Vertaling van "d'administration des organismes assureurs ainsi " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Cette même direction procède au versement des avances sur frais d'administration des organismes assureurs ainsi qu'aux régularisations des comptes courants des organismes assureurs.
Diezelfde directie stort de voorschotten op administratiekosten van de verzekeringsinstellingen en regulariseert de lopende rekeningen van de verzekeringsinstellingen.

Pour l’ensemble des documents circulant entre les maisons médicales et les organismes assureurs, les organismes assureurs (ainsi que la Caisse auxiliaire) doit signaler aux maisons médicales l’échelon (fédération ou office régional – organisme assureur) auquel les différents documents doivent parvenir.
Voor het geheel van de documenten die circuleren tussen de medische huizen en de verzekeringsinstellingen dienen de verzekeringsinstellingen (alsook ook de Hulpkas) aan de medische huizen te melden op welk niveau (verbond of gewestelijke dienst - verzekeringsinstelling) de verschillende documenten moeten toekomen.

§ 3 bis. Sont également neutralisées, lors de la fixation de la responsabilité financière, les dépenses qui font partie de l'objectif budgétaire annuel global, mais qui sont directement effectuées par l'Institut, sans intervention des organismes assureurs [ainsi que les montants compris dans l'objectif budgétaire global qui ont été déduits des avances aux organismes assureurs en raison du fait qu'ils font l'objet d'une déduction des besoins de financement de l'Institut telle que visée à l'article 197, § 1er, alinéa 3.]
§ 3 bis. Bij het vaststellen van de financiële verantwoordelijkheid worden eveneens de uitgaven geneutraliseerd die deel uitmaken van de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling, maar die rechtstreeks worden verricht door het Instituut, zonder tussenkomst van de verzekeringsinstellingen[, alsmede de bedragen die in de globale begrotingsdoelstelling zijn opgenomen en die van de voorschotten aan de verzekeringsinstellingen zijn afgetrokken omdat ze worden afgehouden van de financieringsbehoeften van het Instituut zoals bedoeld in artikel 197, § 1, derde lid.]

Sur cet état sont mentionnés le nom et le numéro d'inscription des bénéficiaires, le montant des honoraires portés en compte à l'organisme assureur ainsi que le montant global à payer par l'organisme assureur.
Op die staat worden de naam en het inschrijvingsnummer van de rechthebbende vermeld, het bedrag van de aan de verzekeringsinstelling aangerekende honoraria en het door de verzekeringsinstelling te betalen globaal bedrag.

Les conventions conclues entre les maisons de repos pour personnes âgées et les organismes assureurs ainsi qu’entre les maisons de repos et de soins et les organismes assureurs précisent toutes deux, en leur article 4, § 5, que :
In de overeenkomsten die zijn gesloten tussen de rustoorden voor bejaarden en de verzekeringsinstellingen, alsook tussen de rust- en verzorgingstehuizen en de verzekeringsinstellingen, is, telkens in artikel 4, § 5, het volgende bepaald:

En exécution de cette convention, un Conseil d’accord a été créé, dans lequel étaient représentés aussi bien les médecins-coordinateurs des centres que les membres du Collège des médecinsdirecteurs (représentants des organismes assureurs), ainsi qu’un médecin-fonctionnaire, membre du Conseil Médical de l’Invalidité.
In uitvoering van deze overeenkomst werd een Akkoordraad opgericht waarin zowel de geneesheren-coördinatoren van de centra, als de leden van het College van geneesheren-directeurs (vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen), en ook een geneesheer-ambtenaar, lid van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit, vertegenwoordigd zijn.

Ne sont pas déduites des revenus professionnels (et font donc partie des revenus professionnels pris en considération dans le cadre de l’IM), les cotisations de solidarité payées par les titulaires pensionnés, 78 la cotisation exigée des assurés sociaux dans le cadre de la responsabilité financière des organismes assureurs ainsi que la cotisation spéciale de sécurité sociale.
De solidariteitsbijdragen betaald door de gepensioneerde gerechtigden 78 , de bijdragen die worden geëist van de sociaal verzekerden in het kader van de financiële verantwoordelijkheid van de verzekeringsinstellingen alsook de bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid, worden niet afgetrokken van de beroepsinkomsten (en maken dus deel uit van de beroepsinkomsten die in aanmerking worden genomen in het kader van de VT).

La partie fixe du budget des moyens financiers d’un hôpital concerné relative aux patients « O.A». est répartie entre les différents organismes assureurs repris à l’article 99, § 1 er de l’AR du 25 avril 2002, sur base de leurs dépenses effectives 2011 pour cet hôpital (telles qu’elles ont été communiquées à l’administration par l’Inami).
Het vaste deel van het budget van financiële middelen van een betrokken ziekenhuis betreffende de “V. I”. - patiënten wordt verdeeld onder de verschillende verzekeringsinstellingen zoals opgenomen in artikel 99, §1 van het KB van 25 april 2002, op basis van hun effectieve uitgaven voor dit ziekenhuis (zoals deze door het RIZIV aan de Administratie zijn meegedeeld).

Pour chaque demande d’utilisation d'organismes génétiquement modifiés, l’administration organise une consultation du public pendant 30 jours (conformément à l'Arrêté Royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant).
Bij elke aanvraag voor het gebruik van een genetisch gewijzigd organisme organiseert de overheid gedurende 30 dagen een publieksraadpleging (zoals vastgelegd in het Koninklijk Besluit van 21 februari 2005 tot reglementering van de doelbewuste introductie in het leefmilieu evenals van het in de handel brengen van genetisch gemodificeerde organismen of van producten die er bevatten).