Vertaling van "contrat n'aura aucune " (Frans → Nederlands) :

Si le Fournisseur est un salarié, agent ou expert nommé à une quelconque fonction publique, le Contrat n'aura aucune influence sur un avis, une décision ou une opinion que ce Fournisseur pourrait donner ou prendre dans le cadre de cette fonction.
Indien de Leverancier een aangestelde werknemer, agent of expert van een openbare instantie is, zal het Contract geen invloed hebben op een advies, beslissing of opinie die deze Leverancier kan geven of nemen in het kader van deze positie.

Si le fournisseur est un salarié, agent ou expert nommé à une quelconque fonction publique, le contrat n'aura aucune influence sur un avis, une décision ou une opinion que ce fournisseur pourrait donner ou prendre dans le cadre de cette fonction.
Indien de Leverancier een aangestelde werknemer, agent of expert van een openbare instantie is, zal het Contract geen invloed hebben op een advies, beslissing of opinie die deze Leverancier kan geven of nemen in het kader van deze positie.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Le Fournisseur avec lequel travaille l’Acheteur dans le cadre du Contrat déclare et certifie que : a) Le Fournisseur est, selon la réglementation locale, autorisée, agréée et qualifiée pour fournir les biens ou services stipulés dans le Contrat; b) Le Fournisseur n'offrira, n'effectuera, n'autorisera ou n'acceptera, directement ou indirectement, aucun paiement (en argent ou tout objet de valeur), ni aucune action visant à influencer de manière discutable les activités de l’Acheteur ; c) Toute information fournie à l’Acheteur par le Fournisseur est correcte et complète; d) Le Fournisseur informera l’Acheteur en cas de mise à jour des déclarations et garanties énoncées ci-dessus.
De Leverancier waarmee de Koper samenwerkt in het kader van het Contract, verklaart en waarborgt dat: a) De Leverancier volgens de plaatselijke regelgeving vergund, ingeschreven en gekwalificeerd is om de goederen of diensten te verstrekken die het voorwerp uitmaken van deze overeenkomst; b) De Leverancier zal rechtstreeks noch onrechtstreeks een betaling (onder de vorm van geld of iets van waarde) of een daad aanbieden, uitvoeren, toestaan of aanvaarden, om de activiteiten van de Koper op een ongepaste manier te beïnvloeden; c) Alle informatie die de Leverancier aan de Koper verstrekt, is juist en volledig; d) De Leverancier zal de Koper op de hoogte brengen van op het even welke (alle) updates van de bovenvermelde verklaring en waarborg.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un suivi aura lieu dans le cadre du Contrat d’administration 2010-2012.
Een opvolging zal gebeuren in het kader van de rapportering over de Bestuursovereenkomst 2010-2012.

Dès que le cadre budgétaire aura été fixé, le Collège des IPSS prendra, sur la base des plans de personnel distincts, des accords concernant des initiatives communes pour l’organisation de sélections de recrutement et/ou de promotion, conformément au contrat de collaboration conclu avec Selor le 17
Het College van OISZ zal jaarlijks van zodra het budgettaire kader vaststaat, op basis van de afzonderlijke personeelsplannen, afspraken maken omtrent gemeenschappelijke initiatieven voor het organiseren van

Pfizer n'aura par ailleurs aucune obligation concernant ces informations.
Pfizer zal dan ook geen enkele verplichting hebben ten aanzien van dergelijke informatie.

Le Fournisseur ne cédera ni ne sous-traitera aucun des droits et obligations qui lui ont été conférés en vertu du contrat sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur.
De Leverancier mag zijn rechten of verplichtingen conform het Contract niet overdragen of uitbesteden zonder voorafgaande schriftelijke toestemming van de Koper.

Si le Fournisseur est un professionnel de la santé, le Contrat n'engage et n'oblige pas la prescription d'un médicament spécifique et n'influencera en aucun cas le résultat d'une étude à laquelle le Fournisseur pourrait participer;
Indien de Leverancier een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg is, houdt het Contract geen aanzetting of verplichting in om een bepaald geneesmiddel voor te schrijven. Ze zal ook geen invloed hebben op de resultaten van een studie waaraan u zou meewerken;