Vertaling van "d'aucun pouvoir d'aucune " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

...r un organe ne disposant d'aucun pouvoir d'aucune sorte à l'égard des médecinsconseils, et garantit donc l'indépendance de ces derniers ; qu'il s'ensuit que cet argument ne peut non plus être retenu et que la requête est rejetée, ...
... un organe ne disposant d’aucun pouvoir d’aucune sorte à l’égard des médecins-conseils, et garantit donc l’indépendance de ces derniers ; qu’il s’ensuit que cet argument ne peut non plus être retenu et que la requête est rejetée, ...

Les litiges en la matière relèvent de la compétence du Tribunal du travail et non de celle du Conseil d’État, qui n’a en l’occurrence aucun pouvoir juridictionnel.
De betwistingen hierover behoren tot de bevoegdheid van de arbeidsrechtbank en niet tot die van de Raad van State, die te dezen zonder rechtsmacht is.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

Ni l’hôpital, ni le maître de stage, ni aucun pouvoir organisateur ne peuvent, de quelque façon que ce soit, effectuer une retenue sur votre rémunération pour un quelconque motif.
Noch het ziekenhuis, noch de stagemeester, noch enige inrichtende macht mag op enige wijze een inhouding doen op je bezoldiging, ongeacht het motief.

En cas de contrôle de l’AFSCA demander la présence des responsables de l’établissement, car le personnel n’a aucun pouvoir de changer les choses.
In geval van een controle van het FAVV, moeten de verantwoordelijken van de inrichting aanwezig zijn, want het personeel kan de gang van zaken hoegenaamd niet veranderen.

Les conférences interministérielles n'ont aucun pouvoir de décision contraignant mais constituent les instruments les plus adaptés d'une concertation souple et efficace entre les autorités intéressées, dans le respect de l'autonomie de chacune.
De interministeriële conferenties hebben geen enkele dwingende beslissingsmacht, maar zijn het meest aangepaste instrument voor een soepel en efficiënt overleg tussen de betrokken overheden, met eerbiediging van de autonomie van elk van hen.

Si le bois est utilisé comme matière (ex. toiture..) ou est présent dans la brasserie, il doit être sec, ne présenter aucune moisissure visible, ni particule qui se détache et par conséquent, pouvoir être traité de façon à rester propre, f) les fenêtres doivent être impossibles à ouvrir ou pourvues de
Indien hout wordt gebruikt als materiaal (vb.dakconstructies..) of aanwezig is in de brouwerij, moet dit droog zijn, geen zichtbare schimmelvorming vertonen noch loskomende deeltjes en bijgevolg zodanig behandeld zijn dat het goed kan worden onderhouden, f) het mag niet mogelijk zijn de ramen te openen of de ramen

Mais notons qu’une pratique de groupe, à l’acte ou au forfait, peut très bien s’établir sans qu’aucune demande d’aide ou d’agrément n’ait préalablement été demandée aux pouvoirs régionaux.
Een groepspraktijk, met forfaitaire betaling of betaling per prestatie, kan zich echter ook vestigen zonder vooraf de lokale overheden steun of erkenning te vragen.

Article 27. Le pouvoir organisateur de l’établissement et l’établissement s’engagent à ne porter en compte pour les prestations couvertes par les honoraires et prix mentionnés à l’article 11 de la présente convention aucun supplément à qui que ce soit.
Artikel 27. De inrichtende macht van de inrichting en de inrichting verbinden zich ertoe voor de door de honoraria en prijzen vermeld in artikel 11 van deze overeenkomst gedekte verstrekkingen geen supplement van wie ook te vorderen.