Vertaling van "d'autre part déjà répondu au ministre " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil national avait, d'autre part, déjà répondu au Ministre.
De Nationale Raad had de Minister reeds een antwoord doen geworden.

Le Bureau a déjà répondu au Ministre que la question serait examinée par le Conseil et qu'il serait utile que les certificats médicaux délivrés en vue de dispenser du cours de gymnastique et qui seraient contestables, fussent communiqués au Conseil national ou aux Conseils provinciaux de l'Ordre.
Het Bureau deelde aan de Minister mede dat deze problematiek door de Raad geanalyseerd zal worden en dat het wellicht nuttig is gebeurlijk onrechtmatig uitgereikte medische getuigschriften van vrijstelling van gymnastiekles aan de Nationale Raad of aan de bevoegde provinciale raden van de Orde over te maken.

Les actions-engagements mentionnées dans cet Avenant 2009 concernent, d’une part, un rapport intermédiaire au ministre des Affaires sociales sur l’état d’avancement de l’étude et, d’autre part, la communication au ministre du « rapport zéro » finalisé.
De actie-verbintenissen die in deze Wijzigingsclausule 2009 worden voorgesteld, betreffen enerzijds een tussentijdse verslaggeving aan de minister van Sociale Zaken over de voortgang van het onderzoek, en anderzijds de communicatie aan de minister van het afgewerkte ‘zero-rapport’.

Au regard du rapport relatif à l’analyse des conditions et avantages de ce transfert de la réadaptation professionnelle du Collège des médecins-directeurs (CMD) vers l’assurance indemnités d’une part et de celui sur la réinsertion socio-professionnelle (« Evaluation des conditions de la reprise partielle d’activité autorisée par le médecin-conseil dans l’optique d’une meilleure réinsertion sociale du titulaire en incapacité de travail ») transmis fin décembre 2004 au Ministre des Affaires sociales et au sein duquel la réadaptation professionnelle a été examinée à de multiples reprises (pages 16-19, 29-34, 40-41 et 43) d’autre part, un amendement du gouvernement au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle a déjà prévu de créer la base légale permettant le transfert de la réadaptation professionnelle à l’assurance indemnités, la date d’entrée en vigueur devant ultérieurement être fixée par le Roi.
Naar aanleiding van het rapport met betrekking tot de analyse van de voorwaarden en voordelen van die overheveling van de herscholing van het College van geneesherendirecteurs (CGD) naar de uitkeringsverzekering enerzijds, en dat over de socioprofessionele wederopname (“Evaluatie van de voorwaarden voor de gedeeltelijke hervatting van activiteiten die wordt toegestaan door de adviserend geneesheer met het oog op een betere sociale wederopname van de arbeidsongeschikte gerechtigde”) dat eind december 2004 aan de minister van Sociale Zaken is bezorgd en waarin de professionele wederopname herhaaldelijk is bestudeerd (bladzijden 16-19, 29-34, 40-41 en 43) anderzijds, is in een amendement van de regering op een wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake beroepsziekten en arbeidsongevallen en inzake herscholing voorzien in de ontwikkeling van een wettelijke basis die het mogelijk moet maken de herscholing over te hevelen naar de uitkeringsverzekering; de datum van inwerkingtreding moet later door de Koning worden vastgesteld.

A cet effet, l’établissement devra déduire du nombre maximum de forfaits mentionné au § 2 le total d’une part, des prestations K30-K60 déjà réalisées en faveur du bénéficiaire pour la même pathologie (peu importe où et peu importe qui a réalisé cette prestation) et d’autre part, des forfaits de rééducation R30-R60 et autres forfaits de rééducation déjà réalisés et remboursables dans le cadre d’une convention 9.50 ou d’une convention 7.71, pour déterminer ainsi le nombre de séances de rééducation fonctionnelle R30-R60 que l’établissement même peut encore effectuer et porter en compte dans le cadre de la présente convention.
Daartoe zal de inrichting het totaal van enerzijds de voor een rechthebbende voor dezelfde pathologie reeds gerealiseerde K30-K60-verstrekkingen (ongeacht waar en door wie die fysiotherapieverstrekking werd verricht) en van anderzijds de reeds gerealiseerde R30-R60- revalidatieforfaits en andere revalidatieforfaits die vergoedbaar zijn in het kader van een 9.50- overeenkomst of een 7.71-overeenkomst, aftrekken van het in § 2 vermelde maximum aantal forfaits, om zo het aantal R30-R60-revalidatiezittingen te bepalen dat de inrichting zelf nog kan verrichten en aanrekenen in het kader van onderhavige overeenkomst.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Un groupe de travail constitué des CRNM néérlandophones et de NEMA s’est penché sur les points sensibles au niveau des dispositifs et autres infrastructures, qui ont déjà donné lieu à la rédaction de notes adressées au Ministre, au «Vlaams Fonds» et à l’INAMI. Entre-temps, certaines questions de NEMA ont déjà été traitées (par exemple : dans le cadre du dossier des voiturettes).
In een werkgroep van de Nederlandstalige NMRC's en Nema wordt gewerkt rond knelpunten in hulpmiddelen en andere voorzieningen, wat reeds resulteerde in nota's voor de minister, het Vlaams Fonds en het RIZIV. Op een aantal van de vragen van Nema is intussen ingegaan, bijvoorbeeld in het rolstoelendossier.

