Traduction de «d'instance au lieu » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lieu noir
koolvis

brûlure causée par un incendie dans un lieu de camping
verbranding veroorzaakt door vuurzee op campingplaats

décès accidentel dans un lieu industriel
overlijden door ongeval op industriële plaats

lieu
pollak

décès accidentel dans un lieu public
overlijden door ongeval op openbare plaats

vapeurs provenant de la combustion de polychlorure de vinyle et de matériaux similaires dans un incendie dans lieu de camping
dampen van verbranding van polyvinylchloride en soortgelijk materiaal in vuurzee op kampeerterrein

explosion causée par un incendie dans un lieu de camping
explosie veroorzaakt door vuurzee op kampeerplaats

vapeurs de monoxyde de carbone d'un incendie dans un lieu camping
koolstofmonoxidedampen van vuurzee op kampeerterrein

heurté par un objet qui tombe d'un lieu de camping
geraakt door vallend voorwerp van brandend kampeerterrein

Enfants nés vivants, selon le lieu de naissance
levendgeboren zuigelingen naar plaats van geboorte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois l'acte irrégulier car introduit par une requête introductive d'instance au lieu d'une citation ne bénéficiait , avant la modification de l'article 700 du Code judiciaire par l'article 5 de la loi du 26 avril 2007, d'aucun effet interruptif de la prescription.
De akte die werd ingediend bij verzoekschrift in plaats van bij dagvaarding en dus onregelmatig is, leidde voor de wijziging van artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek door artikel 5 van de wet van 26 april 2007 evenwel niet tot een stuiting van de verjaring.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Données à caractère personnel relatives à l’admission au service des urgences : la date et l’heure de l’inscription, le type d’inscription, le lieu avant l’inscription et la catégorie de l’instance qui a renvoyé l’intéressé au service des urgences.
Persoonsgegevens met betrekking tot de opname op de spoedgevallendienst: de datum en het tijdstip van de inschrijving, het type inschrijving, de plaats vóór de inschrijving, de categorie van instantie die de betrokkene naar de spoedgevallendienst heeft verwezen.

32. Le Comité prend acte du fait que le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé aura lieu sous la responsabilité d'un professionnel des soins de santé pour les instances suivantes :
32. Het Comité neemt akte van het feit dat de verwerking van de persoonsgegevens die de gezondheid betreffen voor volgende instanties onder de verantwoordelijkheid van een beoefenaar van een gezondheidszorgberoep zal plaatsvinden:

Dans l’attente de résultats définitifs, différentes instances, prenant en considération le principe de précaution et sur la base des données existantes actuellement, définissent des directives provisoires pour le maniement des nanomatériaux sur le lieu de travail (analyse des risques - mesurages - mesures de prévention - bonnes pratiques de travail - surveillance de la santé).
In afwachting van definitieve resultaten hebben verschillende instanties, het voorzorgsprincipe in acht nemend en op basis van de momenteel voorhanden zijnde gegevens, voorlopige richtlijnen gedefinieerd voor het omgaan met nanomaterialen op de werkvloer (risicoanalyse - metingen - preventiemaatregelen - goede werkpraktijken - gezondheidstoezicht).

Le contenu des données à caractère personnel qu'il y a lieu d'enregistrer dans le registre CHP, a été fixé par les instances concernées, notamment par la Fondation Registre du cancer, l'INAMI et le Consilium Pathologicum Belgicum.
De inhoud van de persoonsgegevens die dienen te worden geregistereerd in het CHPregister werd vastgelegd door de betrokken instanties, onder andere de Stichting Kankerregister, het RIZIV en het Consilium Pathologicum Belgicum.

Pour favoriser le bon usage des médicaments, il est en premier lieu indispensable que tant les professionnels de la santé, les patients/consommateurs que les instances impliquées dans les soins de santé disposent facilement de l’information objective, adéquate et actualisée sur les médicaments et les produits de santé.
Om het goede gebruik van geneesmiddelen te bevorderen, is het in de eerste plaats belangrijk dat zowel gezondheidszorgbeoefenaars, patiënten/consumenten, als de instanties betrokken bij de gezondheidszorg op een eenvoudige manier kunnen beschikken over objectieve, adequate en actuele informatie over geneesmiddelen en gezondheidsproducten.

Considérant que l'article 144, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;
Considérant que l’article 144, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu’il y a lieu de faire application de l’article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;

Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 er , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, R.G. 10927/01, X. c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).
Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 e , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, RG 10927/01, X c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).

De même, les programmes qui sont organisés par les “providers” accrédités par l’ACCME (Accreditation Council for Continuing Medical Education, instance d’accréditation au sein de l’ AMA = American Medical Association) et qui ont lieu à partir du 1er janvier 2007, sont automatiquement agréés par le GDA.
Ook programma’s die georganiseerd worden door providers geaccrediteerd door de ACCME (Accreditation Council for Continuing Medical Education, accrediterende instantie binnen de AMA = American Medical Association) en die plaatsvinden vanaf 1 januari 2007, worden door de Accrediteringsstuurgroep automatisch aanvaard.