Vertaling van "contrat d'assurance ainsi " (Frans → Nederlands) :

Enfin, n'oubliez pas d'emporter avec vous des photocopies de votre contrat d'assurance ainsi que le numéro à appeler en cas de problème.
Vergeet niet om een fotokopie van het contract mee te nemen en houd ook het nummer dat u in noodgevallen moet bellen bij de hand.

Il a été jugé ainsi que: " la clause de l'assurance vie prévoyant que le capital, dû au décès de l'assuré, ne sera payable au bénéficiaire du contrat que moyennant la délivrance d'un certificat établissant la nature de la dernière maladie de l'assuré, ne relève pas le médecin traitant de l'assuré du secret professionnel, et ne l'autorise pas à délivrer à l'assureur ou au médecin‑conseil de celui‑ci, un certificat décrivant tous les symptômes de la dernière maladie du défunt" (Gand, 12.04.1965, Pas., 1965, II, 181; Bruxelles, 13.10.1964, Pas., 1965, II, 239).
Aldus wordt geoordeeld dat: " de clausule van het levensverzekeringscontract, waarin wordt bepaald dat het kapitaal dat na het overlijden van de verzekerde is verschuldigd aan de begunstigde van het contract zal worden uitgekeerd tegen aflevering van een getuigschrift met vermelding van de laatste ziekte van de verzekerde, de behandelende geneesheer van de verzekerde geenszins van het beroepsgeheim ontheft en hij bijgevolg geenszins aan de verzekeraar of aan de geneesheer‑adviseur van de verzekeringsinstelling een getuigschrift met vermelding van de symptomen van de laatste ziekte van de overledene mag overhandigen" (Gent, 12.04.1965, Pas., 1965, II, 181; Brussel, 13.10.1964, Pas., 1965, II, 239).

Ainsi, en ce qui concerne le projet de contrat d'association dont il est question, le Conseil provincial doit s'assurer, entre autres, du respect des dispositions du Code de déontologie médicale relatives aux associations de médecins, étant les articles 159, 160, 161, 162, 163 et 165.
Zo dient de provinciale raad, wat het voorliggende ontwerp van associatiecontract betreft, o.m. na te gaan of de bepalingen van de Code van geneeskundige Plichtenleer betreffende geneesherenassociaties - zijnde de artikels 159, 160, 161, 162, 163 en 165 - worden nageleefd.

Ainsi, les ressources de l’assurance seront majorées du produit d’une cotisation sur les primes versées dans le cadre de contrats d’assurance ou dans le cadre d’un système organisé par des fédérations sportives, visant à couvrir la responsabilité civile, les dommages corporels et/ou matériels consécutifs à un accident sportif.
Zo werden de inkomsten van de verzekering verhoogd met het resultaat van een heffing op de premies die gestort worden voor een verzekeringsovereenkomst of voor een systeem, georganiseerd door sportfederaties, dat de dekking van de burgerlijke aansprakelijkheid, de lichamelijke schade of de materiële schade tengevolge van een sportongeval beoogt.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Une modification a été apportée au système des cotisations sur le chiffre d’affaires pour mieux tenir compte de la spécificité financière des spécialités dont le remboursement a été autorisé moyennant la signature d’un contrat si cela donne lieu au reversement d’un montant à l’INAMI. En effet, le coût réel pour l’assurance maladie est ainsi diminué du montant à charge de la firme.
Een wijziging aan het systeem van de heffingen op het zakencijfer beoogt beter rekening te houden met de financiële specificiteit van specialiteiten die werden aangenomen voor terugbetaling met afsluiting van een contract wanneer dat leidt tot het terugstorten van een bedrag aan het RIZIV. Immers, op die wijze wordt de werkelijke kost voor de ziekteverzekering verminderd met een bedrag ten laste van het bedrijf.

Un contrat-type d’assurance hospitalisation, dans lequel les primes, le contenu et l’étendue de la couverture ainsi que les conditions générales seraient repris, permettrait au patient de faire un choix informé, comparable au choix entre les comptes d’épargne sur base du taux d’intérêt».
Een ‘type-contract hospitalisatieverzekering’ waarin de premies, de inhoud en omvang van dekking en de algemene contractvoorwaarden zijn opgenomen, laat de patiënt toe om een geïnformeerde keuze te maken, vergelijkbaar met de keuze tussen spaarrekeningen op basis van de rentevoet”.

Ne sont pas soumises aux dispositions précédentes, les modifications imposées par la loi ou toute autre disposition réglementaire d’ordre public ou impérative ainsi que les modifications de la taxe sur les contrats d’assurance, des impôts et/ou contributions additionnelles de toute nature, imposées par la loi ou toute autre disposition réglementaire.
Vallen niet onder bovenvermelde bepalingen, de wijzigingen die opgelegd worden door de wet of elke andere reglementaire bepaling van openbare of verplichte orde, alsook de wijzigingen van de taks op de verzekeringscontracten, van de belastingen en/of opcentiemen van allerlei aard, opgelegd door de wet of elke andere reglementaire bepaling.

Le contrat a été examiné sous l'angle de sa conformité aux dispositions légales, en particulier à l'article 5, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, sous l'angle de sa conformité à la politique économique, sociale et financière de l'Etat, ainsi que sous l'angle du respect de la Charte de l'assuré social et de la simplification administrative.
Voor de overeenkomst werd nagegaan of ze in overeenstemming was met de wettelijke bepalingen, inzonderheid artikel 5, § 2, van het koninklijk besluit van 3 april 1997 houdende maatregelen met het oog op de responsabilisering van de openbare instellingen van sociale zekerheid, met het economisch, sociaal en financieel beleid van de Staat, met het Handvest van de sociaal verzekerde en met de administratieve vereenvoudiging.

Pour démontrer qu'ils disposent des infirmiers, comme visés au § 2, 1°, les services de soins infirmiers à domicile transmettent au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une liste comportant l'effectif du personnel ainsi qu'une copie du contrat qui lie l’infirmier au service de soins à domicile ou une copie de la délibération du pouvoir organisateur dans le cas d'un service public.
Om aan te tonen dat ze over verpleegkundigen zoals bedoeld in §2, 1°, beschikken, bezorgen de diensten thuisverpleging aan de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering een lijst met het personeelsbestand, alsmede een afschrift van de overeenkomst die de verpleegkundige aan de dienst thuisverpleging bindt, of een afschrift van de beraadslaging van de inrichtende macht ingeval het om een openbare dienst gaat.