Traduction de «d'un magistrat comme président » (Français → Néerlandais) :

L'indépendance de cet organe peut être garantie par la nomination d'un magistrat comme président.
De onafhankelijkheid van dit orgaan kan gewaarborgd worden door een magistraat als voorzitter te benoemen.

Toutefois, seul le magistrat qui préside la séance et les membres représentant les organismes assureurs (O.A) et la profession concernée ont voix délibérative.
Evenwel, enkel de magistraat-voorzitter en de leden, die de verzekeringsinstellingen (V. I. ) en het betrokken beroep vertegenwoordigen, hebben stemrecht.

Pour l'instant, les deux sections du Conseil national sont présidées par un même haut magistrat qui préside également le Conseil national.
Momenteel worden de twee afdelingen van de Nationale Raad voorgezeten door dezelfde hoge magistraat die tevens voorzitter is van de Nationale Raad.

Le Roi nomme parmi ces magistrats le président et les rapporteurs du conseil d'appel ;
Uit deze leden-magistraten benoemt de Koning de voorzitter en de verslaggevers van de raad van beroep;

Ce droit d'appel est accordé en outre uniquement au magistrat assesseur de chacun des Conseils provinciaux et au magistrat présidant le Conseil national, conjointement avec un vice-président.
Dit recht op hoger beroep wordt verder uitsluitend toegekend aan de magistraat‑assessor van de Provinciale Raad en aan de magistraat die de Nationale Raad voorzit, samen met een ondervoorzitter.

Il n'est pas normal, ni sain, que les sentences rendues sur le plan disciplinaire par un Conseil provincial assisté d'un magistrat, puis par un Conseil d'appel composé de cinq magistrats à la Cour d'appel et présidé par un magistrat de cette Cour, échappent au recours devant la Cour de cassation au profit d'une juridiction de caractère administratif.
Het is niet normaal noch gezond, dat de beslissingen gewezen op disciplinair vlak door een provinciale Raad bijgestaan door een magistraat‑assessor, en door een Raad van Beroep bestaande uit vijf magistraten van het Hof van Beroep en voorgezeten door een magistraat van dat hof, aan het cassatieberoep zouden worden onttrokken en dat de voorkeur zou gegeven worden aan een administratieve rechtsmacht.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La Chambre de recours (CR) est également une juridiction administrative, composée comme la Chambre de première instance, la différence étant que seul le magistrat président a voix délibérative, les quatre autres membres ayant voix consultative.
De Kamer van beroep (KvB) is een administratief rechtscollege, met een identieke samenstelling als de Kamer van eerste aanleg (KEA), met dit verschil dat enkel de voorzittende magistraat stemgerechtigd is.

Quant aux Conseils d'appel, composés pour moitié de médecins et pour moitié de magistrats (conseillers à la Cour d'appel), présidés par un magistrat désigné par le Roi, ayant voix prépondérante, ils donnent un gage d'impartialité, même si les médecins sont élus par les membres médecins du Conseil provincial.
De Raden van Beroep die voor de helft samengesteld zijn uit geneesheren en voor de helft uit magistraten (raadsheren in het Hof van Beroep) en waarvan het voorzitterschap wordt waargenomen door een bij de Koning benoemde magistraat wiens stem beslist bij staking van stemmen, bieden de vereiste garantie van onpartijdigheid, zelfs al worden de geneesheren gekozen door de leden‑geneesheren van de Provinciale Raad.

D'autre part, si les juridictions ordinales sont établies par la loi et si les critères d'impartialité sont reconnus, leur indépendance doit être assurée, au moins à l'échelon de l'appel, par la parité entre médecins et magistrats et la présidence d'un magistrat.
Anderzijds wordt gezegd dat naast het feit dat de tuchtcolleges van de Orde bij wet zijn ingesteld en de onpartijdigheidscriteria zijn erkend, tevens de onafhankelijkheid ervan moet worden gewaarborgd door, tenminste in hoger beroep, de pariteit tussen geneesheren en magistraten en het voorzitterschap van een magistraat.