Traduction de «d'inscription des entreprises » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

infirmier d'entreprise
bedrijfsverpleegkundige

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. A.R. du 22-06-2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des entreprises.
11. K.B. van 22-6-2009 houdende de nadere regels voor het inschrijven van niet-handelsondernemingen naar privaat recht in de Kruispuntbank van Ondernemingen.

S'il s'agit d'une personne morale (société), l'inscription du siège social se fait au greffe du tribunal compétent et le reste de l'inscription au guichet d'entreprises.
Indien het een rechtspersoon (vennootschap) betreft, gebeurt de inschrijving van de maatschappelijke zetel bij de griffie van de bevoegde rechtbank en de verdere inschrijving bij het ondernemingsloket.

En ce qui concerne les médecins, ils seront repris comme personnes physiques, à moins qu'ils ne soient déjà inscrits parce qu'ayant obtenu une inscription (et numéro d'entreprise), soit comme employeur, soit du chef d'une forme de société.
Voor een arts zal gelden dat hij/zij als natuurlijke persoon wordt opgenomen, tenzij hij/zij reeds ingeschreven was omdat hij/zij een inschrijving (en ondernemingsnummer) verkreeg, hetzij als werkgever, hetzij uit hoofde van een vennootschapsvorm.

Inscription des médecins à la Banque-Carrefour des Entreprises - Actualités - Ordre des médecins - Ordomedic
Inschrijving van de artsen bij de Kruispuntbank van Ondernemingen - Nieuws - Orde van geneesheren - Ordomedic

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Numéro d’inscription à l’O.N.S.S. ou à l’O.N.S.S. - - des administrations locales et provinciales Ou numéro unique d’entreprise
Inschrijvingsnummer R.S.Z. of R.S.Z. nummer - - van de Provinciale en Plaatselijke overheidsdiensten of uniek ondernemingsnummer

La demande d'inscription sur la liste des défibrillateurs cardiaques implantables doit être introduite auprès du Conseil technique des implants par une entreprise spécialisée, disposant elle-même des connaissances techniques et de l'infrastructure nécessaires pour assister les implanteurs et les bénéficiaires dans ce domaine 24 heures sur 24, et qui dispose d'une représentation en Belgique.
De aanvraag tot opname op de lijst van voor vergoeding aangenomen hartdefibrillatoren moet worden ingediend bij de Technische raad voor implantaten door een gespecialiseerde onderneming, die zelf over de technische kennis en infrastructuur beschikt noodzakelijk om de implanteerders en de rechthebbenden op dit vlak 24 uur op 24 bij te staan en die daartoe over een vertegenwoordiging in België beschikt.

Numéro d'inscription à l'O.N.S.S. ou à l'O.N.S.S. des administrations provinciales et locales: ou numéro unique d’entreprise :
Inschrijvingsnummer bij de R.S.Z. of bij de R.S.Z. van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten : of uniek ondernemingsnummer :

Selon la partie requérante, l’article 65 de la loi attaquée viole les dispositions reprises au moyen en ce qu’il permet au Ministre des Affaires sociales de contraindre les seules entreprises pharmaceutiques a commercialiser certaines de leurs spécialités sur le marché belge ainsi qu’à subir les conséquences financières liées à l’inscription obligatoire de ces spécialités sur la liste des médicaments remboursables.
Volgens de verzoekende partij schendt artikel 65 van de aangevochten wet de in het middel vermelde bepalingen, in zoverre het de Minister van Sociale Zaken toelaat enkel de farmaceutische ondernemingen ertoe te verplichten sommige van hun specialiteiten op de Belgische markt in de handel te brengen, alsmede de financiële gevolgen te ondergaan die aan de verplichte inschrijving van die specialiteiten op de lijst van de terugbetaalbare geneesmiddelen zijn verbonden.

‣ La définition de l’indisponibilité d’une spécialité pharmaceutique est libellée, ainsi que son effet, sur l’inscription de cette spécialité, si l’entreprise mentionne ou non l’indisponibilité.
‣ De definitie van onbeschikbaarheid van een farmaceutische specialiteit wordt omschreven, alsook het effect ervan op de inschrijving van die specialiteit, in geval van al dan niet melding van de onbeschikbaarheid door het bedrijf.