Vertaling van "d'appel est déposée " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

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ambulante oproepknop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 6 octobre 2003, une requête d'appel est déposée par Monsieur L..
Le 6 octobre 2003, une requête d’appel est déposée par Monsieur L..

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux gère également les recours introduits auprès des commissions d'appel par les dispensateurs de soins à l'encontre de décisions prises par les Chambres restreintes du Comité, les plaintes déposées contre des dispensateurs de soins auprès de la Commission de contrôle de la surconsommation ainsi que les recours introduits auprès de la Commission d'appel, par le dispensateur de soins ou par le service, contre des décisions des Commissions de contrôle de la surconsommation.
De Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle beheert eveneens de beroepen die de zorgverleners bij de Commissies van beroep hebben ingesteld tegen beslissingen van de Beperkte Kamers van het Comité, de klachten die tegen zorgverleners zijn ingediend bij de Controlecommissie voor het overconsumptie, alsook de beroepen die de zorgverlener of de Dienst heeft ingesteld bij de Commissie van beroep tegen beslissingen van de Controlecommissies voor het overconsumptie.

Le Service du contrôle médical gère également les recours introduits auprès des commissions d'appel par les prestataires de soins à l'encontre de décisions prises par les Chambres restreintes du Comité, les plaintes déposées contre des prestataires de soins auprès de la Commission de contrôle de la surconsommation ainsi que les recours introduits auprès de la Commission d'appel, par le prestataire ou par le Service, contre les décisions des Commissions de contrôle de la surconsommation.
De Dienst voor geneeskundige controle beheert eveneens de beroepen die de zorgverleners bij de Commissies van beroep hebben ingesteld tegen beslissingen van de Beperkte Kamers van het Comité, de klachten die tegen zorgverleners zijn ingediend bij de Controlecommissie voor het overconsumptie, alsook de beroepen die de zorgverlener of de Dienst heeft ingesteld bij de Commissie van beroep tegen beslissingen van de Controlecommissies voor het overconsumptie.

Pharmanet est une appellation déposée.
Farmanet is een gedeponeerde merknaam

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

En sa séance du 19 novembre 1994, le Conseil national a pris connaissance de la lettre que vous avez adressée à M. le Premier président et à M. le Procureur général près la Cour d'appel de X en rapport avec une instruction judiciaire pour dénonciation calomnieuse dans une plainte déposée pour cause de négligence présumée dans la dispensation des soins.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 19 november 1994 kennis genomen van uw schrijven van 26 oktober 1994 aan de Eerste Voorzitter van en de Procureur-generaal bij het Hof van beroep te X i.v.m. een gerechtelijk onderzoek wegens lasterlijke aangifte door klacht wegens vermeende nalatigheid bij de zorgverstrekking.

Vous pouvez les appeler 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. La composition confidentielle de tous les produits dangereux doit être déposée au Centre Antipoisons.
Bij het Antigifcentrum worden alle samenstellingen van gevaarlijke producten gedeponeerd en confidentieel bewaard.

Le tribunal a rejeté, le 29 avril 2010, la demande d’injonction permanente déposée par CV. CV a fait appel de cette décision.
On April 29, 2010, CV’s motion for permanent injunction was denied by the trial court. CV has appealed that decision.

De plus, la décision de la commission d’appel ne répond pas aux conclusions déposées.
Bovendien antwoordt de beslissing van de commissie van beroep antwoordt niet op de neergelegde besluiten.