Vertaling van "d'établir que l'exécution " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

établir un lien avec la famille
contact opnemen met familie

établir un lien avec un prestataire de soins concernant l'initiation d'une analgésie contrôlée par un infirmier
contact opnemen met voorschrijver voor opstarten van analgesie door verpleegkundige

établir un lien avec un travailleur social
contact opnemen met maatschappelijk werker

établir un lien avec un service religieux
contact opnemen met religieuze dienst

établir un lien avec un nutritionniste
contact opnemen met voedingsdeskundige

établir un lien avec un pharmacien
contact opnemen met apotheker

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

établir un lien avec le patient
contact opnemen met patiënt

établir un lien avec un médecin
contact opnemen met arts

établir un lien avec un service d'éducation
contact opnemen met onderwijsdienst

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Considérant que c'est vainement que la requérante soutient que la révision qu'elle a demandée n'exposerait la partie adverse à aucun préjudice; qu'il ne lui est pas demandé, en effet, d'établir que l'exécution de la mesure qu'elle sollicite ne risque pas de léser la partie adverse, mais bien que 1'exécution du refus de prendre cette mesure risque de lui causer un préjudice grave, difficilement réparable;
Considérant que c’est vainement que la requérante soutient que la révision qu’elle a demandée n’exposerait la partie adverse à aucun préjudice; qu’il ne lui est pas demandé, en effet, d’établir que l’exécution de la mesure qu’elle sollicite ne risque pas de léser la partie adverse, mais bien que 1’exécution du refus de prendre cette mesure risque de lui causer un préjudice grave, difficilement réparable;

On vise ici une meilleure coordination transversale entre les services opérationnels et de soutien afin d’établir les moyens nécessaires pour l’exécution des projets dans le cadre du projet global FAGG–AFMPS : 2008-2012.
Het doel van deze procedure is om een standaard werkmethode uit te werken die kan gebruikt worden bij het opstarten van nieuwe projecten. Er wordt hierbij gestreefd naar een betere transversale coördinatie tussen operationele en ondersteunende diensten met het oog op de bepaling van de nodige middelen voor de uitvoering van de projecten in het kader van het overkoepelende project FAGG–AFMPS: 2008–2012.

- Etablir un rapport de l’état d’avancement de l’exécution des enquêtes.
- het opmaken van de vorderingsrapporten over de uitvoering van de onderzoeken.

§ 2: « Le Roi peut conformément aux dispositions de l'article 46bis, établir la liste des prestations visées au § 1er b du présent article et fixer les modalités de leur exécution et les qualifications requises».
§ 2: « De Koning kan, overeenkomstig de bepalingen van artikel 46bis, de lijst vaststellen van de in § 1, b, van dit artikel bedoelde prestaties, alsook de uitvoeringsmodaliteiten ervan en de vereiste kwalificatievoorwaarden».

L’arrêté ministériel du 4 novembre 1999 pris en exécution de cette disposition fixe ainsi les différents types de documents permettant d’établir notamment la qualité de titulaire de handicapé, d’étudiant de l’enseignement du troisième niveau ou encore de certaines catégories de ressortissants étrangers qui ne sont pas exclus du champ d’application de l’article 32, 15° de la loi SSI; les modèles de pièces justificatives à prendre en considération sont communiqués aux organismes assureurs par voie de circulaire O.A.
In het ministerieel besluit van 4 november 1999, dat is genomen tot uitvoering van die bepaling zijn de verschillende types van documenten vastgesteld, waarmee met name de hoedanigheid kan worden vastgesteld van gerechtigde van de mindervalide, van student in het onderwijs van het derde niveau of van bepaalde categorieën van buitenlandse staatsburgers, die niet zijn uitgesloten van de werkingssfeer van artikel 32, 15° van de GVU-wet; de modellen van bewijsstukken, die in aanmerking moeten worden genomen, worden via omzendbrief V. I. aan de verzekeringsinstellingen bezorgd.

informer, conseiller et contrôler les mutualités sur l’application correcte de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (assurance SSI), et veiller à un traitement équitable des assurés sociaux tenter de prévenir l’infraction aux règles par les mutualités, certains dispensateurs de soins ou assurés (par exemple, la fraude sociale), et sanctionner, si nécessaire gérer, surveiller et contrôler la bonne exécution du maximum à facturer, de l’intervention majorée et du statut Omnio, en collaboration avec les mutualités, le Service public fédéral (SPF) Finances et la Banque Carrefour de la sécurité sociale afin de garantir le droit à ces trois interventions pour les assurés sociaux dans certains cas, délivrer des bons de cotisations de sorte que les assurés sociaux puissent faire régulariser leur situation d’assurabilité par leur mutualité établir certaines attestations (attestation d’assuré social ou attestation de couverture provisoire auprès de la mutualité, attestation de veuf/veuve, attestation de pensionné, etc) afin que les assurés sociaux puissent fournir, à leur mutualité, la preuve de leur statut.
de ziekenfondsen informeren, adviseren en controleren met betrekking tot de correcte toepassing van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVUverzekering) en de gelijke behandeling van de sociaal verzekerden niet-naleving van de regels door de ziekenfondsen, door sommige zorgverleners of door verzekerden (onder meer sociale fraude) trachten te voorkomen en indien nodig bestraffen beheren van, toezicht houden op en controleren van de goede uitvoering van de maximumfactuur, de verhoogde tegemoetkoming en het Omnio-statuut, in samenwerking met de ziekenfondsen, de Federale overheidsdienst (FOD) financiën en de Kruispuntbank van de sociale zekerheid, om ervoor te zorgen dat het recht op die drie tegemoetkomingen voor de sociaal verzekerden gewaarborgd is in bepaalde gevallen bijdragebonnen afleveren, zodat de sociaal verzekerden hun situatie bij hun ziekenfonds kunnen laten regulariseren bepaalde attesten (attest van sociaal verzekerde of attest van tijdelijke dekking bij het ziekenfonds, attest van weduwe of weduwnaar, pensioenattest, enz) opstellen, zodat de sociaal verzekerden hun statuut kunnen aantonen bij hun ziekenfonds.

Ces centres ont pour objectif de fournir des informations, d’établir des plans de traitement, de formuler des « second opinions », d’exécuter des réhabilitations multidisciplinaires, d’assurer la recherche et la formation, d’élaborer des programmes de soins et de soutenir les associations de patients.
Deze centra hebben tot doel informatie te verlenen, behandelplannen op te stellen of “second opinions” te verlenen, multidisciplinaire rehabilitaties uit te voeren, onderzoek en opleiding te verzorgen, zorgprogramma’s op te stellen en patiëntenverenigingen te ondersteunen.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Considérant que l'article 8, alinéa 2, 5°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, dispose que la demande de suspension doit contenir un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable;
Considérant que l’article 8, alinéa 2, 5°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, dispose que la demande de suspension doit contenir un exposé des faits de nature à établir que l’exécution immédiate de l’acte ou du règlement attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable;