Traduction de «d'un dossier d'instruction » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

dossier de chaise percée
rugsteun voor toiletstoel

accoudoir/dossier de toilettes autonome
vrijstaande armleuning en rugleuning voor toilet

dossier/siège de baignoire
badstoel met rugleuning

instruction | instruction
instructie | order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Saisie du dossier disciplinaire par un juge d’instruction - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Inbeslagname van een tuchtdossier door een onderzoeksrechter - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

En sa séance du 14 septembre 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre courrier du 12 juillet 2013 concernant la saisie d'un dossier disciplinaire, par un juge d'instruction, dans les locaux d'un conseil provincial de l'Ordre des médecins.
In zijn vergadering van 14 september 2013 onderzocht de Nationale Raad van de Orde van geneesheren uw brief van 12 juli 2013 betreffende de inbeslagneming van een tuchtdossier door een onderzoeksrechter in de lokalen van een provinciale raad van de Orde van geneesheren.

Si ce consentement fait défaut ou si le patient est décédé, le procureur du Roi peut solliciter du juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction, en l'espèce la saisie du dossier médical.
Indien deze toestemming ontbreekt of indien de patiënt overleden is, kan de procureur des Konings aan de onderzoeksrechter de uitvoering van een onderzoekshandeling vragen, in casu de beslaglegging op het medisch dossier.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- le médecin qui administre le traitement doit donner au patient ou à son responsable légal des instructions écrites auxquelles le patient devra se conformer lorsqu’il aura quitté l’hôpital; il consignera au dossier médical la date à laquelle ces instructions ont été données; si le patient est transféré dans une maison de soin ou de repos, le médecin informera le responsable de celle-ci des mesures éventuelles à prendre et des précautions à suivre (avec une attention particulière pour la protection de la grossesse);
- de geneesheer die de behandeling toedient moet aan de patiënt of aan diens wettelijk verantwoordelijke geschreven instructies overhandigen waarnaar de patiënt zich moet schikken nadat hij het ziekenhuis zal verlaten hebben; hij dient de datum waarop de overhandiging van deze instructies heeft plaatsgevonden te noteren in het medisch dossier; als de patiënt naar een rust- of verzorgingstehuis wordt overgebracht, zal de geneesheer de verantwoordelijke ervan op de hoogte brengen van de eventueel te nemen maatregelen of te volgen voorzorgsmaatregelen (met bijzondere aandacht voor de bescherming van de zwangerschap);

Un Conseil provincial proteste auprès du Procureur général d'une Cour d'appel contre la saisie, par un juge d'instruction, d'un dossier disciplinaire, au siège du Conseil et il demande l'avis du Conseil national.
Een provinciale raad protesteert bij de Procureur-generaal van een Hof van beroep tegen de inbeslagneming door een onderzoeksrechter van een disciplinair dossier in de zetel van de Raad en vraagt het standpunt van de Nationale Raad dienaangaande.

Un conseil provincial soumet la réponse qu'il propose au sujet de la plainte d'une dame demandant si les données faisant partie d'un dossier d'instruction disciplinaire à charge d'un médecin peuvent être utilisées par ce médecin afin d'intenter une action en justice (du chef de propos mensongers, imputations calomnieuses, diffamation, outrage, ) contre elle, plaignante, et si ce médecin peut en outre révéler dans ce cadre à la police judiciaire des renseignements médicaux la concernant.
Een provinciale raad legt zijn voorstel tot antwoord voor met betrekking tot een klacht van een mevrouw die vraagt of de gegevens die deel uitmaken van een tuchtrechtelijk onderzoeksdossier tegen een arts bij de Orde van geneesheren door deze arts kunnen worden gebruikt om bij het gerecht klacht (wegens bedrieglijke verklaringen, lasterlijke aantijgingen, eerroof, smaad, ..) neer te leggen tegen haar, de klaagster, en of deze arts hierbij bovendien medische gegevens over haar mag bekendmaken aan de inspecteurs van de gerechtelijke politie.

Il ressort notamment de son analyse que c'est au procureur du Roi, au juge d'instruction ou au juge du fond, selon le cas en fonction du stade de la procédure, qu'il revient de permettre l'accès au dossier médical tenu par le médecin expert.
Uit deze analyse blijkt inzonderheid dat het, naar gelang het stadium van de procedure, de taak is van de procureur des Konings, van de onderzoeksrechter of van de feitenrechter om te oordelen over het recht op inzage in het medisch dossier dat bijgehouden wordt door de expertisearts.

1. Dans le cadre d'une enquête pénale, le parquet ou le juge d'instruction peuvent, selon les modalités définies par la loi, faire usage de la contrainte pour saisir un dossier médical.
1. In het kader van een strafrechtelijk onderzoek kunnen het parket of de onderzoeksrechter, volgens de uitvoeringsbepalingen gedefinieerd door de wet, gebruik maken van het dwangbevel om beslag te leggen op een medisch dossier.

- le médecin qui administre le traitement doit donner au patient ou à son responsable légal des instructions écrites auxquelles celui-ci devra se conformer lorsqu’il aura quitté l’hôpital; il consignera au dossier médical cette délivrance et la date à laquelle elle a eu lieu;
- de geneesheer, die de behandeling toedient, moet aan de patiënt of aan diens wettelijk verantwoordelijke geschreven instructies geven waaraan de patiënt zich dient te houden wanneer hij het ziekenhuis zal verlaten hebben; hij dient deze overhandiging te noteren in het medisch dossier, evenals de datum waarop zij plaatsgevonden heeft;