.
De om advies verzochte Provinciale Raad meent dat er, gelet op art. 119 en art. 121, §2 van de Code van geneeskundige Plichtenleer(1), onverenigbaarheid bestaat in hoofde van de geneesheren die instellingen vertegenwoordigen die tegelijk verzekeraars en zorgenverstrekkers zijn. Hij is bijgevolg van oordeel dat de geneesheren die de verzekeringsinstellingen vertegenwoordigen, een antideontologische houding aannemen en dat er bijgevolg geen enkele andere geneesheer aangeduid mag worden om samen met hen zitting te houden.

Trois questions sont abordées: ‑ Le médecin contrôleur peut‑il émettre un avis sur la durée de l'incapacité de travail et la modifier ou doit‑il se borner à en constater la réalité le jour de son examen; ‑ le médecin contrôleur peut‑il communiquer ses observations au médecin contrôleur en chef de son organisme; ‑ relations du médecin contrôleur avec le médecin traitant.
Er dient een antwoord te worden verstrekt op de drie volgende vragen: ‑ Mag de controle‑arts zich uitspreken over de duur van de arbeidsongeschiktheid of mag hij zich enkel uitspreken over de werkelijke situatie op de datum van zijn onderzoek; mag de controle‑arts zijn opmerkingen mededelen aan de hoofgeneesheer van zijn controle‑orgaan; welke relatie bestaat er tussen de controle‑arts en de behandelende geneesheer ?

Lors de la réunion de la Commission de convention entre les fournisseurs d'implants et les organismes assureurs du 30 avril 2009, sous la présidence de Monsieur André DE SWAEF, Pharmacien en chef-directeur, délégué à cette fin par Monsieur le Docteur H. DE RIDDER, Fonctionnaire Dirigeant, il a été convenu ce qui suit entre :
Tijdens de vergadering van de Overeenkomstencommissie verstrekkers van implantatenverzekeringsinstellingen van 30 april 2009, onder het voorzitterschap van de heer André DE SWAEF, hoofdapotheker-directeur, daartoe gedelegeerd door de heer dokter H. DE RIDDER, leidend ambtenaar, werd overeengekomen wat volgt, tussen :

En ce qui concerne l’évolution de la carte SIS, je peux vous rassurer et vous confirmer que la carte SIS sera remplacée progressivement par l’utilisation conjointe dans le chef du prestataire de soins, d’une part, de la carte d’identité électronique (eID) du patient pour obtenir ses données d’identification et, d’autre part, de la consultation en ligne des données administratives d’assurance soins de santé du patient auprès des organismes assureurs.
Wat de evolutie van de SIS-kaart betreft, kan ik u bevestigen dat de SIS-kaart geleidelijk aan vervangen zal worden door het gebruik door de zorgverlener van enerzijds de elektronische identiteitskaart (eID) van zijn patiënt om diens identiteitsgegevens te bekomen, en anderzijds door de online raadpleging van de nodige administratieve gegevens inzake de verzekering voor geneeskundige verzorging van de patiënt die bij de verzekeringsinstelling beschikbaar zijn.

Si les organismes assureurs, représenté valablement dans ce contexte par le président du Collège intermutualiste national, constate à la fin de la procédure de contrôle visée dans l'article 10, que le kinésithérapeute ne respecte pas cet engagement, la convention est, dans son chef, annulée de plein droit à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification de cette constatation.
Indien de verzekeringsinstellingen, in deze rechtsgeldig vertegenwoordigd door de voorzitter van het Nationaal Intermutualistisch College, aan het einde van de controleprocedure vermeld in artikel 10 vaststelt dat de kinesitherapeut deze verbintenis niet naleeft, is de overeenkomst in zijnen hoofde van rechtswege ontbonden met ingang van de eerste dag van de tweede maand na betekening van deze vaststelling.