Traduction de «d'évaluation tant entre » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Il s’agit tant d’indicateurs de quantité (via les données pharmanet) et d’indicateurs de processus (entre autres, y-a-t-il eu ou non un contact entre le pharmacien et le médecin traitant) que d’indicateurs de qualité (entre autres, l’évaluation du degré de satisfaction des patients en ce qui concerne les prestations fournies).
Het gaat zowel over kwantitatieve indicatoren (via farmanet gegevens), procesindicatoren (o.a. is er al dan niet een contact geweest tussen apotheker en behandelende geneesheer) als kwaliteitsindicatoren (o.a. tevredenheidsmeting van de patiënten tov de geleverde diensten).

Dans quatre essais contrôlés, évaluant les doses de quétiapine jusqu’à concurrence de 800 mg pour le traitement de la manie bipolaire, deux de chaque en tant que monothérapie et en tant que thérapie d’appoint au lithium ou au sémisodium valproate, il n’y avait aucune différence entre les groupes de traitement sous quétiapine et sous placebo au niveau de l’incidence d’EPS ou de l’utilisation concomitante d’anticholinergiques.
In vier placebogecontroleerde klinische onderzoeken waarin quetiapine in doses tot 800 mg werd onderzocht voor de behandeling van bipolaire manie, waarvan twee monotherapieonderzoeken en twee onderzoeken naar een combinatiebehandeling met lithium of valproaatseminatrium, bleek er geen verschil te zijn tussen de groep die met quetiapine werd behandeld en de groep die een placebo kreeg wat betreft de incidentie van EPS of gelijktijdig gebruik van anticholinergica.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Le Conseil supérieur des médecins-directeurs est chargé de rechercher et de promouvoir une approche concertée dans les missions médicales de contrôle ou d'évaluation tant entre organismes assureurs qu'en complémentarité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et ce dans l'exécution de leurs missions respectives dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.
De Hoge raad van geneesheren-directeurs is belast met het zoeken naar en bevorderen van een georganiseerde aanpak in de medische controle- of evaluatieopdrachten, zowel tussen verzekeringsinstellingen, als ter aanvulling van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en dit bij de uitoefening van hun respectievelijke opdrachten in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

En outre, des thèmes peuvent faire l’objet de support pour mener des réflexions entre pairs à l’occasion de l’organisation des séances des Groupes locaux d’évaluation des pratiques médicales tant de médecins généralistes que de médecins spécialistes.
Bovendien kunnen thema’s als basis dienen bij gedachtewisselingen onder collega’s tijdens de vergaderingen van de lokale kwaliteitsgroepen, zowel bij de algemeen geneeskundigen als bij de geneesheren-specialisten.

87 D’emblée, il convient de relever l’existence de procédures contraignantes de suivi et d’évaluation tant dans la réglementation que dans les protocoles conclus entre les commissaires et les administrateurs généraux des IPSS.
87 Er bestaan dwingende opvolgings- en evaluatieprocedures, zowel in de reglementering als in de protocollen gesloten tussen commissarissen en de administrateursgeneraal van de OISZ.

L’installation de locaux de crise spéciaux au sein des ministères de la santé et/ou d’autres autorités compétentes des États membres améliorerait les contacts entre toutes les parties prenantes impliquées dans l’évaluation et la gestion du risque d’un événement majeur, au niveau tant national qu’international.
Het opzetten van speciale crisisruimten in de ministeries van Volksgezondheid en/of andere bevoegde instanties in de lidstaten zal leiden tot betere contacten tussen alle partijen die bij het uitvoeren van risicobeoordelingen en het beheer van een belangrijke gebeurtenis zijn betrokken, zowel op nationaal als op internationaal niveau.

Et ce tant dans la préparation de la politique (le rassemblement des données, la mise à jour des statistiques, indicateurs, évaluations,..) que lors de la définition de la politique (la concertation entre les acteurs concernés, les avis et la décision finale) et la mise en œuvre de la politique (traduction envers et accompagnement de la politique pour les acteurs sur le terrain : employeurs, travailleurs, services d'inspection, services externes,...).
En dit zowel inzake beleidsvoorbereiding (het verzamelen van gegevens, bijhouden van statistieken, indicatoren, evaluaties,...); de beleidsbepaling (het overleg tussen de betrokken actoren, de adviezen en de uiteindelijk beslissing); en de implementatie van het beleid (vertaling en begeleiding van het beleid naar de actoren op het terrein: werkgevers, werknemers, inspectiediensten, externe diensten,...).

Celui-ci se compose des médecins-directeurs des OA, du médecindirecteur général et des médecins-inspecteurs généraux du SECM. Il est chargé de rechercher et de promouvoir une approche organisée dans le cadre des missions de contrôle et d’évaluation médicaux, tant entre les OA qu’en complément du SECM.
Deze bestaat uit de geneesheren-directeurs van de VI, de geneesheer-directeur-generaal en de geneesheren-inspecteurs-generaal van de DGEC. Ze is belast met het zoeken naar en bevorderen van een georganiseerde aanpak in de medische controle- of evaluatieopdrachten, zowel tussen VI, als ter aanvulling van de DGEC.