Traduction de «d'etat avait toutefois annulé ledit » (Français → Néerlandais) :

En son arrêt n° 46.110 du 15 février 1994, le Conseil d'Etat avait toutefois annulé ledit arrêté royal en considérant que l'article 234 de la loi-programme n'avait aucunement habilité le Roi à modifier la loi du 9 août 1963 (devenue la loi SSI).
Met zijn arrest nr. 46.110 van 15 februari 1994 heeft de Raad van State het genoemde koninklijk besluit evenwel vernietigd, overwegende dat artikel 234 van de programmawet de Koning geenszins de bevoegdheid had gegeven om de wet van 9 augustus 1963 te wijzigen (die de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994 is geworden).

Le 7 juillet 2011, le Conseil d’Etat a toutefois conclu à l’absence de discrimination injustifiée entre ‘groupements’ et ‘solistes’ (arrêt n° 214.501 du 7 juillet 2011), rejetant la demande d’annulation de l’AR du 12 août 2008 déposée en novembre 2008 par un généraliste.
Op 7 juli 2011 oordeelde de Raad van State evenwel dat er geen onverantwoorde discriminatie was tussen ‘groepen’ en solo’s’ (arrest nr. 214.501 van 7 juli 2011).

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Il en avait prononcé l'annulation pour le seul motif pris d'un vice de forme à savoir la violation de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (l'urgence n'avait pas été spécialement motivée).
De Raad had de vernietiging enkel wegens een vormfout uitgesproken, te weten, de overtreding van artikel 3, § 1, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State (de hoogdringendheid was niet met bijzondere redenen omkleed).

Les arrêtés royaux ont été annulés par la section d’administration du Conseil d’Etat parce qu’il avait été indûment demandé à la section de législation du Conseil d’Etat de rendre un avis « dans un délai de trois jours au plus ».
De koninklijke besluiten werden door de afdeling administratie van de Raad van State vernietigd omdat aan de afdeling wetgeving van de Raad van State ten onrechte om een advies “binnen een termijn van ten hoogste drie dagen” was gevraagd.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Cet arrêté royal, publié le 29 avril 2001, a toutefois été récemment annulé par le Conseil d’Etat par l’arrêt n° 138.417 du 15 décembre 2004.
Recent werd echter dit koninklijk besluit, dat op 29 april 2001 gepubliceerd werd, geannuleerd door de Raad van State via het arrest nr. 138.417 van 15 december 2004.

La Cour a estimé toutefois que la libre prestation de services s’oppose à une réglementation nationale qui exclurait le remboursement des frais accessoires d’un patient a qui une autorisation préalable a été accordée en vue de subir un traitement dans un autre État membre, alors qu’elle rembourserait bien ces frais si le traitement avait eu lieu sur le territoire national.
Het Hof oordeelde wel dat de vrijheid van dienstverlening zich verzet tegen een nationale regeling die de vergoeding zou uitsluiten van de bijkomende kosten van een patiënt aan wie een voorafgaande toestemming is verleend om in een andere lidstaat een behandeling te ondergaan, terwijl ze deze kosten wel zou vergoeden als de behandeling op het nationale grondgebied had plaatsgevonden.