Vertaling van "d'agréer les médecins-conseils proposés " (Frans → Nederlands) :

... le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigeant dudit service ; que le système mis en place par le législateur garantit donc que les médecins-conseils ne pourraient pas être sanctionnés pour les opinions émises dans le cadre de leur participation au délibéré de la chambre de recours et, au surplus, que les poursuites sont diligentées par un organe ne disposant d'aucun pouvoir d'aucune sorte à l'égard des médecinsconseils, et garantit donc l'indépendance de ces derniers ; qu'il s'ensuit que cet argument ne peut non plus être retenu et que la requête est rejetée, ...
... le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigeant dudit service ; que le système mis en place par le législateur garantit donc que les médecins-conseils ne pourraient pas être sanctionnés pour les opinions émises dans le cadre de leur participation au délibéré de la chambre de recours et, au surplus, que les poursuites sont diligentées par un organe ne disposant d’aucun pouvoir d’aucune sorte à l’égard des médecins-conseils, et garantit donc l’indépendance de ces derniers ; qu’il s’ensuit que cet argument ne peut non plus être retenu et que la requête est rejetée, ...

Avant d'agréer un médecin-conseil, le comité sollicite l'avis du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins; si le Conseil provincial de l'Ordre des médecins ne donne pas son avis dans le délai fixé par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, la formalité est censée accomplie.
Vooraleer een adviserend geneesheer te erkennen, verzoekt het Comité de bevoegde Provinciale raad van de Orde der geneesheren om advies; verstrekt de Provinciale raad van de Orde van geneesheren het advies niet binnen de door het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle bepaalde termijn, dan wordt deze formaliteit geacht te zijn vervuld.

Votre cabinet refuse depuis toutes ces années de faire agréer des médecins par leur commission d'agrément propre respectivement de pédiatrie, de gastro-entérologie et de pneumologie, et ce alors que tous les membres du Conseil supérieur le réclament unanimement depuis des années.
Uw kabinet weigert al die jaren artsen te laten erkennen door hun eigen erkenningscommissie van respectievelijk pediatrie, gastro-enterologie en pneumologie, hoewel alle leden van de Hoge raad dat al jarenlang en unaniem vragen.

Le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux se voit octroyer une nouvelle compétence : outre le statut et la rémunération des médecins-conseils, le Comité propose également au Roi les conditions d’accréditation des médecins-conseils.
Het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle krijgt een nieuwe bevoegdheid: naast het statuut en de bezoldiging van de adviserend geneesheren, stelt het Comité ook de accrediteringsvoorwaarden van de adviserend geneesheren voor aan de Koning.

Le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) se voit octroyer une nouvelle compétence : outre le statut et la rémunération des médecins-conseils, le Comité propose également au Roi les conditions d’accréditation des médecins-conseils.
Het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) krijgt een nieuwe bevoegdheid. Het stelt niet alleen het statuut en de bezoldiging van de adviserend geneesheren, maar ook de accrediteringsvoorwaarden van de adviserend geneesheren voor aan de Koning.

Le banc des médecins au sein du Conseil technique pharmaceutique sera dès lors composé, à partir du 1 er février 2009, de représentants proposés par les organisations représentatives des médecins et non par les médecins autorisés à tenir un dépôt de médicaments.
De bank van de artsen in de Technisch farmaceutische raad wordt vanaf 1 februari 2009 dan ook samengesteld uit vertegenwoordigers die worden voorgedragen door de representatieve organisaties van de geneesheren en niet door de geneesheren gemachtigd om een geneesmiddelendepot te houden.

Le Roi règle par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de la visite et la prise en charge des frais afférents à l’avis, au traitement proposé par le médecin librement choisi ainsi qu’au traitement dispensé par un médecin librement choisi.
De Koning regelt bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, de nadere regels voor het bezoek en de tenlasteneming van de kosten verbonden aan het advies, aan de behandeling op advies van de vrij gekozen arts en aan de behandeling door een vrij gekozen arts.

Vendredi dernier, le Conseil des ministres a approuvé une note du Cabinet des Affaires Sociales proposant une suspension en extrême urgence de médecins en cas de danger imminent pour le patient.
Vorige vrijdag heeft de Ministerraad een nota van het Kabinet van Sociale Zaken goedgekeurd met een voorstel tot schorsing van artsen in extreme hoogdringendheid in geval van dreigend gevaar voor de patiënt.

A cet effet, l’établissement psychiatrique doit introduire, auprès du médecin-conseil, une demande dans laquelle le médecin traitant motive sur la base du programme thérapeutique proposé les raisons pour lesquelles il y a lieu d’organiser une forme spécifique de postcure pour un patient individuel ou pour un groupe de patients.
Hiertoe dient de psychiatrische inrichting bij de adviserend geneesheer een aanvraag in te dienen waarin, op basis van het voorgestelde therapeutisch programma, de behandelend geneesheer motiveert waarom voor een individuele patiënt of voor een patiëntengroep een specifieke vorm van nabehandeling dient georganiseerd te worden.

Vraisemblablement les mutuelles sont d’avis que le service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI n’est pas assez sévère ou performant. Le projet actuel de Loi Santé (section X art 28 § 3) crée une sorte de double contrôle approfondi en proposant d’autoriser l’accès aux médecins-conseils à des données autres qu’à celles auxquelles ils ont généralement accès.
van Gezondheidswet (afdeling X art 28 § 3) creëert een vorm van dubbele diepgaande controle via hun voorstel om aan de geneesheren adviseurs de toegang te verschaffen tot andere gegevens dan deze waar zij gewoonlijk toegang toe hebben.