Traduction de «d'une loi auquel » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. En vertu de l'article 15, § 2 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, la communication de données à caractère personnel relatives à la santé, par dérogation à l'article 42 de la loi du 13 décembre 2006, ne requiert pas d'autorisation de principe de la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé si la communication est effectuée entre institutions de sécurité sociale pour la réalisation des tâches qui leur sont imposées par ou en vertu d'une loi, auquel cas une autorisation de principe de la section sécurité sociale du
14. Ingevolge artikel 15, § 2, van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid vereist de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen in afwijking van artikel 42 van de wet van 13 december 2006 geen principiële machtiging van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid indien zij wordt verricht tussen instellingen van sociale zekerheid voor het vervullen van taken die zijn opgelegd door of krachtens de wet, in welk geval een principiële machtiging van de afdeling sociale zekerheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid vereist is.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Un médecin exerçant une pratique non conventionnelle a le choix entre deux options. Soit il choisit d'exercer une pratique non conventionnelle, auquel cas il doit se conformer aux dispositions de la loi Colla, soit il choisit d'exercer une pratique conventionnelle, auquel cas il doit se conformer aux dispositions de l'Arrêté Royal n°78.
Een arts heeft als beoefenaar van een niet-conventionele praktijk de keuze tussen het beoefenen van een niet-conventionele praktijk in welk geval hij de bepalingen van de wet Colla moet respecteren, of het beoefenen van een conventionele praktijk in welk geval hij de bepalingen van het koninklijk besluit nr. 78 moet respecteren.

Ne s'agissant dès lors pas d'une période d'incapacité primaire, selon l'article 100 de la loi du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'état d'incapacité ne devait pas être apprécié uniquement par référence au groupe de professions auquel appartient la dernière profession exercée au moment de la survenance de l'incapacité, mais également au regard des diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle.
Ne s’agissant dès lors pas d’une période d’incapacité primaire, selon l’article 100 de la loi du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l’état d’incapacité ne devait pas être apprécié uniquement par référence au groupe de professions auquel appartient la dernière profession exercée au moment de la survenance de l’incapacité, mais également au regard des diverses professions qu’il a ou qu’il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle.

Etant donné que la possibilité de décodage des données à caractère personnel dans le chef du destinataire final (la communauté concernée) porte préjudice au principe de finalité prévu dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personne, il y a lieu d’élaborer un système auquel un décodage est certes possible, non pas par le destinataire final qui serait ainsi en mesure de prendre connaissance, dans tous les cas, de l'identité des personnes concernées, mais bien par l'organisation intermédiaire, à savoir la plate-forme eHealth.
Vermits de mogelijkheid tot het decoderen van de persoonsgegevens in hoofde van de eindbestemmeling (de betrokken gemeenschap) afbreuk doet aan het evenredigheidsbeginsel vervat in de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens dient een systeem te worden uitgewerkt waarbij decodering weliswaar mogelijk is maar waarbij het niet de eindbestemmeling zelf is die onverkort in alle gevallen de identiteit van de betrokkenen kan achterhalen maar wel de tussenkomende intermediaire organisatie, zijnde het eHealth-platform.

Le cadre légal est fixé par les paragraphes 1 à 10 de l’article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 auquel s’ajoute le paragraphe 11 de ce même article.
Het wettelijke kader is vastgesteld in de paragrafen 1 tot 10 van artikel 56ter van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, waaraan paragraaf 11 van datzelfde artikel wordt toegevoegd.

1° Dans le présent article, on entend par " patient palliatif" , le bénéficiaire auquel a été accordé l'intervention forfaitaire dont il est question à l'article 2 de l'arrêté royal du 2 décembre 1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients " palliatifs" à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
1° Onder " palliatieve patiënt" in de zin van dit artikel moet worden verstaan de rechthebbende aan wie de forfaitaire tegemoetkoming, bedoeld in artikel 2 van het koninklijk besluit van 2 december 1999 tot vaststelling van de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging voor geneesmiddelen, verzorgingsmiddelen en hulpmiddelen voor palliatieve thuispatiënten, bedoeld in artikel 34, 14°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 werd toegekend.

Le système du claw-back (15°quater) est remplacé par la loi au moyen de la création d’un fonds de réserve spécial auprès de l’INAMI, auquel les demandeurs doivent obligatoirement contribuer (et) qui devra être constitué au 15 septembre 2006 à concurrence d’un montant de 79 000 000 d'EUR, et au 15 septembre 2007, d’un montant de 100 000 000 d'EUR.
Het systeem van de clawback (15°quater) wordt vervangen door het bij wet instellen van een bijzonder reservefonds bij het RIZIV, waartoe de aanvragers verplicht moeten bijdragen, en dat op 15 september 2006 moet volstort worden om een bedrag van 79 000 000 EUR te bereiken en op 15 september 2007 een bedrag van 100 000 000 EUR.

Pour le bénéficiaire admis dans une maison de repos et de soins ou dans une institution visée à l'article 34, 12 , de la loi coordonnée la demande d'obtention d'une allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière est introduite dans les sept jours suivant la date d'admission par le service ou institution responsable des soins, auprès de l'organisme assureur auquel le bénéficiaire est affilié ou inscrit.
Voor de rechthebbenden opgenomen in een rust- en verzorgingstehuis of in een inrichting zoals bedoeld in artikel 34, 12 , van de gecoördineerde wet, wordt, binnen de zeven dagen volgend op de datum van opneming, de aanvraag tot verkrijgen van een tegemoetkoming voor verzorging en bijstand in de handelingen van het dagelijks leven door de dienst of instelling die instaat voor zijn verzorging ingediend bij de verzekeringsinstelling waarbij de rechthebbende is aangesloten of ingeschreven.

L’article 174, 1° de la loi coordonnée précitée dispose que l’action en paiement de prestations de l’assurance indemnités se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités.
Artikel 174, 1°, van de voornoemde gecoördineerde wet bepaalt dat de vordering tot betaling van prestaties van de uitkeringsverzekering twee jaar na het einde van de maand waarop die uitkeringen betrekking hebben, verjaart.