Traduction de «d'affaires qu'elle reste » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Si elle n’est plus considérée comme le signe d’une punition divine, elle reste la marque d’une déficience personnelle.
Ze mag dan niet meer beschouwd worden als een goddelijke straf, ze blijft niettemin het teken van een persoonlijke tekort.

Par son arrêt n° 9/99 du 28 janvier 1999 1 , la Cour a jugé qu'il n'est pas discriminatoire de mettre à charge des entreprises pharmaceutiques une cotisation représentant un pourcentage du chiffre d'affaires qu'elles réalisent sur la vente des médicaments qui font l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Bij zijn arrest nr. 9/99 van 28 januari 1999 1 heeft het Hof geoordeeld dat het niet discriminerend is de farmaceutische bedrijven te belasten met een bijdrage die een percentage vertegenwoordigt van de omzet die zij verwezenlijken met de verkoop van geneesmiddelen die het voorwerp uitmaken van een tegemoetkoming van de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering.

La Cour de Cassation, même si elle reste prudente dans sa formulation, dénie nous semble-t-il implicitement à la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire son caractère d’ordre public, alors que pour certains auteurs ces règles relèvent même de l’organisation judiciaire 29 avec toutes les conséquences que cela implique.
Het Hof van Cassatie, al blijft het voorzichtig in zijn formulering, ontkent – ons inziens – impliciet het karakter van openbare orde van de wet op het gebruik van de talen in gerechtszaken, terwijl sommige auteurs menen dat die regels zelfs onder de gerechtelijke organisatie 29 vallen, met alle gevolgen van dien.

24 La quote-part personnelle du bénéficiaire ne change pas : elle reste de 40 % pour le patient ne bénéficiant pas de l’intervention majorée, et de 3,06 EUR pour le patient qui en bénéficie.
24 Aan het persoonlijk aandeel van de rechthebbende wordt niets gewijzigd: dit blijft 40 % voor de patiënt zonder verhoogde tegemoetkoming en 3,06 EUR voor de patiënt met verhoogde tegemoetkoming.

Elle reste libre d’importer sur son territoire des dérivés stables du sang issus de prélèvements réalisés en Belgique, ou d’utiliser des dérivés stables du sang issus de prélèvements effectués auprès de donneurs non rémunérés dans d’autres États que la Belgique.
Het staat haar vrij op haar grondgebied stabiele bloedderivaten in te voeren die in België zijn afgenomen, dan wel gebruik te maken van stabiele bloedderivaten die bij niet-vergoede donoren in andere Staten dan België zijn afgenomen.

Elle reste importante chez les enfants (11 à 172% suivant les tranches d’âge, pour les prescriptions par un médecin généraliste et un peu plus pour les prescriptions par un pédiatre).
Het blijft belangrijk bij kinderen (11 tot 17% volgens de leeftijdscategorie indien voorgeschreven door een huisarts en een beetje meer indien het wordt voorgeschreven door een kinderarts).

Bien que la voiture perde progressivement de son importance au cours des dernières années, elle reste clairement la favorite.
Hoewel de auto de laatste jaren geleidelijk in belang afneemt, blijft hij duidelijk favoriet.

Quant à la relation dose-effet, elle reste très largement non linéaire en raison de facteurs variables, comme l’absorption, l’activation/inactivation, l’élimination ou encore, les capacités de réparation de l’ADN.
Bekijkt men de verhouding dosis/effect, dan ziet men dat deze in zeer sterke mate nietlineair is wegens variabele factoren zoals opname, activatie/inactivatie, verwijdering, of het herstellingsvermogen van het DNA.

Elle reste particulièrement importante chez les enfants (12,4 à 18,2% suivant les tranches d’âge et que ce soit pour les prescriptions par un médecin généraliste ou par un pédiatre).
Het blijft in het bijzonder belangrijk bij kinderen (12,4 tot 18,2% volgens de leeftijdscategorie en naargelang het wordt voorgeschreven door een huisarts of een kinderarts).