Vertaling van "dans le chapitre ii respecter " (Frans → Nederlands) :

appliquer les critères de remboursement du Chapitre I lorsque les spécialités en question sont remboursables tant dans le Chapitre I que dans le Chapitre II respecter la validité de “l’autorisation” lorsque les spécialités en question sont remboursables dans le Chapitre IV choisir parmi ces possibilités la spécialité la plus indiquée pour le patient sur la base de considérations thérapeutiques et/ou financières (voir VII, 1 ci-après pour la définition des chapitres I, II et IV).
als de betrokken specialiteiten zowel in hoofdstuk I als in hoofdstuk II vergoedbaar zijn, moet je de vergoedingscriteria van hoofdstuk I toepassen als de betrokken specialiteiten in hoofdstuk IV vergoedbaar zijn, moet je de geldigheid van de machtiging respecteren uit de beschikbare mogelijkheden kies je de voor de patiënt meest aangewezen specialiteit op basis van therapeutische en/of financiële overwegingen (zie punt VII, 1 hieronder voor de definitie van hoofdstuk I, II en IV).

2.12. Il s’agit d’un traitement ultérieur de données à caractère personnel codées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, ce qui implique le respect de la section II du chapitre II de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
2.12. Het gaat om een latere verwerking van gecodeerde persoonsgegevens voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden, waardoor de bepalingen van afdeling II van hoofdstuk II van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens dienen te worden nageleefd.

19. La communication et le couplage de données à caractère personnel codées provenant de l’AIM concerne un traitement ultérieur de données à caractère personnel codées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, ce qui implique le respect des dispositions des sections II et III du chapitre II de l’arrêté royal du 13 février 2001.
19. De mededeling en koppeling van gecodeerde persoonsgegevens afkomstig van het IMA betreft een latere verwerking van gecodeerde persoonsgegevens voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden, waardoor de bepalingen van de afdelingen II en III van hoofdstuk II van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 dienen te worden nageleefd.

26. La communication et le couplage de données à caractère personnel codées provenant de l’AIM concerne un traitement ultérieur de données à caractère personnel codées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, ce qui implique le respect des dispositions des sections II et III du chapitre II de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
26. De mededeling en koppeling van gecodeerde persoonsgegevens afkomstig van het IMA betreft een latere verwerking van gecodeerde persoonsgegevens voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden, waardoor de bepalingen van de afdelingen II en III van hoofdstuk II van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens dienen te worden nageleefd.

Lorsque les spécialités en question sont remboursables tant dans le chapitre I que dans le chapitre II, le pharmacien délivrera une spécialité du chapitre I. Exemple : Atorvastatine se trouve au chapitre I et Lipitor TM se trouve au chapitre II.
Als betrokken specialiteiten zowel in hoofdstuk I als in hoofdstuk II vergoedbaar zijn, zal de apotheker een specialiteit uit hoofdstuk I afleveren. Voorbeeld: atorvastatine staat in hoofdstuk I en Lipitor TM staat in hoofdstuk II.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

La prescription des médicaments inscrits au chapitre II est basée sur le respect des recommandations de la Commission de Remboursement des Médicaments et est soumise à un contrôle à posteriori.
Het voorschrijven van geneesmiddelen ingeschreven in hoofdstuk II is gebaseerd op de naleving van aanbevelingen opgesteld door de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen en onderworpen aan een « a posteriori » controle.

m'engage, conformément aux dispositions du chapitre II, F, de l'annexe à l’AR du 10 janvier 1991, modifié par l’AR du 15 avril 2002 et par l’AR du 25 avril 2004, à respecter pour les prestations d'orthoptie les honoraires qui correspondent aux coefficients prévus.
verbind mij ertoe om, zoals bepaald in hoofdstuk II, F, van de bijlage bij het KB van 10 januari 1991, gewijzigd door de KB’s van 15 april 2002 en 25 april 2004, voor de orthoptische verstrekkingen de honoraria na te leven die overeenstemmen met de opgegeven coëfficiënten.

1 Code CNK (7 positions) 2 Dénomination groupe 21 Ampoules simples 22 Ampoules composées 23 Acides aminés 24 Cambric 25 Compresses absorbantes stériles non adhérentes 26 Crêpe 27 Gaze 28 Vitamines et/ou minéraux 29 Vitamines et/ou minéraux mélangés aux acides aminés susvisés 30 Formulations pharmaceutiques 31 Pseudo enregistrement de détail 32 Préparations dermatologiques à usage externe, présentées sous forme de crème, gel, onguent ou pâte qui ne contiennent pas de principes actifs 33 Préparation magistrale d’une solution à base d’Oseltamivir (20°avenant à la convention - d'application à partir du 1er novembre 2009 jusqu’au 30 avril 2010 inclus) 3 Dénomination DCI - FR 4 Dénomination DCI - NL 5 Chapitre 51 Chapitre I 52 Chapitre II 53 Chapitre III 54 Chapitre IV 54010 § 1 54020 § 2 54030 § 3 54040 § 4 54050 § 5 54060 § 6 54070 § 7 54080 § 8 54091 § 9a) 54092 § 9b) 54100 § 10 54110 § 11 54120 § 12 54130 § 13 54140 § 14 54151 § 15a) 51152 § 15b) 54160 § 16 54171 § 17a) 54172 § 17b) 54181 § 18a) 54182 § 18b) 54190 § 19 54201 § 20a) 54202 § 20b) 54210 § 21 54220 § 22 54230 § 23 55 Chapitre V 56 Chapitre VI 6 Base de remboursement 7 Unité 71 Gramme 72 Pièce 73 100.000 UI 74 1.000.000 UI 75 Boîte 76 Module/Tranche ou Module/Tranche de X pièces 77 2 Modules
1 CNK-code (7 posities) 2 Benaming groep 21 Ampullen enkelvoudige 22 Ampullen samengestelde 23 Aminozuren 24 Cambric 25 Niet klevende adsorberende steriele compressen 26 Rek 27 Gaas 28 Vitaminen en of mineralen 29 Vitaminen en/of mineralen vermengd met bovengenoemde aminozuren 30 Farmaceutische formuleringen 31 Pseudo registratie van het detail 32 Dermatoglogische bereidingen voor uitwendig gebruik in de vorm van crème, gel, zalf of pasta die geen werkzame bestanddelen bevatten 33 Magistrale bereiding van een oplossing op basis van Oseltamivir (20° wijzigingsclausule bij de overeenkomst - van toepassing op 1 november 2009 tot en met 30 april 2010) 3 Benaming DCI - FR 4 Benaming DCI - NL 5 Hoofdstuk 51 Hoofdstuk I 52 Hoofdstuk II 53 Hoofdstuk III 54 Hoofdstuk IV 54010 § 1 54020 § 2 54030 § 3 54040 § 4 54050 § 5 54060 § 6 54070 § 7 54080 § 8 54091 § 9a) 54092 § 9b) 54100 § 10 54110 § 11 54120 § 12 54130 § 13 54140 § 14 54151 § 15a) 51152 § 15b) 54160 § 16 54171 § 17a) 54172 § 17b) 54181 § 18a) 54182 § 18b) 54190 § 19 54201 § 20a) 54202 § 20b) 54210 § 21 54220 § 22 54230 § 23 55 Hoofdstuk V 56 Hoofdstuk VI 6 Vergoedingsbasis 7 Eenheid 71 Gram 72 Stuk 73 100.000 IE 74 1.000.000 IE 75 Doos 76 Module/Schijf of Module/Schijf van X stuks 77 2 Modules