Vertaling van "compétence d'appréciation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Compétences sociales inadéquates
inadequate sociale vaardigheden

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une affectivité superficielle et labile, une dramatisation, un théâtralisme, une expression exagérée des émotions, une suggestibilité, un égocentrisme, une auto-complaisance, un manque de considération pour autrui, une tendance à être facilement blessé, un besoin d'excitation et un désir permanent d'être apprécié et d'être l'objet d'attention. | Personnalité:hystérique | psycho-infantile
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door oppervlakkig en labiel affect, zelfdramatisering, theatraliteit, overdreven gevoelsuitingen, suggestibiliteit, egocentriciteit, zelfgenoegzaamheid, weinig rekening houden met anderen, zich snel gekwetst voelen en voortdurende hunkering naar waardering, sensatie en aandacht. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | hysterisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psycho-infantiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette faculté d’appréciation - en fait, compétence de décision - restait évidemment soumise au contrôle des juridictions du travail : en cas de recours, le tribunal pouvait substituer son appréciation du caractère digne d’intérêt à celle du service.
Die mogelijkheid om te oordelen - in feite, de beslissingsbevoegdheid - bleef natuurlijk onderworpen aan de controle van de arbeidsrechtbanken : als er beroep werd aangetekend, kon de rechtbank haar beoordeling van de behartigenswaardigheid in de plaats stellen van die van de dienst.

L’arrêt, qui considère, sur la base d’une appréciation qui gît en fait, qu’en rédigeant la requête introductive d’instance en français, le défendeur, domicilié dans une commune de l’arrondissement de Bruxelles sise en dehors de l’agglomération bruxelloise, a renoncé à la protection de l’article 628, 14°, du Code judiciaire, et qui constate que le siège du demandeur est établi dans cette agglomération, justifie légalement, sans faire dépendre la compétence territoriale d’un autre critère que ceux qui sont prévus par la loi, sa décision que le Tribunal du travail de Bruxelles était territorialement compétent pour connaître du litige en vertu de l’article 624, 1°, dudit code.
Het arrest, dat op grond van een feitelijke beoordeling beslist dat de verweerder, die in een gemeente van het arrondissement Brussel woont die gelegen is buiten de Brusselse agglomeratie, door het gedinginleidende verzoekschrift in het Frans op te maken, heeft afgezien van de bescherming van artikel 628, 14°, van het Gerechtelijk Wetboek, en dat vaststelt dat de zetel van de eiser in die agglomeratie gevestigd is, verantwoordt naar recht zijn beslissing dat de arbeidsrechtbank te Brussel krachtens artikel 624, 1°, van dat wetboek, territoriaal bevoegd was om kennis te nemen van het geschil, zonder dat het de territoriale bevoegdheid afhankelijk maakt van andere criteria dan die welke bij wet zijn bepaald.

Quel que soit le module choisi et en dépit de la réalisation complète des facettes de formation requises et décrites au sein de ce module, le superviseur du programme de formation n'attestera de la compétence en stimulation cardiaque du candidat qu'en fonction de son appréciation de la compétence acquise au terme de la formation complète.
De supervisor van het opleidingsprogramma zal aan het einde van de opleiding de bekwaming (in module 1 en/of 2) van de kandidaat attesteren.

L’infraction administrative existante visée à l’article 73bis, 7°, qui consiste à “commettre des manquements relatifs aux formalités strictement administratives”, a été reformulée et harmonisée d’un point de vue terminologique avec les autres parties de l’article 73 bis. L’obligation d’avertissement préalable a été abrogée parce que les inspecteurs sociaux ont déjà une compétence d’appréciation leur permettant de donner un avertissement au lieu de rédiger systématiquement un procèsverbal de constatation (voir article 21 du Code pénal social).
met “reglementaire documenten”, de documenten worden bedoeld die de terugbetaling toelaten van de geneeskundige verstrekkingen (cf. art. 73bis, 1°) de geneeskundige verstrekkingen in overeenstemming moeten zijn met de GVU-wet, haar uitvoeringsbesluiten of krachtens deze wet afgesloten overeenkomsten en akkoorden, en met de verordeningen (cf. art. 73bis, 2°). De bestaande administratiefrechtelijke inbreuk bedoeld in artikel 73bis, 7°, “tekortkomingen te begaan die betrekking hebben op louter administratieve formaliteiten” werd geherformuleerd en terminologisch in overeenstemming gebracht met de andere onderdelen van het artikel 73 bis. De verplichting van de voorafgaande verwittiging werd opgeheven omdat de sociale inspecteurs reeds een beoordelingsbevoegdheid hebben die hen toelaat een waarschuwing te geven in plaats van automatisch een proces-verbaal van vaststelling op te stellen (cf. artikel 21 van het sociaal strafwetboek).

En ce qui concerne la nécessité d'une formation universitaire complémentaire, le Conseil national a précisé, dans ses avis des 18 janvier 1986 et 19 avril 1986 (Bulletin Officiel n° 34, pp.34 et 35) qu'une formation complémentaire en médecine du sport ne constitue qu'un des éléments entrant en ligne de compte dans l'appréciation de la compétence du médecin dans cette branche.
Over de noodzaak van een bijkomende universitaire opleiding tot sportarts stelde de Nationale Raad in zijn adviezen van 18 januari 1986 en 19 april 1986 (Officieel Tijdschrift nr. 34, p. 36 en 37) dat aanvullend onderwijs in de sportgeneeskunde slechts één element is om de bekwaamheid van de arts in die tak van de geneeskunde te beoordelen.

L’appréciation des manquements aux règles déontologiques relatives aux services de garde relève de la compétence des conseils provinciaux.
Het beoordelen van tekortkomingen aan de deontologische verplichtingen met betrekking tot de wachtdiensten behoort tot de bevoegdheid van de provinciale raden.

Le ministre compétent n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en estimant que cet arrêté était devenu tellement urgent qu’il ne restait plus de temps pour demander l’avis de la section législation du Conseil d’État.
De bevoegde Minister is zijn appreciatiebevoegdheid niet te buiten gegaan wanneer hij oordeelde dat het besluit om die reden zo dringend was geworden dat er geen tijd meer was om nog het advies van de afdeling wetgeving van de Raad van State te vragen.

Il existe actuellement peu d’outils pour évaluer la pertinence et la qualité du contenu des cours, la compétence des orateurs pour les sessions de formation, la qualité des échanges dans les peer-review, et encore moins pour apprécier l’impact de ces formations sur la pratique médicale.
Momenteel bestaan er weinig instrumenten voor de evaluatie van de relevantie en de inhoud van de opleidingen, de bekwaamheid van de cursusleiders, de kwaliteit van de uitwisselingen in de peerreviews en nog minder om de weerslag van die opleidingen op de medische praktijk te beoordelen.