Vertaling van "d'un seul conseil provincial " (Frans → Nederlands) :

2. Indépendamment de la nature de son activité médicale, chaque médecin ne peut s'inscrire au Tableau que d'un seul Conseil provincial, à savoir celui qui est compétent pour le lieu où il exerce son activité médicale principale.
2. Iedere arts kan zich slechts inschrijven op de Lijst van slechts één provinciale raad, onafgezien van de aard van zijn geneeskundige activiteit, en dit van die provinciale raad die bevoegd is voor de plaats waar hij zijn voornaamste medische activiteit uitoefent.

Au contraire, le médecin est tenu de s'inscrire au Tableau d'un -et d'un seul- conseil provincial, plus précisément, celui qui est compétent pour le lieu où le médecin exerce son activité médicale principale.
De arts is integendeel verplicht zich in te schrijven op de lijst van één - en slechts één - provinciale raad, namelijk deze die bevoegd is voor de plaats waar de arts zijn voornaamste medische activiteit uitoefent.

Le Conseil national est d'avis que le Conseil provincial au Tableau duquel l'inculpé est inscrit au moment des poursuites, est seul compétent pour connaître des infractions déontologiques commises par ce dernier, même si, au moment des faits, celui ci était inscrit au Tableau d'un autre Conseil provincial.
De Nationale Raad is de mening toegedaan dat alleen de Provinciale Raad waarin de beklaagde ingeschreven is op het ogenblik waarop hij vervolgd wordt, bevoegd is om een oordeel te vellen over de deontologische fouten die een geneesheer begaan heeft, ook al was deze op het ogenblik van de feiten ingeschreven op de Lijst van een andere provinciale raad.

La seule compétence en qualité d'arbitre du Conseil provincial est, à la demande conjointe des intéressés, la contestation relative aux honoraires réclamés par le médecin à son client, sauf clauses attributives de compétence incluses dans les conventions ou engagements souscrits en matière d'assurance maladie-invalidité (art. 6 quinto de l'A.R. n° 79 du 10 novembre 1967).
De enige bevoegdheid die de provinciale raad als scheidsrechter heeft, is, op gezamenlijk verzoek van de belanghebbenden, te beslissen over alle geschillen betreffende de door de geneesheer aan zijn kliënt gevraagde honoraria, behoudens bedingen tot toekenning van bevoegdheid die neergelegd zijn in de overeenkomsten of verbintenissen gesloten inzake de ziekte- en invaliditeitsverzekering (art. 6 quinto van het K.B. nr. 79 van 10 november 1967).

Le Conseil provincial tient en outre à rappeler à nouveau les directives impératives du Code (article 121, §§ 1,2 et 3) suivant lesquelles il n'est déontologiquement pas acceptable qu'un seul et même médecin exerce de manière cumulative pour un seul patient dans une même problématique, des fonctions de médecine d'assurance ou du travail d'une part et de médecine de contrôle d'autre part.
Hier aansluitend wenst de Provinciale Raad nogmaals de bindende richtlijnen van de Code (Art. 121, § 1, 2 en 3) te herhalen, waarbij het deontologisch niet kan om voor één patiënt, voor eenzelfde problematiek, cumulatief arbeids- of verzekeringsgeneeskundige taken enerzijds en controlegeneeskundige taken anderzijds door één en dezelfde geneesheer te laten uitvoeren.

Le conseil provincial a infligé une suspension d'un an à un chirurgien pratiquant essentiellement la gynécologie, mais le Conseil d'appel a acquitté l'intéressé considérant qu'en l'occurrence le seul nombre élevé de prestations n'impliquait pas nécessairement un abus de la liberté diagnostique et thérapeutique.
Aan een chirurg (overwegend gynaecologische chirurgie) werd door de provinciale raad een jaar schorsing opgelegd, maar de zaak werd door de Raad van beroep geseponeerd op grond van de overweging dat in dit geval, misbruik van diagnostische en therapeutische vrijheid, niet bewezen was.

Il est le seul membre du Conseil provincial à avoir le droit d'appel.
Hij is het enige lid van de Provinciale Raad met recht op hoger beroep.

Avant d'agréer un médecin-conseil, le comité sollicite l'avis du Conseil provincial compétent de l'Ordre des médecins; si le Conseil provincial de l'Ordre des médecins ne donne pas son avis dans le délai fixé par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, la formalité est censée accomplie.
Vooraleer een adviserend geneesheer te erkennen, verzoekt het Comité de bevoegde Provinciale raad van de Orde der geneesheren om advies; verstrekt de Provinciale raad van de Orde van geneesheren het advies niet binnen de door het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle bepaalde termijn, dan wordt deze formaliteit geacht te zijn vervuld.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

(1) Biffer la mention inutile (2) Je joins sous pli fermé, adressé au médecin-conseil, l'échelle d'évaluation étayant la demande d'allocation (3) Je joins sous pli fermé, adressé au médecin-conseil, l'échelle d'évaluation et je certifie que la date du bilan diagnostique spécialisé figure dans le dossier de soins du patient (4) Seuls les centres de soins de jour pour personnes souffrant d’une maladie grave, agréés par l’autorité compétente, peuvent solliciter une allocation forfaitaire pour cette catégorie.
(1) Schrappen wat niet past (2) Hierbij voeg ik onder gesloten omslag, gericht aan de adviserend geneesheer, de evaluatieschaal tot staving van de aanvraag om tegemoetkoming (3) Hierbij voeg ik onder gesloten omslag, gericht aan de adviserend geneesheer, de evaluatieschaal en attesteer ik dat de datum waarop het gespecialiseerd diagnostisch bilan werd uitgevoerd zich bevindt in het verzorgingsdossier van de patiënt (4) Enkel de centra voor dagverzorging voor personen met een ernstige ziekte, die erkend zijn door de bevoegde overheid, kunnen aanspraak maken op een forfaitaire tegemoetkoming voor deze categorie.