Traduction de «dernier jour du délai de soixante jours » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

2. Le fabricant peut entamer les investigations cliniques concernées au terme d'un délai de soixante jours à compter de la notification, sauf dans le cas où les autorités compétentes lui ont communiqué dans ce délai une décision contraire, fondée sur des considérations de santé ou d'ordre publics.
2. De fabrikant kan het betrokken klinische onderzoek aanvangen na verloop van 60 dagen vanaf de kennisgeving, behalve in het geval dat de bevoegde autoriteiten hem binnen die termijn in kennis hebben gesteld van een andersluidend besluit, gebaseerd op overwegingen in verband met de volksgezondheid en de openbare orde.

Art. 19. Lorsque le dernier jour des délais prévus aux sections I, II, III et IV est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
Art. 19. Wanneer de laatste dag van de in de afdelingen I, II, III en IV bepaalde termijnen een zaterdag, een zondag of een wettelijke feestdag is, wordt de termijn verlengd tot de eerstvolgende werkdag.

Les États membres peuvent, toutefois, autoriser les fabricants à entamer les investigations cliniques en question avant l'expiration du délai de soixante jours, à condition que le comité d'éthique concerné ait émis un avis favorable sur le programme d'investigations en question, y compris l'examen du protocole d'investigations cliniques.
De lidstaten kunnen evenwel de fabrikanten machtigen om met het betrokken klinisch onderzoek te beginnen voordat de termijn van 60 dagen verstreken is, op voorwaarde dat het betrokken ethisch comité een gunstig advies over het betrokken onderzoeksprogramma heeft uitgebracht, met inbegrip van de beoordeling van het klinisch onderzoekplan.

Ainsi, des délais raisonnables (soixante jours et une suspension entre le 15 juillet et le 15 août) permettront au public de s’informer et de prendre une part active, s’il le souhaite, tout au long du processus décisionnel.
Zo zal het publiek zich dankzij de redelijke termijnen (zestig dagen en een opschorting tussen 15 juli en 15 augustus) kunnen informeren en zal het, indien gewenst, een actieve rol kunnen spelen in het hele besluitvormingsproces.

L’intéressé doit désormais déclarer son incapacité de travail dans un délai de vingt-huit jours (au lieu de soixante jours) à partir du jour qui suit le début de l’incapacité de travail.
De betrokkene moet zijn arbeidsongeschiktheid voortaan aangeven binnen een termijn van achtentwintig dagen (i.p.v. zestig dagen) te rekenen vanaf de dag na de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid.

soit via la comparaison des données figurant sur les documents de dépenses, d’une part et les données de la DmfA, d’autre part (datamaching effectué par le Service du contrôle administratif). La mutualité en est informée par le Service du contrôle administratif dans un délai de trente jours (cf. art. 162, dernier al, de la loi SSI). C’est à partir de la date de notification du Service du contrôle administratif à la mutualité (service administratif et service du médecinconseil), que le délai de 30 jours ouvrables commence à courir
hetzij via de vergelijking van de gegevens op de uitgavenbescheiden enerzijds, en de DmfAgegevens anderzijds (datamatching verricht door de Dienst voor administratieve controle): het ziekenfonds wordt hiervan in kennis gesteld door de Dienst voor administratieve controle binnen een termijn van 30 dagen (cf. art. 162, laatste lid van de wet GVU) Het is vanaf de datum van de kennisgeving van de Dienst voor administratieve controle aan het ziekenfonds (administratieve dienst en dienst van de adviserend geneesheer) dat de termijn van 30 werkdagen begint te lopen

Dans la mesure où les attestations ont été transmises dans les délais prévus au § 1 er , à la demande écrite du logopède concerné, le non-paiement dans le délai prévu au § 3 donne droit à des intérêts moratoires dont le taux correspond au taux de l’intérêt marginal d’emprunt de la Banque centrale européenne constaté le dernier jour du mois précédent, augmenté de 1 %.
In de mate dat de getuigschriften binnen de in § 1 bepaalde termijnen zijn toegestuurd, geeft, op schriftelijk verzoek van de betrokken logopedist, de niet-betaling binnen de in § 3 gestelde termijn recht op verwijlintresten waarvan de hoegrootheid overeenstemt met de marginale beleningsrente van de Europese Centrale Bank, vastgesteld op de laatste dag van de vorige maand, verhoogd met 1%.

Dans la mesure où les attestations ont été transmises dans les délais prévus au § 1er, à la demande écrite du logopède concerné, le non-paiement dans le délai prévu au § 3 donne droit à des intérêts moratoires dont le taux correspond au taux de l'intérêt marginal d'emprunt de la Banque centrale européenne constaté le dernier jour du mois précédent, augmenté de 1%.
In de mate dat de getuigschriften binnen de in § 1 bepaalde termijnen zijn toegestuurd, geeft, op schriftelijk verzoek van de betrokken logopedist, de niet-betaling binnen de in § 3 gestelde termijn recht op verwijlinteresten waarvan de hoegrootheid overeenstemt met de marginale beleningsrente van de Europese Centrale Bank, vastgesteld op de laatste dag van de vorige maand, verhoogd met 1%.

La mutualité en est informée par le Service du contrôle administratif dans un délai de 30 jours (cf. art. 52, § 1 er , al. 2, art. 82 de l’A.R. du 20.07.1971 et art. 162, dernier al., de la loi SSI).
Het ziekenfonds wordt hiervan in kennis gesteld door de Dienst voor administratieve controle binnen een termijn van 30 dagen (cf. art. 52, § 1, 2de lid en art. 82 van het K.B. van 20.07.1971 evenals art. 162, laatste lid van de gecoördineerde wet van 14.07.1994).