Vertaling van "constitution à l'égard " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

constitutionnel | relatif à la constitution physique
constitutioneel | door de bouw bepaald

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'AFMPS, l'INAMI, la Plate-forme eHealth et toute autre partie concernée par la constitution et la mise à disposition de la Source authentique des médicaments mettent tout en œuvre pour une constitution et mise à disposition correctes de la Source authentique des médicaments, sans toutefois se soumettre à une obligation de résultat à cet égard.
Het FAGG, het RIZIV, het eHealth-platform en elke andere bij de samenstelling en terbeschikkingstelling van de Authentieke Bron Geneesmiddelen betrokken partij, stellen alles in het werk voor een correcte samenstelling en terbeschikkingstelling van de Authentieke Bron Geneesmiddelen, zonder echter enige resultaatsverbintenis op dat vlak aan te gaan.

2013 09 30 - Protocole d’accord n°4 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l’égard des personnes âgées : monitoring de l’évolution du secteur pour les années 2013 et 2014
2013 09 30 - Protocolakkoord nr. 4 gesloten tussen de federale regering en de overheden bedoeld in de artikelen 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet, over het te voeren ouderenzorgbeleid: monitoring van de evolutie van de sector voor de jaren 2013-2014

2013 09 30 -Avenant n°9 au protocole d’accord n°3 du 13 juin 2005 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l’égard des personnes âgées : réaffectation d’équivalents-MRS
2013 09 30 - Aanhangsel nr. 9 bij het protocolakkoord nr. 3 gesloten op 13 juni 2005 tussen de federale regering en de overheden bedoeld in de artikelen 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet, over het te voeren ouderenzorgbeleid: reaffectatie van RVT-equivalenten

et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l’égard des personnes âgées, M.B., 28 avril 2006, p. 22326. 2 Arrêté royal du 2 juillet 2009 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des
128, 130, 135 en 138 van de Grondwet, over het te voeren ouderenzorgbeleid, B.S., 28 april 2006, p. 22326. 2 Koninklijk besluit van 2 juli 2009 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het VerzekeringsComité met

2012 09 21 - Avenant n°8 au protocole d'accord n°3 du 13 juin 2006 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : adaptation du moratoire
2012 09 21 - Aanhangsel nr. 8 bij het protocolakkoord nr. 3 gesloten op 13 juni 2006 tussen de federale regering en de overheden bedoeld in de artikelen 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet, over het te voeren ouderenzorgbeleid : aanpassing van het moratorium

2012 06 18 - Avenant n°7 au protocole d'accord n°3 du 13 juin 2006 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la poliitique de la santé à mener à l'égard des personnes agées : affectation des équivalents MRS non encore utilisés
2012 06 18 - Aanhangsel nr. 7 bij het protocolakkoord nr. 3 gesloten op 13 juni 2006 tussen de federale regering en de overheden bedoeld in de artikelen 128, 130, 135 en 138 van de Grondwet, over het te voeren ouderenzorgbeleid: toewijzing van de RVT- equivalenten die nog niet zijn gebruikt

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Avis relatif au point 5 de l’avenant n°3 au protocole du 9 juin 1997 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, et 135, de la constitution, concernant la politique de la santé à mener à l’égard des personnes âgées
Advies betreffende punt 5 van aanhangsel nr. 3 bij het protocol van 9 juni 1997 tussen de federale regering en de overheden, bedoeld in de artikels 128, 130 en 135 van de grondwet over het te voeren ouderenzorgbeleid

2008 03 11 - Avenant n° 3 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l’égard des personnes âgées et qui concerne les formes alternatives de soins et de soutien aux soins
2008 03 11 - Aanhangsel nr. 3 bij het protocolakkoord nr. 3 gesloten op 13 juni 2006 tussen de Federale Overheid en de Overheden bedoeld in artikel 128, 130 en 135 en 138 van de Grondwet, betreffende het te voeren ouderenzorgbeleid, inzake de alternatieve en ondersteunende zorgvormen

2011 09 06 - Avenant n°6 au Protocole d'accord n°3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : poursuite et élargissement du moratoire
2011 09 06 - Aanhangsel n°6 bij het protocolakkoord n°3 gesloten op 13 juni 2006 tussen de Federale Overheid en de Overheden bedoeld in artikel 128, 130 en 135 en 138 van de Grondwet, betreffende het te voeren ouderenzorgbeleid : voortzetting en uitbreiding van het moratorium