Traduction de «date précise d'entrée » (Français → Néerlandais) :

La Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse ont décidé d'également appliquer les nouveaux règlements dans le courant de 2012, mais au moment de la publication de cette brochure, la date précise d'entrée en vigueur n'est pas encore connue.
Noorwegen, IJsland, Liechtenstein en Zwitserland hebben beslist om de nieuwe verordeningen ook toe te passen in de loop van 2012, maar op het ogenblik van publicatie van deze brochure is de precieze datum van inwerkingtreding nog niet gekend.

Le premier juge a précisé à ce propos que même si la situation prise en compte existait à partir de cette date, ce qui n’était pas établi, cette situation ne pouvait justifier une inscription rétroactive qu’au plus tôt à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soit le 1 er octobre 1992.
Le premier juge a précisé à ce propos que même si la situation prise en compte existait à partir de cette date, ce qui n’était pas établi, cette situation ne pouvait justifier une inscription rétroactive qu’au plus tôt à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soit le