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Instruction

Vertaling van "d'instruction est décidée " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le diagnostic de fibromyalgie fait donc partie de la contestation d'ordre médical pour laquelle une mesure d'instruction est décidée.

Le diagnostic de fibromyalgie fait donc partie de la contestation d’ordre médical pour laquelle une mesure d’instruction est décidée.


Cependant, en l'espèce, la demande de remplacement de l'INAMI introduite dans le délai d'appel, touche au cœur même du jugement avant dire droit et de la mesure d'instruction en ce qu'il conteste en son principe la désignation d'un expert non médecin pour assumer la mesure d'instruction décidée, sans mettre en cause la personne de l'expert ou le déroulement de l'expertise.

Cependant, en l’espèce, la demande de remplacement de l’INAMI introduite dans le délai d’appel, touche au cœur même du jugement avant dire droit et de la mesure d’instruction en ce qu’il conteste en son principe la désignation d’un expert non médecin pour assumer la mesure d’instruction décidée, sans mettre en cause la personne de l’expert ou le déroulement de l’expertise.




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Date index: 2021-11-17
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