Vertaling van "d'assurances n'a conclu aucun contrat " (Frans → Nederlands) :

Il arrive aussi, qu'à l'occasion de l'examen de la revendication du paiement d'une assurance annulation de voyage par l'assuré, l'assureur demande des informations médicales et même un examen médical de la personne dont l'affection est à la base de la demande d'annulation, mais avec laquelle la société d'assurances n'a conclu aucun contrat.
Zo gebeurt het ook dat een verzekeraar bij de beoordeling van door een verzekerde geclaimde uitbetaling van een reisannulatieverzekering, medische informatie vraagt en soms zelfs een medisch onderzoek van de persoon wiens aandoening de grond vormt van de vordering, maar waarmee de verzekeringsmaatschappij geen enkele overeenkomst heeft.

Cette prestation consiste à ce que les praticiens de l’art infirmier tels que visés à l’article 8 de la présente convention ou les diététiciens ayant une formation spécialisée d’éducateur en diabétologie qui font partie de l’équipe assurent un coaching général des éducateurs de la première ligne impliqués dans la prise en charge des patients ayant conclu un contrat trajet de soins, afin de les soutenir dans leur travail d’éducation des patients ayant conclu un contrat trajet de soins.
Deze verstrekking houdt in dat de verpleegkundigen zoals bedoeld in artikel 8 van deze overeenkomst of de diëtisten die een specifieke opleiding als diabeteseducator hebben genoten en die deel uitmaken van de equipe, algemene coaching geven aan de eerstelijnseducatoren die betrokken zijn bij de tenlasteneming van patiënten die een zorgtrajectcontract hebben gesloten, teneinde deze laatsten te ondersteunen in hun werkzaamheden op het vlak van de educatie van de patiënten die een zorgtrajectcontract hebben gesloten.

Le soussigné déclare qu'un contrat d'assurance a été conclu aux conditions fixées par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 et s'interdit d'apporter au contrat une modification quelconque qui serait contraire aux dispositions de cet arrêté royal.
Ondergetekende verklaart dat er een verzekeringscontract is gesloten onder de voorwaarden die zijn vastgesteld bij koninklijk besluit van 23 januari 2004 en legt zichzelf het verbod op in het contract om het even welke wijziging aan te brengen die indruist tegen de bepalingen van dit K.B.

Les bénéficiaires visés dans le présent article sont les patients souffrant d’un diabète de type II qui ont conclu un « contrat trajet de soins » (tel que visé par l’article 5 § 1 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l’article 36 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins) ou qui ont l’intention de signer un tel contrat (en ce qui concerne la prestation visée à l’article 25 bis, § 2, 3°).
De in dit artikel beoogde rechthebbenden zijn patiënten die lijden aan type II-diabetes en die een “zorgtrajectcontract” hebben gesloten (zoals bedoeld in artikel 5, § 1 van het Koninklijk Besluit van 21 januari 2009 tot uitvoering van artikel 36 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, wat betreft de zorgtrajecten) of die (wat de in artikel 25 bis, § 2, 3° bedoelde verstrekking betreft) van plan zijn om een dergelijk contract te sluiten.

Le patient qui a conclu un contrat " Medicard" avec la compagnie d'assurance " dkv International" doit, lors d'une hospitalisation, présenter sa carte Medicard à l'hôpital.
Patiënten die een " Medicard" -overeenkomst hebben gesloten met de verzekeringsmaatschappij X dienen deze Medicard voor te leggen in geval van hospitalisatie.

Cette année, environ 2.000 Néerlandais ayant souscrit à une assurance privée se feront soigner dans l’un des hôpitaux du sud-est du Limbourg, leur organisme assureur ayant conclu un contrat avec les hôpitaux concernés.
In de ziekenhuizen van Zuidoost-Limburg alleen al zullen dit jaar ongeveer 2.000 Nederlanders zich privé laten verzorgen. Hun zorgverzekeraar heeft een contract gesloten met het ziekenhuis.

Pour s’en tenir au cas du système instauré par la législation néerlandaise litigieuse, a-t-elle encore affirmé, il est clair que, si les assurés pouvaient librement et en toutes circonstances faire appel à des établissements hospitaliers avec lesquels leur caisse de maladie n’a conclu aucune convention, tout l’effort de planification opéré au travers du système de conventionnement, en vue de contribuer à garantir une offre de soins hospitaliers qui soit rationalisée, stable, équilibrée et accessible, s’en trouverait du même coup compromis.
Aangaande het systeem dat door de betwiste Nederlandse wetgeving is ingevoerd, bevestigde het nog dat het duidelijk is dat, indien verzekerden vrij en in alle omstandigheden een beroep konden doen op ziekenhuizen waarmee hun ziekenfonds geen enkele overeenkomst heeft gesloten, alle inspanningen tot planning in het overeenkomstenstelsel met het oog op het garanderen van een aanbod van ziekenhuiszorgen dat rationeel, stabiel, evenwichtig en toegankelijk is, in gevaar zouden worden gebracht.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A l'heure actuelle, 4,3 millions de Belges disposent d'une assurance hospitalisation par le biais soit d'un contrat individuel, soit d'un contrat conclu par l'employeur.
Momenteel genieten 4,3 miljoen Belgen een hospitalisatieverzekering, ofwel via een individueel contract, ofwel via een contract dat werd afgesloten door de werkgever.