Traduction de «direction d'un médecin-inspecteur » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs, les infirmiers-contrôleurs, […] et le personnel administratif sont, dans chaque province et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, placés sous la direction d'un médecin-inspecteur directeur.
De geneesheren-inspecteurs, de apothekers-inspecteurs, de verpleegkundigen-controleurs, […] en het administratief personeel, staan in iedere provincie en in de tweetalige dienst voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest onder de leiding van een geneesheer-inspecteur directeur.

Le Comité exerce un pouvoir disciplinaire à l’égard des médecins-inspecteurs et des pharmaciens-inspecteurs et des contrôleurs sociaux de l’INAMI, ainsi que des médecins-conseils des O.A. qui ne se conforment pas aux règles de l’assurance ou aux directives du Comité.
Het Comité oefent een tuchtrechtelijke macht uit ten aanzien van de geneesheren-inspecteurs, de apothekers-inspecteurs, de sociaal controleurs van het RIZIV en de adviserend geneesheren van de V. I. die zich niet aan de verzekeringsregels of aan de richtlijnen van het Comité houden.

Les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs, les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux sont nommés par le Roi sur la proposition du Conseil de direction de l’INAMI ; ils sont licenciés et révoqués par le Roi.
De geneesheren-inspecteurs, apothekers-inspecteurs, sociaal inspecteurs en sociaal controleurs worden door de Koning benoemd, op voordracht van de Directieraad van het RIZIV; ze worden door de Koning ontslagen en afgezet.

Il exerce un pouvoir disciplinaire à l’égard des médecins-inspecteurs et des pharmaciens-inspecteurs de l’INAMI, ainsi que des médecins-conseils des organismes assureurs qui ne se conforment pas aux règles de l’assurance ou aux directives du comité.
Het oefent de tuchtrechtelijke macht uit ten aanzien van de geneesheren-inspecteurs en de apothekers-inspecteurs van het RIZIV en de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen die zich niet aan de verzekeringsregels of aan de richtlijnen van het comité houden.

Médecin directeur -général 1 1 1 Médecin-inspecteur général 1 1 1 Médecin-inspecteur-directeur 1 1 6 4 10 11 Médecin-inspecteur 3 2 5 51 37 88 93 Pharmacien-inspecteur 1 2 3 3 Infirmier-contrôleur 0 21 13 34 34 Contrôleur social 0 9 8 17 17 Conseiller 1 1 2 2 Attaché-juriste 3 4 7 7 Attaché 1 1 2 1 1 3 Assistant administratif 5 9 14 25 25 50 64 Collaborateur administratif 9 8 17 40 26 66 83
Geneesheer-directeur-generaal 1 1 1 Geneesheer-inspecteur-generaal 1 1 1 Geneesheer-inspecteur-directeur 1 1 6 4 10 11 Geneesheer-inspecteur 3 2 5 51 37 88 93 Apotheker-inspecteur 1 2 3 3 Verpleegkundige -controleur 0 21 13 34 34 Sociaal-controleur 0 9 8 17 17 Adviseur 1 1 2 2 Attaché-jurist 3 4 7 7 Attaché 1 1 2 1 1 3 Administratief assistent 5 9 14 25 25 50 64 Administratief medewerker 9 8 17 40 26 66 83

Se référant à l'arrêté royal du 19 mai 1995 fixant les conditions et les modalités de l'exercice du contrôle médical par les médecins inspecteurs du Fonds des accidents du travail, le médecin inspecteur estime que le médecin traitant - qui n'est toutefois pas le médecin ayant dressé le certificat de décès - est tenu de lui fournir des renseignements sur les circonstances et la cause du décès de l'un de ses patients.
Deze meent, op grond van het Koninklijk besluit van 19 mei 1995 tot vaststelling van de voorwaarden en modaliteiten voor de uitoefening van de medische controle door de geneesheren-inspecteurs van het Fonds voor arbeidsongevallen, dat de behandelende geneesheer, die nochtans niet zelf de verklaring van overlijden heeft opgesteld, verplicht is hem inlichtingen te verstrekken over de omstandigheden en de oorzaak van het overlijden van één van zijn patiënten.

Les médecins-inspecteurs directeurs sont placés sous la direction de deux médecinsinspecteurs généraux, placés sous la direction du médecin-directeur général, fonctionnaire-dirigeant.
De geneesheren-inspecteurs directeurs staan onder de leiding van twee geneeshereninspecteurs generaal, die onder de leiding staan van de geneesheer-directeur generaal, Leidend ambtenaar.

Le 23 juin 1978 le Conseil national, à nouveau interrogé sur le même sujet, suite à certaines interventions de médecins inspecteurs, demande à Monsieur Lebeer de bien vouloir faire savoir au Conseil national quelles directives précises ont été prises, en d'autres mots, à quoi se limite cette mission «préventive» et dans quelle mesure, lors de cette mission, I'article 58 du Code de déontologie médicale serait respecté.
Toen de Nationale raad, naar aanleiding van bepaalde interventies van geneeshereninspecteurs, opnieuw werd geraadpleegd, verzocht hij Dr. Lebeer op 23 juni 1978, om mededeling van de preciese richtlijnen die terzake werden uitgevaardigd, m.a.w., wat precies onder «preventieve» opdracht werd verstaan en in hoeverre daarbij artikel 58 van de Code van geneeskundige plichtenleer zou worden geëerbiedigd. In antwoord hierop, schreef Dr. Lebeer op 10 juli 1978 volgende brief:

aux médecins-inspecteurs généraux, médecins -inspecteurs principaux et aux médecins -inspecteurs du service du contrôle médical institué au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la loi du 9 août 1963, instituant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;
de geneesheren-inspecteurs-generaal, de eerst-aanwezend geneesheren-inspecteurs en de geneesheren-inspecteurs van de dienst voor geneeskundige controle ingesteld in de schoot van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering binnen het kader van de opdrachten hun toegekend door de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering;