Traduction de «d'appel est accordé en outre uniquement au magistrat » (Français → Néerlandais) :

Ce droit d'appel est accordé en outre uniquement au magistrat assesseur de chacun des Conseils provinciaux et au magistrat présidant le Conseil national, conjointement avec un vice-président.
Dit recht op hoger beroep wordt verder uitsluitend toegekend aan de magistraat‑assessor van de Provinciale Raad en aan de magistraat die de Nationale Raad voorzit, samen met een ondervoorzitter.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La Commission d’appel est un organe juridictionnel que le législateur a voulu indépendant de l’INAMI. La Commission se compose de deux magistrats ayant le droit de vote, de quatre médecins désignés par les organisations représentatives de médecins et de quatre médecins désignés par les organismes assureurs, qui ont uniquement voix consultative.
De Commissie van beroep is een rechtsprekend orgaan waarvan de onafhankelijkheid ten opzichte van het RIZIV door de wetgever is gewild. De commissie bestaat uit twee magistraten die stemgerechtigd zijn, uit vier geneesheren aangeduid door de representatieve organisaties van geneesheren en vier geneesheren aangeduid door de verzekeringsinstellingen, welke slechts een raadgevende functie hebben.

Pour éviter que les patients ne soient presque uniquement renvoyés par l'établissement de soins au sein duquel le centre de référence est organisé, la convention exige en outre que chaque centre de référence fasse explicitement fonction de centre de référence de la douleur chronique pour au moins cinq autres établissements hospitaliers avec lesquels un accord de coopération a été conclu.
Om uit te sluiten dat patiënten nagenoeg uitsluitend zouden worden doorverwezen vanuit de verplegingsinrichting waarbinnen het referentiecentrum is uitgebouwd legt de overeenkomst ook op dat ieder referentiecentrum voor minimum 5 andere verplegingsinrichtingen waarmee een samenwerkingsakkoord is gesloten, expliciet als referentiecentrum voor chronische pijn zal fungeren.

Pour éviter que les patients ne soient presque uniquement renvoyés par l’établissement de soins au sein duquel le centre de référence est organisé, la convention exige en outre que chaque centre de référence fasse explicitement fonction de centre de référence de la douleur chronique pour au moins 5 autres établissements hospitaliers avec lesquels un accord de coopération a été conclu.
Om uit te sluiten dat patiënten nagenoeg uitsluitend zouden worden doorverwezen vanuit de verplegingsinrichting waarbinnen het referentiecentrum is uitgebouwd legt de overeenkomst ook op dat ieder referentiecentrum voor minimum 5 andere verplegingsinrichtingen waarmee een samenwerkingsakkoord is gesloten, expliciet als referentiecentrum voor chronische pijn zal fungeren.

En outre, un accord sera conclu avec des représentants des pharmaciens pour examiner le projet « code-barres unique », principalement concernant les constats relatifs aux pharmaciens.
Daarnaast zal een afspraak worden gemaakt met vertegenwoordigers van de apothekers om het project ‘unieke streepjescode’ te bespreken, vooral wat de vaststellingen met betrekking tot de apothekers betreft.

La Décision n°196 instaure que l’assuré, qui envisage un séjour sur le territoire d’un autre Etat membre au cours duquel il sera fait appel à un traitement médical vital uniquement accessible au sein d’unités médicales spécialisées et équipées du matériel et/ou du personnel adéquats, ait obtenu de la part de l’unité dispensant le traitement en question un accord préalable confirmant la disponibilité du traitement aux dates prévues pour le futur séjour.
Besluit nr. 196 bepaalt dat de verzekerde die een verblijf op het grondgebied van een andere lidstaat overweegt, tijdens hetwelk een beroep zal worden gedaan op een medische behandeling van vitaal belang die uitsluitend kan worden verricht binnen gespecialiseerde medische eenheden, uitgerust met aangepast materiaal en/of personeel, een voorafgaande toestemming moet krijgen van de eenheid die de behandeling verricht, waardoor wordt bevestigd dat de behandeling beschikbaar zal zijn op de voorziene data van het verblijf.

Ces services peuvent uniquement faire appel aux partenaires avec qui ils peuvent conclure / ont conclu des accords dans le cadre de leur propre réglementation.
Deze diensten kunnen op hun beurt enkel de partners aanspreken waarmee ze binnen het kader van hun eigen regelgeving akkoorden kunnen afsluiten/hebben afgesloten.