Traduction de «compétent pour l'application » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
applicatiesoftwareprogramma voor circulatieondersteunend systeem

programme d’application pour système de topographie cornéenne
applicatiesoftware voor cornea-topografiesysteem

Médicaments antifongiques, anti-infectieux et anti-inflammatoires pour application locale
lokale antimycotica, lokale anti-infectiemiddelen en lokale anti-inflammatoire-geneesmiddelen

Médicaments dentaires pour application locale
geneesmiddelen, lokaal aangewend, voor tandheelkundig gebruik

logiciel d’application pour système de brachythérapie
applicatiesoftware voor brachytherapiesysteem

logiciel d’application pour système de rétroaction biologique
applicatiesoftware voor biofeedbacksysteem

logiciel d’application pour système d’analyse du segment antérieur de l’œil
applicatiesoftware voor analysesysteem voor voorste oogsegment

logiciel d’application pour système de TDM
applicatiesoftware voor CT-systeemsoftware

logiciel d’application pour système de caméra gamma
applicatiesoftware voor gammacamerasysteem

application | application
applicatie | toepassing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Interprétation : Tous les documents nécessaires à la réalisation efficace des autocontrôles du ressort de l'établissement sont-ils archivés, tenus méthodiquement à jour, sont-ils vérifiés et approuvés et sont-ils rapidement disponibles pour le personnel compétent (d’application pour les documents mentionnés en 10 (procédures) et ceux énumérés ci-après)?
Interpretatie : Worden alle documenten die nodig zijn voor een efficiënte uitvoering van de autocontroles gearchiveerd, zorgvuldig up-to-date gehouden, worden ze nagekeken, zijn ze goedgekeurd en vlot beschikbaar voor het bevoegde personeel (van toepassing voor de documenten vermeld onder 10 (procedures) en deze hierna opgesomd)?

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour autant que ce mécanisme soit encore applicable et dans la mesure où il le sera, la provision pour le paiement des arriérés de primes de compétence qui seront dus est constituée annuellement.
Voor zover dit mechanisme nog toepasselijk is en in de mate dat dit het geval zal zijn, zal jaarlijks een provisie voor de uitbetaling van de achterstallige competentiepremies die verschuldigd zullen zijn, worden aangelegd.

1. Le personnel dispose des connaissances et des compétences nécessaires pour garantir que les matériaux et objets satisfont aux règles qui leur sont applicables.
1. Het personeel beschikt over de nodige kennis en vaardigheden om te garanderen dat de afgewerkte materialen en voorwerpen voldoen aan de opgelegde voorschriften.

Cette insertion avait pour but, d’une part, de remédier à la situation précaire du patient quant aux délais de prescription des actions relatives aux soins de santé et, d’autre part, de rétablir la sécurité juridique qui était menacée par le fait que, dans les divers secteurs des soins de santé, on appliquait différents délais de prescription, dont le champ d’application n’avait pas été interprété de manière uniforme par les juges compétents (Doc. parl., Ch., 1992-1993, n° 1040/3, p. 3).
Die invoeging had tot doel, enerzijds, de precaire situatie van de patiënt te verhelpen op het vlak van de verjaringstermijnen van vorderingen betreffende geneeskundige verzorging en, anderzijds, de rechtszekerheid te herstellen die was bedreigd door het feit dat in de diverse deelaspecten van de gezondheidszorg verschillende verjaringstermijnen golden, waarvan het toepassingsgebied door de bevoegde rechters niet eenvormig werd geïnterpreteerd (Parl. St., Kamer, 1992-1993, nr. 1040/3, p. 3).

Les conditions de compétences, de formation et de validation des outils ne sont pas encore atteintes pour exiger une application rigoureuse des critères avec référence obligée à l’I. C..
De voorwaarden inzake bekwamingen, opleiding en validatie van de middelen zijn nog niet vervuld om een uiterst nauwkeurige toepassing van de criteria met verplichte verwijzing naar de I. C. F.-classificatie te eisen.

2. Le système d'assurence de la qualité tenir compte du nombre adéquat de membres du personnel, de leurs connaissances et compétences dans toute la mesure nécessaire pour garantir que les matériaux et objets finis satisfont aux règles qui leur sont applicables.
2. Het kwaliteitsborgingssysteem houdt voor zover nodig rekening met het aantal personeelsleden, hun kennis en hun vaardigheden om te garanderen dat de afgewerkte materialen en voorwerpen voldoen aan de desbetreffende voorschriften.

R : Le vademecum, édité par le DG 5 de l’ancien Ministère des Classes moyennes et de l’Agriculture, n’est plus d’application pour ce qui concerne les matières qui sont de la compétence de l’AFSCA.
A: Het vademecum, uitgegeven door DG 5 van het voormalig Ministerie van Middenstand en Landbouw is, wat betreft de materies die tot de bevoegdheid van het FAVV behoren (= veiligheid voedselketen), niet meer van toepassing.

Les contrôles des étiquettes sur le terrain sont réalisés par l’AFSCA et la DG3 (médicaments). Ceux-ci sont compétents pour le contrôle de l’application de la législation en vigueur.
DG3 (geneesmiddelen) en het FAVV zijn bevoegd voor de controle op de toepassing van de geldende wetgeving.

Depuis 2002 (en application de la loi du 4 février 2000) tous les services fédéraux compétents pour le contrôle de la chaîne alimentaire sont intégrés au sein d’un même organisme :
Sinds 2002 zijn alle diensten die bevoegd zijn voor de voedselketen in België samengebracht in één enkele instelling, het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (FAVV) of kortweg het Voedselagentschap (Wet van 4 februari 2000).