Lors de l’élaboration de la convention, on a tenu compte des critères précités qui avaient été établis par le ministre de tutelle, d’un avis de consensus concernant le diagnostic et la thérapie du SFC de la part du groupe de travail déjà cité ci-dessus du Conseil Supérieur d’Hygiène belge 6 , des résultats de publications scientifiques evidence based, et des résultats de la concertation entre les centres candidats et les organismes d’assurance dans le giron de l’INAMI.
Bij het ontwerp van de overeenkomst is rekening gehouden met de voormelde criteria die door de voogdijminister vooropgesteld werden, een consensusadvies omtrent de diagnosestelling en therapie van CVS vanwege de hierboven reeds geciteerde werkgroep van de Belgische Hoge Gezondheidsraad 6 , bevindingen uit evidence based wetenschappelijke publicaties, en de resultaten van het overleg tussen de kandidaatcentra en de verzekeringsinstellingen in de schoot van het RI- ZIV.

5/ Le Conseil national souhaite intervenir comme médiateur entre les médecins des prisons et les cercles de médecins généralistes, d'une part, et les médecins des prisons et le ministre de la Justice, d'autre part, afin :
5/ De Nationale Raad deelt mee als bemiddelaar te willen optreden tussen de gevangenisartsen en de huisartsenkringen enerzijds, en de gevangenisartsen en de minister van Justitie anderzijds, teneinde:

En 1984 déjà (avis du 19 mai 1984, Bulletin Officiel de l'Ordre des médecins, n° 32, 1983-1984, p. 51), le Conseil national attirait l'attention du Ministre des Affaires sociales de l'époque sur le fait que la mission spéciale des Commissions médicales provinciales pourrait être élargie et celles-ci être chargées de communiquer à l'INAMI le dispositif de toute décision définitive portant omission du Tableau de l'Ordre, suspension du droit d'exercer l'art médical, radiation du Tableau ou limitation de l'exercice médical § 65, septembre 1994, p. 20), le Conseil national a précisé cette mission spéciale des Commissions médicales provinciales et a désigné le Médecin Directeur Général de l'INAMI parmi les autorités qui devraient recevoir, via les Commissions médicales provinciales, les décisions prises, entre autres, par les Conseils de l'Ordre.
Reeds in 1984 (advies van 19 mei 1984, Officieel Tijdschrift Orde der geneesheren, nr. 32, 1983-1984, p. 53) wees de Nationale Raad er de toenmalige minister van Sociale Zaken op dat de bijzondere opdracht van de provinciale geneeskundige commissies in die zin zou kunnen uitgebreid worden dat zij het beschikkend gedeelte van alle definitief geworden beslissingen houdende weglating van de lijst van de Orde, schorsing in het recht de geneeskunde uit te oefenen, schrapping van die lijst of beperking van de uitoefening van de geneeskunde zouden overmaken aan het Riziv. In een advies van 16 april 1994 (Tijdschrift Nationale Raad, nr. 65, september 1994, p. 19) heeft de Nationale Raad deze bijzondere opdracht van de geneeskundige commissies nader gepreciseerd en als één van de autoriteiten die de beslissingen genomen door onder meer de raden van de Orde van geneesheren via de geneeskundige commissies zou moeten ontvangen de geneesheer-directeur-generaal van het Riziv aangeduid.